But du bail et de la sous-location
Analyse sectorielle : But du bail et de la sous-location. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Marjo.Bre • 29 Avril 2015 • Analyse sectorielle • 230 Mots (1 Pages) • 515 Vues
D) La cession du bail et la sous-location
Art 1717 du CC. → droit commun. Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si cette faculté ne lui a pas été interdite.
En matière de bail d'habitation, loi du 6 Juillet 1989, la sous-location et la cession du bail est interdite sauf autorisation du bailleur.
La cession du bail : Art L. 145-16 : Son nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
En revanche, sont valables :
La clause qui subordonne la cession du seul droit au bail à une autorisation du bailleur
La clause qui subordonne la cession du bail avec le fonds à un formalisme (participation du bailleur à l'acte, acte notarié...)
La clause stipulant un droit de préemption du bailleur sur le fonds
La clause de garantie du cédant selon laquelle en cas de défaut de paiement des loyers par le cessionnaire, le cédant est solidaire des loyers pour une durée maximale de 3 ans (Art L. 145-16-2)
La sous-location : Art L.145-31. La sous-location est un contrat de bail conclu entre un bailleur qui est locataire principal du bien loué et un sous-locataire. Sauf stipulation contraire ou accord du bailleur toute sous-location est interdite.
Le locataire commercial conclu un contrat de location-gérance mais en réalité c'est un contrat de sous-location Arrêt 26 Juin
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