Vers l'épreuve "Droits et protections du fonctionnariat"

Alicia et Annaëlle

Les faits: jeune diplomée, Annaëlle à intégrée par concours de la fonction publique le service des impôts.

Elle est actuellement sous les ordres d'un nouveau responsable qui aurait un comportement inadapté : surcharge de travail, désorganisation du service, dégradation des conditions de travail ayant entraîné de nombreux arrêts de travail.

Annaëlle qualifie ce comportement de harcèlement moral et demande conseil à une amie.

problème juridique : Quelle est la protection du fonctionnaire dans le cadre de sa mission ?

Le droit : tout individu et par extension tout salarié a droit à la protection de sa vie privée et de sa dignité, notamment en cas de harcèlement (article 222-3-2 du Code pénal)

Le Code du travail définit plus précisément le harcèlement moral (doct 2) des agissements répétés qui ont pour conséquences une atteinte au droit de la personne, une altération de la santé physique ou mentale, quel que soit l'auteur de ces attaques.

le statut du fonctionnaire est spécifique car lié à une mission de service public. il a des obligations particulières : obligations de servir, de réserve, de discrétion professionnelle et obéissance hiérarchique.

Mais comme tout citoyen et tout salarié, le fonctionnaire bénéficie d'une protection dans l'exercice de ses fonctions. les règles de la fonction publique (doct 3) et la loi de juillet 1983 (doct 4) permettent au fonctionnaire d'intenter au civil ou pénal toute mise en cause personnelle. En particulier en cas de harcèlement moral qui porte sur une dégradation des conditions de travail et une altération de sa santé physique ou mentale. La jurisprudence du conseil d'état de 2014 (doct 5) confirme que tout harcèlement moral et sexuel justifie pour son auteur une sanction disciplinaire.

Solution : La règle en matière de harcèlement moral. Elle pourrait s'appliquer au cas d'Annaëlle. la difficulté sera d'apporter tous les éléments de preuve au juge; Celui-ci sera seul habilité à établir un lien entre le comportement su supérieur hiérarchique, le stress des employés et les arrêts maladie qui en découleraient.

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