Le consentement

ART 6, 1102, 1162 c. civ !!

ART 6 => on ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs = on ne peut pas construire le contenu du contrat si cela contrevient à ces conditions.

ART 1102 => liberté contractuelle = pas absolue, elle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

ART 1162 => relatif à l'ordre public

L’ART 1128 = aptitude à acquérir un droit et à l’exercer, toute personne peut contracter sauf en cas d’incapacité. Deux types d’incapacité = d’exercice: n'empêche pas d’être titulaire des droits et d’en acquérir mais empêche leur libre exercice (besoin d’un tiers pour nous assister); de jouissance: privé d’un droit et on peut pas l’exercer ni nous même ni par l'intermédiaire de quelqu’un d’autre (mineur même émancipé, peut pas prendre part dans des jeux d’argent).

Consentement suppose deux choses: défaut qu’on personne pas saine d’esprit au moment d’exprimer sa volonté, et lorsqu’elle est saine d’esprit elle se pose la question sur l’intégrité de son consentement.

Sain d’esprit = annulation de l’acte si au moment où il former si on peut justifier un trouble mental grave (même passager = prises de drogues).

Intégrité du consentement = erreur, dol et violence => L’ART 1130 code civil précise que l'erreur, le dol ou la violence, viennent vicier le consentement à partir du moment où, sans ces vices, l’une des parties n’aurait pas contracté du tout ou aurait contracté à des conditions différentes. Ces vices du consentement altèrent donc la volonté contractuelle et peuvent conduire à la nullité du contrat.

L’erreur est définie aux articles 1132 à 1136 du code civil => consiste en une fausse représentation de l’objet du contrat ou de la personne du cocontractant, conduisant à une discordance entre la croyance de celui qui s’est trompé et la réalité.  Le Code vise différents types d’erreurs: sur les qualités essentielles de la prestation fournie et sur les qualités essentielles du cocontractant. En ce qui concerne les qualités essentielles de la prestation fournie, l’article 1133 du Code civil dispose que “Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.”, en d’autres termes, ce sont les qualités de l’objet du contrat ayant poussé les parties à contracter. D’une autre part, l’article 1134 précise que “l 'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.”, tel est le cas des contrats “intuitu personae”, où peut être invoquée une erreur sur l’identité civile ou physique du contractant ainsi que sur ses qualités essentielles (profession, aptitudes à l'exécution d’une convention, etc).

De plus, pour être source de nullité du contrat, l’erreur doit présenter un certain nombre de caractères, à défaut desquels elle ne sera pas sanctionnée, ainsi elle doit être déterminante et excusable. L’erreur n’est pas retenue par le juge si les parties ont accepté un aléa relatif à l’objet du contrat.

=> L’erreur doit-elle nécessairement porter sur la prestation du cocontractant ou sur ma propre prestation? l’erreur peut porter sur une propre prestation (arrêt 1939) + doute = I/

Le dol, quant à lui, est défini aux articles 1137 à 1139 du Code civil, il représente la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Il s’agit donc d’une erreur provoquée, altérant le consentement par un vice de même nature que l’erreur, mais à la différence de celle ci, volontairement causé par le cocontractant. (L’auteur commet un acte de déloyauté dont il résulte une erreur pour son cocontractant)

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