L’État unitaire décentralisé est-il une formule transitoire d’organisation territoriale ?

TD N°2                                                             Droit Constitutionnel

Manon voyer

Série 2 groupe 17

L’État unitaire décentralisé est-il une formule transitoire d’organisation territoriale ?

Dans son essai intitulé : Droit constitutionnel, fondement et pratique le juriste Frédéric Rouvillois présente l’État unitaire comme « celui qui sur son territoire et pour la population qui y vit, ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (…) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté ». Il s’agit donc d’un État ou la loi est la même pour tous, ou la volonté politique est exprimé par une seule voix. Cette première définition de l’État unitaire nous amène à nous demander si « L’État unitaire décentralisé est une formule transitoire d’organisation ? » En admettant qu’il est nécessaire de répartir le pouvoir de décision dans l’État entre plusieurs autorités plusieurs modèle de répartition se présentes : celui d’État unitaire et celui d’État composés la question portant sur l’État unitaire il convient tout d’abord de définir ce terme. L’État unitaire comme il a été synthétisé dans la convention de Montevideo en 1933 est définit par une population permanente, un territoire déterminé ainsi qu’un pouvoir souverain unique. Dans l’État unitaire il convient de distinguer deux catégories : les états déconcentrés et les états décentralisés ici il ne sera pas question d’étudier les États déconcentrés même si l’étude de l’État unitaire décentralisé passe par le model déconcentré. On entend par décentralisation une forme plus poussée d’assouplissement de l’État unitaire en mettant l’accent sur la liberté centrale. La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives vers des entités. On parle de décentralisation territoriale lorsque le pouvoir de décision de l’État est reparti entre lui-même et des « collectivités territoriales » inférieures. Cela nous amène à définir le terme d’organisation territoriale qui est apparu avec les lois de décentralisations de 1982 et qui repose sur un équilibre entre les collectivités territoriales (communes, département, région ainsi que les collectivités d’Outre-mer). C’est par un processus de décentralisation que la France qui était un État unitaire et centralisé est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé, ce processus va toucher beaucoup de pays de l’Union Européenne tel que l’Italie dans la période d’après-guerre qui va redistribuer les pouvoirs législatifs sur l’ensemble du territoire et reconnait aux régions un pouvoir législatif. Beaucoup d’État anciennement basé sur un processus déconcentré ou l’ensemble des pouvoirs de décision politique était décidé au centre sont entrés dans ce processus un peu plus autonome qui est la décentralisation. En ce sens on peut donc parler de l’État unitaire décentralisé comme étant une formule transitoire d’organisation territoriale entre plusieurs processus de ce fait il s’agira tout d’abord d’étudier l’organisation territoriale de l’État unitaire pour ensuite étudier le rôle transitoire de l’État Unitaire.

       A partir du moment où l’on admet qu’il est nécessaire de repartir le pouvoir de décision dans l’État entre plusieurs autorités il faut faire face à plusieurs model de répartition du pouvoir. L’État unitaire sera ici la forme d’état qui nous intéresse et est elle-même séparée en deux catégories.

      Il s’agira ici d’étudier l’État unitaire déconcentré ainsi que les États unitaire décentralisé. En effet dans un État unitaire peut être déconcentrés ou décentralisé, l’étude du cas déconcentré est importante pour comprendre le passage à un état décentralisé. Tout d’abord l’État unitaire déconcentré se base sur le principe de la déconcentration, c’est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales des autorités représentant l’État, elle ne partage pas son pouvoir mais se rapproche des citoyens par le biais de services spécialisés dotés d’une certaine autonomie. On parle de déconcentration dans un état car il est difficile de comprimer tous les problèmes au centre comme prévu dans un état unitaire c’est pourquoi on permet aux agents locaux de prendre des décisions adaptées aux besoins. Aujourd’hui les autorités déconcentrées sont les préfets (au niveau des départements et des régions), les recteurs (au niveau de l’académie) et les maires (au niveau d’une commune). Elles vont alors bénéficier d’une plus grande autonomie de décision. Ceci dit il faut correctement définir les rôles c’est pourquoi il à été entendu par la mission de M. Jean Puech, président de l’Assemblée des départements de France que le Préfet soit l’interlocuteur unique et pleinement responsable des autorités locales considéré comme un représentant de l’État. Selon le modèle Français les processus de déconcentration et de décentralisation sont liés. Dans les deux cas il y aura un transfert de compétence ceci dit il sera plus ou moins important selon le processus. La déconcentration est un système ambiguë selon Michel Mercier qui apporte dans son ouvrage : Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité une nouvelle approche de la déconcentration. Une ambiguïté qui provient non seulement des administrations centrales mais aussi de ce lien présent entre la décentralisation et la déconcentration, Michel Mercier l’explique de deux manières : « la déconcentration peut être pensée comme un processus indépendant de la décentralisation » ou encore « la déconcentration peut être perçue comme une adaptation de l’État à la décentralisation ». Selon lui il s’agit soit d’une manière d’éviter le processus de décentralisation soit d’une aide pour créer le principe de déconcentration.

          Ainsi l’étude du processus de l’État déconcentré va nous mener à l’étude du processus de l’État décentralisé.

          D’autre part pour ce qui est du processus de l’État décentralisé, comme définit précédemment il consiste en un transfert des compétences de l’État vers les collectivités territoriales, c’est une notion récente qui possède deux principes de bases, ceux d’autonomie et de libre administration l’autonomie qui remplace l’idée de circonscription qui représentait les départements, utilisé plus récemment comme support à la mise en place d’une collectivité territoriale décentralisée. L’idée de ce processus est que l’État conserve ses pouvoirs régaliens qui sont les symboles du pouvoir souverain mais un grand nombre de décisions politiques et administratives sont attribuées aux collectivités territoriales. Ce processus offre plus d’autonomie aux collectivités territoriales certes ceci dit ce processus se déroule dans le cadre d’un État unitaire qui a pour principe de centraliser tous les pouvoirs entre les mains du gouvernement se réservant donc un droit de regard sur les décisions prises. En effet il ne peut y avoir de collectivité territoriale sans contrôle, contrôle qui peut être juridictionnel, juridicisé ou encore à posteriori. Ce processus contrairement à la déconcentration offre de plus grande liberté, ici les collectivités territoriales sont dotées au même titre que l’État d’une personnalité morale, de moyens et de compétence propre attestant donc de cette autonomie locale, autonomie qui s’illustre dans l’article 72 de la constitution par la : Charte européenne de l’autonomie locale de 1985. L’intérêt de cette autonomie qu’offre l’État décentralisé à attirer plus d’un pays, en prenant l’exemple de l’Espagne la Constitution de 1978 à établit le principe de l’autonomie avec des communautés en leurs donnant le choix du mode d’organisation territoriale. C’est en ce sens que ces deux processus sont liés et sont l’un pour l’autre des transitions d’organisations territoriales.

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