Devoir D00026 EFC

Le 18 Avril 2026

DEVOIR D00026

DOSSIER 1

        3 salariés vont quitter l’entreprise dans un mois

Mr ALPHONSE, licenciement économique car son poste a été supprimé. Quels seront ses obligations et ses droits une fois qu’il aura quitté l’entreprise.

Mr ALPHONSE, licencié pour motif économique, pourra bénéficier du contrat CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle, dès lors que l’entreprise emploie moins de 1 000 salariés, ce qui est le cas en l’espèce puisque la société la belle chocolatière emploie plus de 500 salariés.

Sauf si l’employeur a déjà fait la démarche (cela nous n’est pas précisé dans notre étude de cas, donc nous allons partir de l’option que le CSP n’a pas été proposé par l’employeur).

Mr ALPHONSE pourra s’inscrire auprès de France Travail, dès sa sortie des effectifs de l’entreprise. Vu qu’il a été licencié pour un motif économique, France travail est en mesure de lui proposer l’accompagnement renforcé dans le cadre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle), lors de son premier rendez-vous d’inscription. Le CSP est là pour soutenir durant 1 an afin d’accélérer et faciliter son retour à l’emploi.

Si Mr ALPHONSE accepte l’employeur devra verser à France Travail une contribution spécifique de 3 mois de salaire brut et si Mr ALPHONSE refuse le CSP la contribution correspondra à 2 mois de salaires bruts. Il touchera une indemnité (ASP) correspondant à 75 % de son salaire journalier de référence au lieu d’une indemnité chômage à hauteur de 57 %.

Les obligations de Mr ALPHONES une fois qu’il adhère au CSP

• Il doit être actif dans sa recherche d’emploi (rechercher activement un emploi, répondre aux offres qui lui sont proposées, participer aux actions de reclassement.
• Suivre le parcours d’accompagnement (participer aux entretiens avec son conseiller, suivre les formations proposées, respecter son plan de sécurisation professionnelle (PSP)
• Accepter les offres raisonnables d’emploi (il ne peut pas refuser sans motif légitime une offre dite « raisonnable » d’un point de vue du salaire, la localisation et les compétences compatibles)
• Informer de sa situation (il doit déclarer une reprise d’activité, un arrêt maladie, une absence de +de 7 jours et tout changement de situation)
• Respecter les convocations

En cas de non-respect France Travail est en droit de suspendre son allocation et/ou de l’exclure du CSP.

Monsieur ALPHONSE, reste tenu à une obligation de discrétion et de loyauté à l’égard de son ancien employeur, même après la rupture de son contrat, indépendamment de l’existence d’une clause spécifique dans son contrat.

Mme GARANCE est agent de maitrise dans l’atelier d’emballage des bonbons. Elle a donné sa démission il y a deux mois. Peut-elle bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi ?

Mme GARANCE ayant démissionné, elle ne peut en principe pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. La démission constitue une perte volontaire d’emploi. Elle pourra demander au bout de 121 jours de chômage non indemnisé, le réexamen de sa situation auprès de l’instance paritaire régionale (IPR). Créée par la loi du 13/02/2008, cela constitue l’unique voie de recours pour obtenir des allocations après une démission non légitime.

On apprend que Mme GARANCE a été contrainte et forcée de démissionner, car son mari a été muté à la Martinique ? Que pouvez-vous dire de sa situation ?

Mme GARANCE ayant démissionné pour suivre son conjoint, ce qui est une démission légitime. Dans ce cas Mme GARANCE pourra percevoir l’allocation chômage.

Mr DANIEL aura-t-il une retraite à taux plein ?

Mr DANIEL aura 62 ans le 10/07/2019, il a bien l’âge légal pour partir à la retraire donc il pouvait liquider sa retraite s’il le souhaitait.

Il est âgé de 62 ans, il fait donc partie de la génération 1957. Il lui faut donc 166 trimestres soit 41.50 ans de cotisations pour obtenir une retraite à taux plein. (Il n’est pas concerné par la réforme des retraites de 2023)

Mr DANIEL peut demander sa retraite mais il y aura une décote par trimestre manquant sur sa pension. En partant à 67 ans il aura automatiquement une retraite à taux plein même sans avoir l’ensemble des trimestres de cotisations.

DOSSIER 2

Quel est la situation des salariés de cet atelier ?

Suite à l’incendie dans l’atelier de fabrication des caramels, une partie des salariés a été intégré dans d’autres ateliers, donc il y a une poursuite d’activité avec maintien du temps de travail et de leur rémunération.

En revanche pour les salariés se retrouvant sans poste, la suspension totale d’activité due à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles est une cause de chômage technique et/ou activité partielle, ce qui est le cas puisque la suspension d’activité est liée à l’incendie dans l’atelier.

L’employeur doit effectuer les démarches en ligne auprès de la DDETS du département, et ceci lui permettra de maintenir ses employés en contrat tout en étant aidé par l’Etat. L’employeur devra verser le salaire pour activité partiel à ses salariés.

Pour les salariés en activité partielle, il n’y a pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Par contre une indemnité horaire sera versée par l’employeur à l’échéance du salaire habituelle du bulletin de paie.
Depuis le 1/01/2026, le taux de l’indemnité horaire au salarié s’élève de 9.52euros (valeur plancher) à 32.45 euros (valeur plafond) soit un taux de 60% et l’allocation spécifique de chômage partiel, que percevra l’employeurs s’élève de 8.57 euros (valeur plancher) à 19.47 euros (valeur plafond) soit un taux de 36 % (selon légisocial).

Que pensez vous du cas de Mme FIRE ?  Quels seront ses droits ?

Dans un 1er temps, il s’agit de qualifier la nature de la situation de Mme FIRE au moment de l’incendie.

Selon l’article L 411-1 du code du travail « Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail entraînant une lésion physique et/ou psychologique.».

Le cas de Mme FIRE rempli ces conditions.

L’employeur doit déclarer dans les 48 heures (dimanche et jour fériés non compris) sur la plateforme net entreprise l’accident du travail auprès de la sécurité sociale, en précisant les informations relatives de l’employeurs, du salarié et celles relatives à l’accident du travail. A la fin de la déclaration, une feuille de prise en charge de ses soins lié dans le cadre de son accident du travail, est imprimable afin de la remettre au salarié. Dans le meilleur des cas avant qu’il quitte l’entreprise ou alors à transmettre dans les meilleurs délais à un proche.

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