Devoir EFC D0025 n°6 assistant RH

DEVOIR N°6

1) Qu’est-ce que la dénonciation d’un accord d’entreprise ?

D’après le droit du travail, le terme « dénonciation » signifie décision d’une partie de se délier des obligations résultant d’une convention collective.

C’est-à-dire que le Code du Travail donne la possibilité aux parties signataires d’un accord d’entreprise (employeurs comme syndicats de travailleurs) d’engager une procédure de dénonciation lorsqu’elles jugent l’accord en question inadapté à leur besoin. Elle ne peut porter que sur des accords conclus pour une durée indéterminée.

Une dénonciation ne peut qu’être globale sauf si le texte conventionnel lui-même prévoit la possibilité d’une dénonciation partielle.

Quelles sont ses conditions de validité ?

Une dénonciation qui n’est pas faite dans les formes requises est nulle et de nul effet.

Elle doit être notifiée aux parties signataires et ce, dans les conditions prévues par la convention collective elle-même.

La déclaration de dénonciation doit être déposée contre récépissé en cinq exemplaires à la Directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE).

Depuis la Loi Rebsamen et le 1er janvier 2016, la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise n'est plus soumise à l'avis du Comité d'entreprise.

Quels sont les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise ?

S’agissant des effets de la dénonciation, la loi prévoit un régime complexe (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail) et distingue selon que la dénonciation émane de la totalité des parties signataires employeurs ou des signataires salariés (art. L.2261-10) ou d’une partie des signataires (art. L.2261-11 et L. 2261-12).

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois (L 2261-9).

2) A quelles conditions un accord pourrait-il être conclu avec une seule organisation syndicale ?

D’après la loi Travail du 8 aout 2016 : les conventions et accords collectifs doivent être signés par ou plusieurs syndicats majoritaires ou, à défaut, par une majorité de salarié.

Si une seule organisation syndicale est présente, cela signifie qu’elle a eu plus de 50% des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections

3) Quel sera le sort de l’avantage qui leur était consenti par application de l’accord en cas d’échec des négociations ?

L’article L2261 – 13, issu de la loi Travail, prévoit désormais que :

« Lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés des entreprises concernes conservent, en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant

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