Cadre juridique de la paie

1. GENERALITES SUR LA GESTION DE LA PAIE [pic 1]

1. Le salaire

Le salaire correspond à la rémunération de l’activité due au salarié lié à un employeur par un contrat de travail, en contrepartie du travail fourni. La rémunération peut comporter plusieurs éléments :

Le salaire de base

En contrepartie du travail qu’il fournir, le salarié perçoit une rémunération. Cette rémunération peut être calculée de différentes manières :

• salaire au temps (au mois, à l’heure…) : ce salaire varie par référence au temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur (temps plein, temps partiel…)
• Salaire au rendement : ce salaire varie selon les quantités produites en fonction d’un chiffre d’affaires (exemple des commissions pour les VRP).

Les compléments de salaire : commissions, indemnités, primes, avantages en nature, indemnités de congé payé.

II - Le temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur.

B. PRESENTATION D’UNE FICHE DE PAIE

Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le montant et la nature de ses rémunérations et la forme du contrat.

1. LE BULLETIN DE PAIE DOIT COMPORTER LES ELEMENTS SUIVANTS :

EMPLOYEUR

• Le nom et l’adresse de l’employeur et le cas échéant la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ainsi que son adresse
• Le code de l’activité principale : APE (numéro de la nomenclature des activités économiques attribué par l’INSEE à l’entreprise) + Convention Collective Nationale applicable
• Le numéro SIREN attribué par l’INSEE à l’entreprise.
• La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel les cotisations sont versées.

SALARIE

• Le nom et prénom du salarié
• L'intitulé de l'emploi du salarié
• L'intitulé de la convention collective applicable. En l'absence de convention collective, il est nécessaire d'indiquer les articles du code du travail concernant la réglementation sur la durée des congés et à celle du préavis en cas de rupture du contrat de travail.
• La position du salarié dans la classification conventionnelle qui est applicable : position, niveau, groupe, catégorie, coefficient. Cette rubrique est bien entendu liée à l'existence d'une convention collective. A défaut de convention collective applicable il ne faut rien mentionner.
• La durée du travail correspondante au salaire perçu
• La période de travail
• Le nombre d'heures de travail en distinguant les heures payées au taux normal et celles majorées pour heures supplémentaires ou pour autres causes en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes.

REMUNERATION

• Le montant de la rémunération brute du salaire.
• La nature et le montant des primes accessoires au salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
• Le montant des avantages en nature
• La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations (frais de transport, prime de panier, de repas etc.)
• Le montant du salaire net.
• La date du paiement du salaire.
• Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
• Dates de congés payés (+ compteur CP N-1 et N)

COTISATIONS SOCIALES

• La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur la rémunération brute
• Le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et du remboursement de la dette sociale (CRDS). Sur une ligne, il est possible d'indiquer la CSG non déductible et la CRDS et sur une autre ligne celle qui ne l'est pas. Il est, par ailleurs admis, de reporter sur le taux des contributions sociales l'abattement de 5 % pour frais professionnels qui s'appliquent à ces deux contributions.
• Il est recommandé de faire figurer les droits aux congés acquis par le salarié concernant les droits aux congés en cours d’acquisition et les droits aux congés à prendre sur la période.

Il est recommandé de faire figurer une mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée. L'acceptation sans protestation de son bulletin de paie n'empêche pas le salarié de présenter une réclamation concernant sa rémunération. L'absence ou la remise tardive du bulletin de paie peut entraîner une amende pénale et éventuellement le paiement de dommages et intérêts, si le salarié a subi un préjudice.

L’employeur est tenu de conserver pendant cinq ans un double des bulletins de salaire. L’obligation de faire figurer sur les bulletins de paie le montant des cotisations à la charge de l’employeur peut être remplacée par un récapitulatif des cotisations remis annuellement au salarié. Le bulletin de paie dématérialisée est possible sous conditions; Les entreprises peuvent remettre les bulletins de paie sous forme électronique, à deux conditions : les salariés concernés doivent avoir donné leur accord et l’intégrité des données doit être garantie.

PRESENTATION D’UN BULLETIN

On peut organiser un bulletin de paie comme suit:

LES COTISATIONS SOCIALES

Sur le salaire brut (salaire de base + compléments de salaire), il est retenu différentes « charges sociales », parts employeur et part salarié. Ces retenues sont nommées « précompte ». [pic 2]

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