La formation des contrats entre professionnels

CHAPITRE II :LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSSIONNELS

DOSSIER I : Les conditions de validité des contrats entre professionnels (p 16)

1- On vous demande de résumé, c’est a dire exprimer sous une forme plus brève ce qui à été écrit. Cet exercice a pour objectif de vous faire travailler sur a qualification juridique de manière progressives. Ici, il s’agit simplement d’être capable de sélectionner les informations nécessaire à la résolution du cas. Il n’est pas encore demandé de traduire les faits en langage juridique.

Résumé des faits:

M. Clusaz, gérant d’une société de fabrication de plats cuisinés surgelé, a conclu avec la société Touboeuf un contrat fourniture de minerai de boeuf d’origine française et de qualité supérieure. Quelques jours après la conclusion du contrat, Claude Clusaz apprend que toutes les viandes transformées par son fournisseur proviennent d’Europe centrale sans aucune certitude sur leur composition. Il souhaite faire annuler son contrat.

2- On vous demande de retrouver donc vous devez sélectionner dans les notions 1 et 2 la condition qui semble ne pas être respectée. Il est important de comprendre que ces notions constituent les connaissance que vous devrez maitriser lors de l’examen.

La condition de validité qui semble ne pas être respectée est le consentement doit être exempt de vices. Or ce contrat comporte un vice de consentement. Il s’agit d’un dol c’est a dire une tromperie de marchandises

3- M. Clusaz peut rapprocher à l’entreprise Touboeuf d’avoir commis un dol, c’est a dire une tromperie sur la marchandise.En effet, en vertu de l’article 116 du Code civil, le dol est un vice de consentement qui constitue à tromper le cocontractant pour l’amener à conclure le contrat.Le dol ou comportement dolosif est, de ce fait, condamné par les tribunaux lorsqu’il est prouvé ( cf document 2 - Cour de cassation, 3 février 1990). Le fait de vendre un mélange de viande de boeuf et de cheval en faisant croire qu’il s’agit d’une viande 100% boeuf est un dol, car M. Clusaz n’aurait pas conclut le contrat dans les mêmes condition s’il l’avait su.

Les règles juridiques applicable en matière de dol sont :

L’article 1108 du code ciil qui stipule que «  Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention: le consentement de la partie qui s’oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l’engagement; une cause licite dans l’obligation »

L’article 1116 du code civil qui stipule que «  Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvre pratiqués par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. il ne se présume pas et doit être prouvé

L’article 1109 du code civil qui stipule que «  il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol

L’article 117 du code civil qui stipule que : «  La convention contractée par erreur, violence ou dol, n’est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité »

DOSSIER 2 : LES PRINCIPES FONDATEURS DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS ( PAGE 18)

1- Les contrats présentés dans le cas sont les suivants :

un accord-cadre: contrat ayant pour objet de déterminer un certain nombre de termes des contrats à venir au cours d’une période donnée

des contrat d’application ( contrats de vente) : convention par laquelle l’une des parties ( le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie ( l’acheteur ), à la payer.

2-

Majeure -> La règle générale de droit

Mineure -> Application au cas

Conclusion -> Solution

«  APPRÉCIER » signifie estimer, déterminer la valeur, évaluer. Les mots clefs dont «  validité », c’est a dire la légalité. Il s’agit donc d’évaluer la légalité de la méthode

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