Notion de propriété : droit subjectif + droit fondamental

Notion de propriété : droit subjectif + droit fondamental

Prérogative ou ensemble de prérogative qui se rapporte a 1 sujet de droit. Pouvoir d'exclure tout le monde a l'accès d'une chose : jus excluendi alios. Pour Planiol : la propriété c'est l'organisation passive universelle que tous les tiers ont de ne pas s'immiscer ds la chose d'autrui.

C'est un droit inviolable et sacré : art 17 de la DDHC. Protection assurée par juridictions nationales et surtout CEDH CJUE et Ccass.

Jurisprudence constitutionnelle : proclamé le caractere fondamental du droit de propriété.

Prérogatives de propriété : Le pouvoir d'interdire : l'action en revendication : proprio qui a été injustement dépossédé de son bien obtient remise en possession en démontrant son titre.

Action negatoire : le proprio fait reconnaitre l'inexistence d'un d réel qui grèverait la chose.

Action en restitution : proprio a confié sa chose a un tiers en vertu d'un contrat et réclame la restitution de la chose.

Action en responsabilité : la responsabilité civile : proprio peut agir en responsabilité pr obtenir réparation du trouble.

Responsabilité pénale : existe droit pénal des biens pck propriété a valeur sociale fondamentale qui permet au proprio de bénéficier de la PP ds les poursuites.

Faculté de jouir et de disposer : propriété: usus + fructus + abusus

Disposer c'est engager le bien ds un acte juridique (vente, dépôt, hypothéque) qui aura pr effet de restreindre son droit de jouissance sur la chose.

Acquisition de la propriété : certains modes d'acquisition s'inscrivent dans une relation entre precedent et nveau proprio (acquisition dérivé).

Devenir proprio c'est remplir des conditions prevues par la loi pour etablir a l'egard d'une chose un pouvoir exclusif. Acquisition : tjr un acte de volonté de l'acquéreur.

Acquisition dérivée : accord entre le proprio actuel d'une chose et un tiers a qui le proprio actuel entend transférer sa proprio.

Accord : acte juridique translatif = transfert de propriété.

...