Méthodologie Droit

Quatre exercices vous seront demandés au cours de cette année (et au DCG)

- Situation pratique (ou cas pratique) (1)

- Commentaire de document (2)

- Dissertation

- Question de cours (3)

1 – La situation pratique

Des faits vont vous être soumis. Des questions relatives à ses faits vous seront ensuite posées. Vous devez trouver leurs solutions juridiques. Le but du cas pratique n’est pas de répondre à une question de cours même s’il nécessite de solides connaissances. C’est une démonstration logique. Vous devez justifier tout ce que vous affirmez. C’est un raisonnement par étapes.

Principe de raisonnement : le syllogisme

C’est un argument contenant trois propositions: la majeure, la mineure et la conclusion qui se déduit nécessairement des deux autres.

Ex: Tous les hommes sont mortels.

Je suis un homme.

Donc je suis mortel.

Le syllogisme juridique

Du droit applicable et de son application aux faits on déduit la solution. Il y a donc trois éléments centraux dans le cas pratique :

- La majeure : c’est l’énoncé du droit applicable

- La mineure : C’est l’application du droit aux faits

- La conclusion : exposez clairement la solution du cas

Le cas pratique doit respecter la structure suivante :

Rappeler toujours le numéro de la question que vous traitez.

1) Enoncé des faits pertinents

Le but n’est pas de recopier tous les faits du sujet. Vous devez seulement rappeler en quelques lignes les faits pertinents (voir exemple)

2) Formulation du problème de droit

Les questions qui vous sont posées ne sont pas des problèmes de droit ; ce sont des questions de faits. Vous devez reformuler en mettant en évidence le problème juridique qui se pose.

Ex : « Florence pourrait-elle exercer une action en garantie des vices cachés ? » est la question de faits. Le problème de droit est : Quelles conditions sont nécessaires à la mise en œuvre de l’action en garantie des vices cachés ?

2) Enoncé du droit applicable

Vous résolvez un problème en droit : vous devez donc commencer par rappeler les règles juridiques applicables et par les expliquer rapidement. Il peut s’agir d’une loi (article du Code civil, du Code du commerce) ou d’une jurisprudence. La loi étant hiérarchiquement plus importante que la jurisprudence, commencez par la loi. Vous pourrez ensuite exposer si besoin est les solutions jurisprudentielles.

3) Application du droit aux faits

Après avoir exposé le droit applicable, vous devez appliquer celui-ci aux faits : c’est ici que se situe réellement le cœur du cas pratique. Commencez toujours ce paragraphe par les termes « en l’espèce » afin de bien montrer que vous appliquez le droit à la situation de fait qui vous est soumise.

4) Solution

Même si concrètement vous avez déjà exposé la solution dans l’application du droit aux faits, vous devez conclure en quelques lignes en rappelant la solution.

Vous trouverez en annexes les documents nécessaires à vos réponses : articles du Code civil ou du Code de commerce, décisions de la Cour de cassation, etc.

Exemple

Sujet 2010 du DCG

Florence a fait l'acquisition, le 10 janvier 2009, d'un équipement informatique (ordinateur portable et imprimante) auprès d'un magasin spécialisé de Belfort. Le prix était particulièrement intéressant et le contrat de vente comportait une clause de garantie, par laquelle le vendeur s'engageait à réparer gratuitement le matériel en cas de panne ou de mauvais fonctionnement. Dès le 10 février 2009, Florence constate que l'écran de l'ordinateur s’éteint sans cesse. Elle est alors contrainte de rapporter, à plusieurs reprises, le matériel au service après-vente du magasin. Malheureusement, les interventions des techniciens s'avèrent inefficaces et la panne se reproduit régulièrement. La dernière panne date du 10 mai 2010. Le responsable du service après-vente indique alors à Florence que, désormais, la réparation lui sera facturée puisque la garantie contractuelle est arrivée à son terme.

Au cours d'une discussion avec un ami, technicien informatique, Florence apprend que le dysfonctionnement du matériel qu'elle a acheté est fréquent et qu'il s'agit d'un défaut de fabrication.

Travail à faire

1.7 Florence pourrait-elle exercer une action en garantie des vices cachés ?

1.8 Dans le cadre de cette action, quelles demandes Florence peut-elle formuler ?

Correction

Question 1.7 (rappelez le numéro de la question)

Enoncé des faits pertinents : Florence a conclu un contrat de vente avec un commerçant. Le matériel informatique vendu étant défectueux, Florence s'interroge sur l'action en garantie des vices cachés.

(Vous le voyez il ne s’agit pas de recopier tous les faits de l’énoncé mais seulement ceux qui vous sont utiles)

2) Enoncé du droit applicable

L'article 1641 du code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». La jurisprudence est intervenue pour interpréter certaines conditions légales et a mis en évidence quatre conditions cumulatives.

C’est tout d’abord sur l’acquéreur que pèse

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