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Contrat de Cessation de droit d'image pour Documentaire communautaire au Québec

Lettre type : Contrat de Cessation de droit d'image pour Documentaire communautaire au Québec. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  23 Juillet 2015  •  Lettre type  •  701 Mots (3 Pages)  •  1 096 Vues

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                        INSERER UNE ENTÊTE

Entre :

M  -   Mme  (ou) Nom de l’organisme  …………………………………………………………………………………………………......,
joignable via (téléphone)……………………….…………………….  (e-mail)…………………………………………………………….

ci-après dénommé « le Participant »

Et

La production indépendante ‘NOMDEVOTREBOITE’, représentée par son Fondateur et concepteur original en exercice, M. XXXXXXXXX, demeurant xx rue xx, Canada.
Ci-après dénommé « L’Interviewer » ;

1. OBJET DU CONTRAT

PROJET : Documentaire sur le sujet ….. » 
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Participant accepte gracieusement de participer à une Interview filmée prévue pour le documentaire et cède à NOMDEVOTREBOITE le droit d’utiliser son image résultant de la prise vidéo, en lieux et dates ci-dessous, à des fins de projet communautaire de communication via un film documentaire.
                  Objet du reportage : (FOURNIR L’OBJET)
                 Lieu : …………………………………………………………………………..............................................................................

Ainsi par l’effet des présentes et en vertu de la charte québécoise des droits et libertés de la personnes article 5 et 49 et du code civil du Québec articles 35 a 41 et 1457, le Participant autorise XXX à fixer son image et à la reproduire.

2. DROITS DE NOMDEVOTREBOITE

  1. La droit de reproduction ci-présente de NOMDEVOTREBOITE est exclusive, le Participant accorde un droit limité au présent contrat à utiliser le contenu enregistré par la présente dénommé « Enregistrement »
  2. L’enregistrement est susceptible d'être distribué :
    - A l'internationale (Monde entier avec sous-titre selon la langue du pays de diffusion)
    - En Festival, en projection, Cinémas. TV, sur Internet en vision libre, en VOD, en Dvd ou tout autre support de stockage dvd ; à des fins promotionnelles, commerciales ou libres.
    Les droits d’image du participant se font à titre gracieux dans tous les cas de figure de la diffusion. Diffusion qui se fait dans le cadre d’un projet communautaire et à but non lucratif pour garantir le maximum d’exposition sur la question de ‘SUJET’
  3. La participation du participant au documentaire est irrévocable dès le début de l’enregistrement et dès acceptation de l’enregistrement sauf force majeur selon la définition du code civil du Québec.
  4. Toute diffusion sur n’importe quel  support compris à l’article 2.2 , avec au surplus les réseaux sociaux au site de partage internet de type YouTube, Dailymotion ou tout type de site de partage ayant le même objet est interdite sans le consentement de NOMDEVOTREBOITE. Une telle diffusion non autorisée expose le participant à des dommages et intérêt dus à NOMDEVOTREBOITE de 3000 dollars canadien minimum.
  5. NOMDEVOTREBOITE se réserve le droit d’utiliser ou non les images enregistrées et n’utilisera en aucun cas les images enregistrées à d’autres fins.


3. DROITS DU PARTICIPANT

  1. En signant, Le Participant reconnait avoir pris connaissance du présent contrat et reconnait avoir librement consenti à ce dernier.
  2. Le Participant a droit à recevoir une copie numérique du présent documentaire dans sa version définitive et prête à être diffusée. Le Participant pour recevoir sa copie, doit en faire la demande au fondateur de NOMDEVOTREBOITE par email.

    Fait à …………………………. le …………………………………….
     
    Le Participant                                                                                              NOMDEVOTREBOITE, représenté par son
                                                                      fondateur,  Mr XXX

                   

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