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Commentaire cour de cassation 12 juin 1997

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Par   •  4 Octobre 2018  •  Commentaire de texte  •  829 Mots (4 Pages)  •  889 Vues

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Commentaire

I/ Le pacs tel un contrat

L'article 515-1 precise que le pacs estt un contrat et que comme tout contrat il est soumis a des formalités de fonds et de formes

A/Conditions de formes

Le legislateur a voulu le distinguer du mariage en ne lui soumettant pas les obligations nuptiales. Le pacs est une convention ecrite soit sous seing privé établit en double exemplaire, l'officialisation du pacs se fait par declaration conjointe a la mairie ou les partenaires fixe leur domicile commun. L'officier d'etat civil enregistre la convention sans qu'il puisse en aprecier le contenu. Le pacs prend effet de cette date d'enregistrement. Le pacs est ensuite soumis a des effet de publicité a la diligence de l'officier detat civil. depuis une loi de 2006, il est mentionné en marge de l'acte de naissance des partenaires avec l'identité de l'autre. Par ailleur le pacs peut etre conclu par acte athentique, le notaire redige le contrat et accompli les formalités que doit faire l'officier d'Etat civil

B/Conditions de fonds

Le texte différente conditions de fonds qui sont nécessaire a la conclusion d'un pacs. Il faut une personne physique majeur, en effet seul les majeurs peuvent conclure un pacs, ce dernier n'etant pas ouvert aux mineurs meme émancipés, aucune qualité de dispense n'etant prévue. Ce pacs est ouvert aux personnes de memes sexes ou de sexes différents, a sa création, le pacs a ete ouvert tant aux personnes homosexuels qu'hétero sexuel, le législateur n'ayant pas voulu faire du pacs une sorte de mariage homosexuel. Malgré ajd la possibilité pour les homos de se marier, le pacs conserve son utilité puisqu'il repressente une sorte de mariage a l'essai. Le pacs est un contrat donc il requiert le consentement des partnaires libres et eclairés, toutefois une question s'est posé, est ce les vices du consentement appicable a un contrat qui peuvent etre retenues ou estce uniquement les vices du consentement applicable en matiere matrimoniale? Compte tenu du rapprochement opéré par le legislateur entre le pacs et le mariage il est preferable de retenir la vision matrimonial des vices du consentement.

II/ L'objet du pacs

Le legislateur en instaurant le pacs a souhaité imposer outre des obligations pecuniaires, des obligations personnels notamment a travers la notion de vie commune. Cette notion entraine un ensemble d'obligations personnels et pecunniaires

A/ L'organisation de la vie commune sur le plan personnel ou extra patrimoniale

La loi d 15 novembre 99 se contentait d'organisait les effets patrimoniaux entre les partenaires, c'est le conseil constitutionnel qui est venu preciser les obligations reciproques des partenaires. Celles ci figure a l'article 515-4 du Code Civil. Les partenaires s'engagent a une vie commune qui doit s'entendre comme en matiere de mariage. Elle suppose donc une communauté de toit et de lit. Les partenaires se doivent également aide mutuelle et matérielle. Le devoir d'assistance recirproque evoque celui qui existe en matiere de mariage, c'est notamment l'obligation d'apporter un soutien moral et psychologique dans les épreuves de l'existence.  Ni les textes ni le conseil constitutionnel ne precise si les partenaires sont tenu a un devoir de fidélité toutefois certains tribunaux le reconnaisse estimant que dans un contrat il y a devoir de loyauté qui est bafoué dès qu'il y a infidélité. De meme le devoir de respect n'est pas reprit pour autant les partenaires n'en sont pas dispensés, il en sont tenues comme tout a chacun. Le Pacs n'a aucun effet sur le nom.

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