Methodologie droit des obligations

TD1 Droit des obligations

La rédaction d’un commentaire de texte demande un travail préalable à la composition qui est tout aussi important. Tout d’abord, l’arrêt doit être lu de façon rigoureuse. La première lecture ne doit pas être active pour éviter d’omettre des termes juridiques qui  pourront se révéler être très primordiaux par la suite. Lors des prochaines lectures, un travail de surlignage peut être réalisé afin de se rendre compte de la structure de l’arrêt et du champ lexical qu’il faudrait utiliser lors de la rédaction du commentaire de texte. Il est important d’éviter la paraphrase, les répétions et d’être particulièrement vigilant avec l’orthographe.

Pour l’arrêt, le champs lexical serait promesse de vente, acceptation, délai précis, délai raisonnable, promettant, bénéficiaire, caducité.

La rédaction de l’introduction doit être structurée et passe par différentes étapes :

• La phrase d’accroche qui peut être une citation ou l’attendu d’un arrêt important, qui a un intérêt dans le cas de notre commentaire. Il s’agit ici de présenter la décision en une phrase en précisant la date de la décision,  la formation et le thème de l’arrêt. Exemple : l’arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2009 concerne la conclusion d’une promesse de vente émise sans délai raisonnable.

• Les faits doivent être sélectionnés en omettant tout ce qui est superflu, ce qui ne présente pas un intérêt réel. Il faut procéder à la qualification des faits en utilisant un vocabulaire juridique spécifique et adaptée au thème de l’arrêt.   Exemple : En l’espèce, le promettant  (département de Haute Savoie) émet une offre de vente au bénéficiaire le 17/03/1995 sans la mise en place d’un délai précis. Ce dernier enjoint à l’offrant de signer l’acte authentique de vente le 8/12/2001. Après le décès de ce dernier, son héritière donne accepte l’offre (soit 3ans plus tard).

• La procédure : c’est la solution apportée par la Cour d’appel et les tribunaux précédents s’ils sont cités. L’héritière assigne le département en réalisation forcée de la vente le 28 janvier 2004, le département se prévalant de la caducité de l’offre. Elle interjette appel par la suite (l’héritière est l’appelant), La Cour d’appel rend un arrêt infirmatif le 15 Janvier 2008 à Chambéry. L’intimée

• Les arguments : On présente ici l’argument et son fondement juridique. Si c’est une décision de 1ère ou 2ème instance, il faut exposer les arguments de chaque partie. Si c’est un  arrêt rendu par la Cour de cassation il faut uniquement exposer les arguments de celui qui a tort. Pour un arrêt de rejet, c’est le demandeur au pourvoi qui a tort dans son argumentation, si ce n’est pas le cas, c’est la Cour d’appel qui est fautive. Dans le cas présent, c’est la Cour d’appel qui a tort puisque c’est un arrêt de cassation, il faut donc présenter les motifs de la solution d’appel. La Cour d’appel a constaté que l’absence d’un délai précis dans l’offre renouvelé le 7 octobre 1996 entrainait le non prise en compte d’un délai raisonnable à respecter et qu’ainsi le bénéficiaire a pu l’accepter par courrier en date du 8 décembre 2001.

• La question juridique : c’est probablement la partie la plus difficile du commentaire. C’est la question de droit posée à la cour de cassation. Il faut répondre au Pourquoi ? Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle interprété la solution de cette façon ? Cette interrogation doit avoir un intérêt juridique. Dans le cas de cet arrêt, la question pourrait être : Une promesse de vente peut-elle être conclue sans la mise en place d’un délai raisonnable ?

• Réponse de la cour de cassation puis annonce du plan. La Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 15 janvier 2008. Elle rappelle l’importance de la prise en compte d’un délai raisonnable lorsqu’une offre n’est pas assortie d’un délai précis. On pourra par la suite travailler en partie sur le principe de libre révocabilité de l’offre tempéré par la jurisprudence et différencier la rétractation (art 1115 projet) de la révocation qui elle est fautive.

Le plan se divise en 2 parties et 2 sous parties. Les titres doivent être explicités. Sous chaque partie, un chapeau introductif doit annoncer les nominations des 2 sous parties. Entre chacune d’elles, une transition doit être mise en forme. Les titres ne doivent pas être généraux mais précis et doivent apporter une solution à la problématisation posée. La dernière sous partie (II B) est souvent une problématisation juridique de l’arrêt qui doit revêtir une forme purement juridique et non morale.

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