Corrigé devoir D0007 efc

CORRIGE DEVOIR D0007

1. LES FAITS

Un gérant majoritaire de SARL en 1988 porté caution de sa société envers l’URSSAF, un PDG de SA et son épouse en 1993 portés caution de leur société envers une banque pour garantir les dettes de leur société.

1. PROCEDURE

-1- La cour de Versailles le 18/10/1985 condamne le gérant de SARL à payer les sommes prévues dans l’acte de cautionnement dactylographié portant la mention « lu et approuvé » en déclarant cet acte probant de l’engagement contracté au motif que le gérant avait un intérêt personnel a ce que la société bénéficiât d’un plan d’apurement du passif subordonné à la garantie d’une caution, ce qui signifie que le cautionnement avait un caractère commercial dont la preuve était libre.

Le gérant se pourvoi en cassation.

-2- Le 28/06/1990 la même cour d’appel rejette l’exception d’incompétence soulevée par le PDG de la SA à l’encontre du TGI saisie par le créancier en première instance et déclare le tribunal civil compétent pour connaitre de l’affaire au motif que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12/07/1980 (art l.110-3 au lieu de 109) du Code de Commerce, seul un acte de cautionnement passé par un commerçant peut avoir un caractère commercial.

C’est la juridiction civile et non commercial qui est compétente en l’espèce.

Les époux cautions se pourvoient en cassation.

1. PROBLEME DE DROIT

Dans les deux cas, les cautions n’ont pas la qualité de commerçant car les dirigeants n’ont pas la qualité de commerçant.

Quelles sont les règles de droit commercial que l’on doit leur appliquer ?

Quant peut on appliquer les règles de droit commercial à ces actes de cautionnement souscrits par des cautions non commerçantes mais en exécution d’un intérêt patrimonial ?

1. SOLUTION

La chambre commerciale de la Cour de cassation cassera et annulera les deux arrêts de la Cour de Versailles le 21/06/1988 et le 16/03/1993 et les renverront devant la Cour d’appel de Rouen.

Question 1

Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

La nature juridique est Civil (ACTE GRATUIT). C’est la conception civile du cautionnement.

Question 2

Les actes de commerce par nature .

Les actes de commerce en raison de leur forme .

Les actes de commerce par accessoire 

Dans le cadre de cas actes, il s’agit d’appliquer la théorie de l’accessoire : « les accessoires suivent le principal », il y aura lieu de considérer que certains actes le sont par accessoire.

Un acte accessoire est un acte civil par nature, qui devient un acte de commerce parce que cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité principale commerciale.

La caution à été signé parce qu’elle avait  un but personnel et patrimonial (assurer la pérennité de la société et but financier car ils se versent une rémunération) dans l’opération de cautionnement (construction prétorienne du cautionnement).

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