Chapitre 2 CEJM Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique ?

CEJM

Chapitre 2 : Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique ?

1. Protéger des actifs immatériels : le nom du domaine

1. Les modalités de protection du nom de domaine sont la réservation auprès d’organismes spécialisés comme l’INPI grâce auquel on obtient un monopole d’exploitation pour 10 ans sur le territoire français renouvelable indéfiniment. Il profite au premier qui en demande la réservation.

Nom de domaine : Moyen technique de localisation et d’accès à un site internet.

Il peut être protéger de 2 manières :

• Le nom de domaine s’obtient par une réservation en ligne auprès d’organismes spécialisés (INPI) c’est la règle du premier arrivé premier servi. L’utilisation par un tiers d’un nom de domaine déposer permet la mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale. Fondée sur la responsabilité extracontractuelle, art.1240 du Code Civil : « elle permet au détenteur du nom de domaine d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice suivant. » Pour cela il devra prouver la faute, le dommage, le lien de causalité entre la faute et le dommage.
• Le nom de domaine peut aussi être protéger en tant que marque. Au sens de la propriété industrielle la marque est un signe servant à distinguer précisément les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. La protection du nom de domaine, en tant que marque, suppose qu’il soit licite, distinctif et disponible. Pour être protéger en tant que marque, le nom de domaine doit être déposé auprès de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle. Ce dépôt permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans renouvelable indéfiniment. L’utilisation par un tiers de la marque déposée permet la mise en œuvre de l’action en contrefaçon. (Définition ressource 2 page 23)

1. Risques : Éventualité d’un évènement qui peut causer un dommage

Les risques juridiques de l’utilisation du nom de domaine par un concurrent sont :

• Pénales et civiles par dédommagement du préjudice subi

Demande de solution/preuve/vérification/résoudre un cas/proposer une solution : méthode SYLOGIS (les faits, problématique générale (problème juridique), règles de droits, conclusion)

• Quels sont les risques juridiques liés à l’utilisation d’un nom de domaine déposé par un concurrent ?
• L’acquisition d’un nom de domaine afin d’identifier son site internet est un acte simple. Il suffit de s’adresser à l’un des différents prestataires proposants ce service en ligne permettant de vérifier la disponibilité du nom de domaine mais l’acquisition d’un nom de domaine ne permet pas de l’exploiter en toute sérénité. En effet le nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété intellectuel il ne confère pas de droits privatifs à son titulaire. Toutefois, le titulaire d’un nom de domaine peut se protéger s’il l’a déposé en intentant une action en concurrence déloyale en vertu de l’art. 1240 du Code Civil (responsabilité extracontractuelle). Cependant, il sera nécessaire de prouver que l’utilisation du nom de domaine, par un autre, entraine un risque de confusion pour les clients ou les consommateurs. La décision de la cour de cassation du 13 décembre 2005 a considéré que la cour d’appel, en ne recherchant pas si les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes, n’a pas donner de base légale a sa décision.

Si le nom de domaine a déjà été déposé par un concurrent comme marque, il bénéficie alors de la protection d’un titre de propriété intellectuel. S’il considère qu’un nom de domaine réservé ultérieurement porte atteinte à sa marque, il peut entamer une action en contrefaçon (Art. 713-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle). Il devra prouver que les activités du site correspondent au moins à une des classes d’activités pour lesquels la marque a été déposée et devra démontrer un risque de confusion entre la marque et le nom de domaine.

Contrefaçon : Délit civile qui se répare grâce au dommage et intérêts et aussi d’une infraction pénale qui peut entrainer jusqu’à 3 ans de prison et 300000 € d’amende.

• Si le nom de domaine jouetdiscount.com est déjà déposé par un concurrent, c’est-à-dire une entreprise exerçant des activités identiques ou concurrentes, Cdiscount risque soit une action en concurrence déloyale, soit une action en contrefaçon si le nom de domaine a été déposé en tant que marque.

1. Protéger des actifs immatériels : site internet et base de données

1. Les modes de protection du nouveau site internet sont :

• La protection du site internet dans son ensemble par le droit d’auteur (site original, effort créatif …)
• La protection de chaque élément du site (dépôt de dessins et modèles …)

Les modalités de mises en œuvre de la protection sont :

• L’originalité du site : démontrer que l’éditeur a réalisé un effort créatif pour lui conférer uns « physionomie propre » portant l’empreinte de l’auteur
• Faire un dépôt de dessin et de modèles, protéger les textes et contenus éditoriaux avec les droits d’auteur

Présenter/ pas de recherche de solution = NOTE DE DIRECTION : par parties visibles. Pas de problématique. Phrase de présentation des parties I- et II-. Pas de conclusion.

