Cas De Droit: L’e-légalité !: l'entreprise Métamorphoses

Note structurée droit chap 1

Document 6 Document 7 Document 8 Document 9 Entraînement à la note structurée – L’e-légalité !

L’entreprise Métamorphoses est gérée par Pierre Vidalin, jeune dirigeant qui s’est récemment constitué un fichier de prospects en recopiant les données du site Internet des PagesBlanches. Souhaitant attirer de nouveaux clients pour développer son activité, il a ainsi adressé des offres commerciales à des particuliers dans le cadre d’une vaste campagne d’e-mailing et de SMS. Plusieurs personnes se sont alors plaintes de ce qu’elles considèrent être un envoi abusif de propositions commerciales.

Pierre Vidalin veut maintenant cibler des PME de moins de 50 salariés. Il vous demande de faire le point sur la réglementation en vigueur, sachant qu’il entend cibler des particuliers et des professionnels.

À l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, de l’annexe 2 et de l’annexe 3, traitez cette situation juridique.

Rédigez une note structurée précisant les règles en matière d’e-mailing à l’intention, d’une part, des particuliers et, d’autre part, des professionnels.

Le cadre légal de la prospection commerciale électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour les particuliers ; celle de l’opt-out s’applique aux professionnels.

Ces deux visions (opt-in et opt-out) s’opposent pour la régulation du spam. L’opt-in (également appelé « permission marketing ») est la formule la plus respectueuse de l’internaute, puisqu’elle suppose de recueillir son consentement préalable. Le choix de recevoir des messages publicitaires peut être proposé sous forme d’une case à cocher/décocher ou encore être induit. Dans ce dernier cas, le visiteur doit être clairement prévenu du caractère commercial et des conséquences exactes de son inscription.

L’opt-out (désinscription) consacre l’existence d’un droit d’opposition à recevoir des courriers électroniques a posteriori. À cet effet, chaque mail publicitaire envoyé doit offrir la possibilité de se désinscrire du fichier. Les fichiers opt-out peuvent être constitués de manière légale (par exemple, achat d’un fichier opt-in) ou peuvent provenir d’une collecte sauvage.

Le principe est l’interdiction de prospecter sans le consentement préalable du prospect ; il est en effet interdit d’utiliser les coordonnées d’une personne n’ayant pas donné son consentement préalable pour recevoir des prospections commerciales au moyen de courriers électroniques. La directive européenne « Vie privée et communications électroniques » du 12 juillet 2002 a été complétée par la LCEN de 2004, qui soumet la prospection par courrier électronique à l’opt-in. Désormais, tout envoi électronique de nature commerciale adressé à une personne physique dont le consentement n’aura pas été recueilli préalablement est interdit. Cette règle impérative prévoit toutefois une dérogation en

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