Chapitre 11 : L'entreprise En Difficulté

I. L’évolution du droit de l’entreprise en difficulté

A. De la sanction à l’aide aux entrepreneurs en difficulté

Document 1. Les origines du droit de la faillite, p. 116

Document 2. La volonté du législateur contemporain, p. 116

1. Quel était le fondement du droit de la faillite dans l’ancien droit ?

L’ancien droit considérait la faillite comme une faute. À ce titre, les règles qu’il édictait étaient des sanctions à l’encontre du débiteur, sa défaillance étant considérée comme une tromperie à l’égard des créanciers qui lui avaient fait confiance.

2. Faites ressortir les objectifs de la loi du 26 juillet 2005.

Ce texte vise plusieurs buts complémentaires. Son objectif essentiel est de permettre la sauvegarde de toute entreprise confrontée à des difficultés, comme l’indique son intitulé. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour éviter que l’entreprise disparaisse et pour qu’elle puisse ainsi continuer à soutenir l’activité économique et à maintenir l’emploi, tout en se donnant les moyens de désintéresser les créanciers.

B. L’arbitrage entre les divers intérêts

Document 3. Des intérêts souvent contradictoires, p. 116

3. En quoi les différents intérêts relevés sont-ils contradictoires ?

Pour certains, le constat des difficultés fait craindre que l’entreprise ne disparaisse. Il s’agit des salariés de l’entreprise en difficulté. D’autres craignent que l’entreprise n’honore pas les contrats conclus : ce sont les clients. Mais il faut aussi penser à tous les créanciers (banque, État, fournisseurs) qui espèrent que le règlement des difficultés privilégient le paiement de leurs créances. Toutes ces personnes n’attendent donc pas la même chose des procédures de règlement des difficultés de l’entreprise.

4. Qui a intérêt à ce que l’entreprise survive ? Qui a intérêt à ce que les dettes soient réglées ?

Pour les salariés, l’essentiel est que l’entreprise survive et surmonte ses difficultés, quitte à ce que les modalités de règlement de ces difficultés sacrifient (peut-être partiellement) le paiement des créanciers.

Les clients eux aussi espèrent dans la survie de l’entreprise, car ils veulent que les contrats passés avec l’entreprise soient honorés.

Pour d’autres, la survie de l’entreprise n’est pas la première préoccupation : ils souhaitent avant tout ne pas être les victimes indirectes des difficultés de leur partenaire et espèrent être payés : ce sont les créanciers.

Pour d’autres encore, les modalités de règlement des difficultés de l’entreprise sont essentielles. Qu’elle survive ou qu’elle disparaisse, ils espèrent ne pas subir les conséquences de l’opération : ce sont les dirigeants et, plus largement, les associés.

5. Pourquoi est-il nécessaire d’arbitrer entre eux ?

Il faut arbitrer entre eux car aucune des solutions n’est à privilégier de façon absolue : les intérêts qui s’opposent sont tous légitimes.

La survie de l’entreprise comporte des avantages pour l’économie ; pourtant, elle ne doit pas sacrifier totalement les intérêts des créanciers, qui pourraient connaître à leur tour des difficultés s’ils n’étaient pas payés (les fournisseurs, par exemple). La disparition de l’entreprise apparaît comme la moins bonne des solutions, sauf dans les hypothèses où les modalités de sa liquidation engendrent un préjudice pour les seuls dirigeants et associés, dont la fonction est aussi d’assumer les risques liés à la vie des affaires.

II. Les dispositifs de prévention des difficultés

A. L’obligation de publier les comptes

Document 4. La règle légale et la jurisprudence, p. 117

1. Quelle est l’utilité de la publication des comptes ?

La publication des comptes est un moyen d’assurer la communication des résultats de l’activité aux partenaires potentiels de l’entreprise (banquiers, fournisseurs, clients…) qui peuvent ainsi s’assurer de sa solidité avant de s’engager contractuellement avec elle.

Remarque : de plus, le président du tribunal de commerce dispose d’un moyen de contrôle de l’évolution de la société via son droit d’alerte des dirigeants (voir questions suivantes).

2. Pourquoi cette publication est-elle une mesure de prévention des difficultés ?

La connaissance de la situation comptable et des ratios significatifs permet une analyse objective de la situation de l’entreprise, les dirigeants le savent mieux que quiconque. Leur action à la tête de l’entreprise peut donc être jugée. Cette prise de conscience est en elle-même un moyen de prévention à l’égard d’une gestion imprudente.

B. Le déclenchement de l’alerte du dirigeant

Document 5. La prise de conscience des difficultés, p. 117

3. Pourquoi le dirigeant d’une entreprise en difficulté hésite-t-il souvent à dévoiler ses problèmes à la justice ?

En dévoilant ses difficultés à la justice, le dirigeant en assure la publicité. De ce fait, il peut craindre de fragiliser l’entreprise et d’aggraver les problèmes. Les partenaires, les clients ou les banques pourraient être enclins à retirer leur confiance à l’entreprise. Sans livraison de fournitures (ou sans délais de paiement), sans commandes, sans crédit, elle peut rapidement s’enfoncer un peu plus.

Document 6. L’alerte du dirigeant, p. 117

4. Pourquoi faut-il attirer l’attention du chef d’entreprise ?

Le chef d’entreprise ne se rend pas toujours compte des effets néfastes des décisions qu’il prend en matière de gestion. Il peut manquer d’esprit critique par rapport aux résultats et même être aveuglé par la poursuite d’objectifs dont il ne mesure pas les aspects négatifs. Un œil externe est alors plus objectif.

5. Quelle différence faut-il faire entre le droit d’alerter le dirigeant et le devoir de l’alerter ?

Le droit d’alerte est attribué prioritairement à des personnes

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