Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA

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Par mmmmma-06 • 25 Novembre 2025 • Cours • 300 Mots (2 Pages) • 2 013 Vues

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CHAPITRE 3 : LE FAIT GENERATEUR ET L’EXIGIBILITE DE LA TVA

I/ LA BASE IMPOSABLE A LA TVA

- Prix HT (rabais, remises, ristournes, escompte déduits)

- Frais accessoires : commissions, transport, emballage perdu, assurance

- Impôts/taxes autres que TVA : taxe alcools, TICPE, taxe d’aéroport

- Emballages consignés

- Débours : avances faites pour le compte du client et refacturées à l’euro près

- Dépôts de garantie et cautions

- Intérêts liés à un délai de paiement

- Acquisition intracommunautaire : base = comme en France

- Importation : base = prix facturé + droits de douane + frais accessoires

- Cession d’immobilisés : base = prix de cession

- Livraison à soi-même : base = coût d’achat ou coût de revient

II/ LE FAIT GENERATEUR ET L’EXIGIBILITE DE LA TVA

DEFINITION

OPERATION	FAIT GENERATEUR	EXIGIBILITE (on paye la TVA)
Ventes de biens	Livraison ou facturation	Livraison ou facturation
Ventes de bien avec acompte		TVA sur l’acompte = à l’encaissement de l’acompte TVA sur le reste du prix du bien = A la livraison du bien
Services/travaux immobilier (sans option)	Exécution du service	A l’encaissement Chèque → date de réception Virement → date crédit bancaire Effet de commerce → date d’échéance TVA sur l’acompte = à l’encaissement de l’acompte
Services/travaux immobilier (option sur les débits)	Exécution du service	A la facturation du service Mention obligatoire : « TVA acquittée sur les débits » Avantage : simplification comptable (même règle pour bien/service) Inconvénient : avance de trésorerie pour le fournisseur TVA sur l’acompte = à l’encaissement de l’acompte
Acquisitions Intracommunautaires	Livraison	Le 15 du mois suivant la livraison mais si la facture est délivrée avant le 15 du mois suivant, on retient la date de facture PAS de TVA exigible sur les acomptes !!
Importations	Dédouanement	Dédouanement

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