Intro : nous allons réaliser une étude sur la protection d’un site internet. Dans un premier temps, nous aborderons les modes de protection puis, dans un second temps, les modalités de mise en œuvre de cette protection.

1. Les modes de protections d’un site internet

Il existe 2 manières de protéger un site internet :

• La protection du site internet dans son ensemble par le droit d’auteur. Pour cela, il faut que le site soit original. L’originalité d’un site internet, selon la jurice prudence, suppose de démontrer que l’éditeur a réalisé un effort créatif dans la combinaison des éléments afin qu’il ait une physionomie propre et un partit prit esthétique.
• La protection de chaque élément du site. Le site internet peut abriter un certain nombre de créations graphiques et plastiques qui peuvent être protégées par le droit d’auteur au titre des dessins et modèles. Le contenus et les textes du site internet vont pouvoir être protégés par le droit d’auteur s’ils ont le caractère d’originalité nécessaire.

1. Les modalités de mise en œuvre de la protection

Dans le cas d’une protection global par le droit d’auteur, le droit d’auteur porte :

• Sur les œuvres de l’esprit (écrits, photos, partitions, logiciels …) et confère à l’auteur un droit de propriété exclusif. S’il s’applique dès la naissance de l’œuvre sans aucunes formalités la protection qui la porte suppose dans prouver l’existence. Le propriétaire qui estime que son site fait l’objet d’une atteinte à son droit d’auteur peut intenter une action en contrefaçon.
• Dans le cas d’une protection de chaque élément du site, la protection des créations graphiques et plastiques fait naitre un monopole d’exploitation de 5 ans renouvelable. En tant que titre de propriété industriel une action en contrefaçon peut être engagée.

1. Les recours de Cdiscount en cas de reproduction ou ré exploitation de sa base de données sont de la valoriser par le droit sui generis en revendiquant la qualité de producteur de la base. En cas d’atteinte aux droits d’auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l’accord de l’auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil et/ ou pénal.

Syllogisme : - Le site jouetdiscount.com sera couplé avec une base de données cette dernière, devra permettre de facilité la recherche des jouets (classification par âge, thèmes …) Cdiscount se demande quels sont ces voix de recourt.

•  Quelles sont les voix de recourt au cas où, une base de données est reproduite ou ré exploités illégalement ?
• La base de données est un élément technique essentielle au fonctionnement des système d’informations. Elle fait partie de ces objets juridiques nouveaux reconnus de manière récente par le droit national. En effet la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96.9 du 11 mars 1996 élabore un régime spécifique pour les bases de données. Le droit à la sui generis énoncé aux articles L.341-1 et suivants du CPI le protégeant contre toutes extractions ou réalisation d’une partie substantielle de ses données. (La directive vient de l’UE) Le fait que la loi reconnaisse la base de données comme un objets juridique à part entière, ne lui retire pas la possibilité d’être également une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur si le caractère d’originalité est démontré. Ainsi, les bases de données bénéficient d’une double protection. La forme des bases de données est protégée par les droits d’auteur et le contenu des bases de données bénéficie du droit sui generis et du droit du producteur. L’action en justice sera dans les 2 cas une action en contrefaçon.
• Cdiscount pourrait donc implanter une action en contrefaçon pour protéger la forme de sa base de données et/ou son contenu. Pour protéger la forme (la structure de la base de données) Cdiscount devra en prouver l’originalité lors d’une action en protection du droit d’auteur. Afin de se protéger, contre toutes extraction ou réutilisation de la base de données, Cdiscount devra faire valoir le droit sui generis.

Sui generis : protection contre toute extraction de la base de données (page 25)

1. Formaliser le contrat de prestation de services numériques

1. Clauses : Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (un contrat) où sont définis les droits et les obligations des parties

Les clauses générales du projet de contrat : l’identification des parties, l’objet du contrat avec une description précise des prestations à réaliser, le prix, le règlement et ses modalités, les modalités d’exécution de la prestation, les intervenants, la durée du contrat, les obligations des parties, les modalités de rupture de contrats, les modalités de résiliation, les sanctions en cas de défaut, la gestion des litiges

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