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Le cadre juridique des échanges

Commentaire de texte : Le cadre juridique des échanges. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  9 Octobre 2014  •  Commentaire de texte  •  1 379 Mots (6 Pages)  •  770 Vues

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Contrat de vente et e-contrat :

Institut St Joseph Trouillet Betty

Thème : le cadre juridique des échanges

Structurer le dossier :

Introduction 

Je vais vous parler des différentes formes de contrats, le contrat de vente et le e-contrat que nous devons aborder dans notre objet d'étude.

Qu'est ce que le contrat de vente sur papier et le e-contrat en ligne ? Et quels sont les recours en cas de litige ?

Concernant le plan il se présentera ci – dessous en 5 parties, partie 1 la définition d'un contrat de vente sur papier et e – contrat, partie 2 l'intérêt d'un contrat écrit et les conditions de formation du contrat de vente, partie 3 le contrat de vente en ligne et ses conditions de vente, partie 4 les recours en cas de litige pour un e – contrat, partie 5 quel contrat convient le mieux et pourquoi, conclusion.

Développement

Partie 1

Le contrat de vente sur papier : c'est une convention par laquelle l'une des parties c'est à dire le vendeur s'oblige à livrer une chose et l'autre partie c'est à dire l'acheteur, à la payer. Celui – ci est synallagmatique, il fait naître des droits et obligations à l'égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d'une chose matérielle ou immatérielle en échange du versement d'un prix.

Le e – contrat : c'est une variante des contrats de vente à distance, une convention sous forme électronique qui se forme et s'exécute sans la présence physique des parties.

Partie 2

L'intérêt d'un contrat écrit 

Il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c’est la règle du consensualisme qui prime, c'est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral ou écrit, et aucun support n’est imposé. Cependant il existe un certain nombre de contrats dont la nature impose une forme écrite. En général, le contrat de vente n’oblige pas de forme particulière, sauf exception législative (par exemple, la vente d’une maison, ou la souscription d’une assurance, sont des contrats toujours conclus par écrit).

Dès lors que le contrat de vente a une importance quelconque, il vaut mieux le rédiger par écrit. La justification d’un tel écrit est simple : si un litige naît, l’écrit constitue une preuve bien meilleure. L’ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères ! En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Les conditions de formation du contrat de vente

Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide.

La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit être exempt de vices (que sont l’erreur, le dol, la violence)

La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154 du Code civil qui en dispose.

Selon la troisième condition, l’objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l’article 1129 du Code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ». L’objet doit également faire partie des choses dans le commerce (article 1128 du Code civil : « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions » ; sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l’ordre public). Ainsi

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