Organisation de la justice française

ORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE

Tribunal de Commerce : Litige entre commerçant, juges non professionnel, élus par les autres commerçants. C’est un tribunal d’exception, civil.

Conseil de prud’hommes : Tribunal d’exception, c’est une cour qui traite uniquement les litiges concernant le contrat de travail entre employeur et salarié du secteur privé. Composition : Juge non professionnel => des conseils prud’homaux employés et employeurs qui sont élus par les employeurs en fonction du secteur d’activité et les prud’homaux employés élus par les salarié.

Tribunal de Grande Instance (TGI) : juges professionnels (fonctionnaire catégorie A), compétent pour traiter les litiges civils supérieurs à 10 000 euros.

Tribunal Instance (TI) : juges professionnels (fonctionnaire catégorie A), traite les litiges inférieurs à 10 000 euros.

Voie de recours : Appel  => Cours d’Appel => 2ème voie le recours => Pourvoi => Cours de Cassation (se penche que sur le droit)

Tout en bas : PENAL

Tribunal correctionnel : Délits amende et/ou emprisonnement

Tribunal police : Contravention amende

Cours d’assise : Traite des crimes + viols

CHAPITRE  1 : LE DROIT ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

• Quel est la place des principes dans la hiérarchie des normes en droit du travail ?
• Quels sont le sens et la portée de ses principes ?

1. Les sources du droit du travail

Le droit du travail a deux types de sources :

• Les sources imposées aux partenaires sociaux : les traités internationaux, le droit communautaire, la constitution, les lois et les règlements.
• Les sources négociées par les partenaires sociaux : les conventions collectives, les usages, les contrats de travail

Deux mouvements conduisent à une double réalité en ce qui concerne les sources du droit du travail. La place de plus en plus importante accordée à sources négociées. L’importance prise par le droit supra national (plus particulièrement le droit Européen) :

1. Les traités, accords internationaux et le droit de l’UE
2. Constitution Vème république (04.10.1958)
3. Lois
4. Règlements d’application
5. Conventions  et accords collectifs
6. Usage => habitude qui existe depuis très longtemps
7. Le règlement intérieur
8. Contrat de travail

1. Le principe de libre accès à une activité professionnelle

1. Un principe communautaire

Le droit de l’UE vise à assurer l’existence d’un véritable marché européen et pose comme principe la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement, la liberté du travail, la liberté d’entreprise.

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