LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Bail de maison, location

Guide pratique : Bail de maison, location. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  21 Avril 2017  •  Guide pratique  •  752 Mots (4 Pages)  •  558 Vues

Page 1 sur 4

Article premier : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise à la disposition du preneur d’une villa à usage d’habitation sis ...................................................

Article 2 : ETAT DES LIEUX

Le preneur prend les lieux loués dans l’état ou il se trouve, ainsi que les appareils et installation

Il sera établi un état des lieux contradictoire à l’entrée du preneur (pièces jointes)

Il garnira les lieux constamment pourvue de meubles, mobiliers ou autres en quantité é et de valeur suffisante pour répondre et tout temps du paiement des loyers et des charges et conditions de la location.

Article 3 : DUREE DU BAIL

Ce présent bail est à usage d’habitation.

Il est conclu pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction.

Il prend effet à compter du 1er janvier 2017

Dans le cas où le locataire veut la résilier, celui-ci devra donner congé par acte extrajudiciaire au moins deux (2) mois à l’avance ;

En cas de préavis de résiliation, le bailleur pourra faire visiter les lieux, tous les jours de 10h à 12h.

Article 4 : LE LOYER MENSUEL

Le loyer mensuel est fixé à quatre-vingt-cinq mille francs (85.000fr) payable d’avance au plus tard le 05 de chaque mois.

Le preneur payera ses loyers en intégralité et ne pourra en aucun cas effectuer de retenue, sans l’accord du bailleur.

Tout mois commencé est dû en intégralité.

Le bailleur se réserve le droit de réviser le montant du loyer conformément aux dispositions du décret n) 81-683 du 07 juillet 1981 déterminant les règles de fixation dudit loyer.

Article 5 : conditions financières

A l’entrée dans les lieux, le preneur versera un mois de location et une caution correspondant à un mois de loyer à titre de consignation des réparations locatives et de remise en état cent soixante-dix milles (170.000fr)

Cette caution lui sera restituée après résiliation du contrat de location ; contrat de la remise en parfait état locatif des lieux loués et présentation des quittances d’électricité.

En aucun cas, la caution ne peut servir au paiement du loyer.

Article 6 : OBLGATIONS

Le preneur s’oblige :

A renoncer, en cas de vol ou d’effraction dans les lieux loués à tout recours contre le bailleur, qui n’est pas responsable des vols commis chez les locataires.

A ne rien changer, sans le consentement expresse et par écrit du bailleur, dans la disposition des lieux loués, notamment en ce qui concerne l’affectation donnée.

De ne faire non plus aucun changement, installation, démolition, percements de murs, cloisons, planchers, ni scellement.

Ces travaux sur autorisation expresse du bailleur, ne s’exécuteront qu’après approbation et sous la direction de

...

Télécharger au format  txt (5 Kb)   pdf (43.9 Kb)   docx (10.5 Kb)  
Voir 3 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com