Aide organisation de la justice

ORGANISATION DE LA JUSTICE

Leçon 1 : La juridiction française

Juridiction : dire le droit, vient du latin

C'est un organe qui est chargée de dire le droit – deux manières (soit en tranchant un litige ou soit en vérifiant la régularité d’une situation juridique)

Les juges rendent deux sortes de décisions : contentieuses lorsque qu’ils tranchent un litige ; gracieuses quand ils vérifient l’exactitude d’une situation

Contentieuses : litige entre deux personnes

EX : ordinateur

Gracieuses : il n’y a pas d’adversaire

EX -> changement de sexe résulte d’une décision du juge ; adoption qui se concrétise par un jugement vérifiant que vous êtes dans la capacité d'adopter

Principe de la spécialisation des juridictions

Juridiction (Ordre) judiciaire – droit privé

Juridiction Ordre administratif – droit public

Juridiction = tribunal

Droit commun : capable de résoudre tous les litiges

Ordre judiciaire TGI

Ordre administratif TA (tribunal administratif)

Droit commun opposé aux juridictions d’exceptions (conseil de prud’homme - tribunal de commerce... dont la compétence est prévue par la loi)

Chaque juridiction est dotée de deux compétences : 1 matérielle déterminant quel type d’affaire et jusqu’à quel montant le tribunal peut juger – 1 compétence géographique concernant la localisation du tribunal en fonction de la localisation du litige (qd on souhaite saisir une juridiction, la première question qui se pose est la compétence matérielle) - (si litige situé à Lille on saisit tribunal de Lille)

Toutes ces compétences sont prévues dans le code de l’organisation judiciaire

Le tribunal compétent est par principe celui du domicile du défendeur (mais multiples exceptions)

Défendeur : celui qui est assigné en justice

Les tribunaux sont hiérarchisés : 1er et 2nd degré

1er degré : tribunaux de première instance

2nd degré : cours d’appel

Ordre judiciaire chaperon : cours de cassation

Ordre administratif chaperon : conseil d’état

Ces deux lieux ne sont pas de 3ème degré

Il s’agit d’une hiérarchie institutionnelle, on peut saisir une juridiction supérieure en exerçant une voie de recours

Les décisions de la cour d’appel ne sont pas + importantes que celles des

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