La formation du contrat
Cours : La formation du contrat. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar lololo12344455 • 27 Novembre 2020 • Cours • 1 269 Mots (6 Pages) • 366 Vues
CHAPITRE 7
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Question de découverte :
- Que font ces personnages sur l’image ?
Sur cet image il y a deux clientes dans une supérette qui font leur courses, c’est de la vente directe
- Y a t-il formation d’un contrat ?
Oui il y a formation d’un contrat par l’édition du ticket de caisse
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- Quelles sont les 3 obligations que doit respecter le vendeur envers le consommateur ?
Les 3 obligations que doit respecter un vendeur en vers un consommateur sont le les informations sur le prix TTC,les caractéristiques du produit,les conditions de vente.
2. D’après l'article L.111 du code de la consommation ,ces obligations doivent être portées à la connaissance du consommateur.Donnez des exemples de supports pouvant être utilisés.
D’après l’article L.111 du code de la consommation , les supports pouvant être utilisés sont l’utilisation de son site internet,magasins,banderoles,affichages,publicité et courrier sur ses engagements professionnel
3. A quelle obligations d'information du consommateur vous font penser les images ci-dessous ?
Image 1 : Le prix TTC
Image 2 : Les conditions de ventes
Image 3: Les caractéristiques du produits
Image 4 : Les caractéristiques du bien ou service
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Compléter le tableau suivant
Le commerçant est-il en faute? Oui Non | Arguments | |
Aurelie,une amie de Maxime,s’est vue refuser la vente d’une cigarette électronique au prétexte qu’elle n’a que 16ans | X | La loi hamon interdit la vente de cigarette électronique aux mineurs |
Un pack de lait à 5,40€ en rayon et à la caisse il passe à 6,10€ |
X | Le magasin vend donc a perte et doit me faire passer le pack de lait a 5,40€ |
Un commerçant de prêt a porter vend des vêtements soldés.Or ces vêtements sont issus d’une collection datant de plusieurs années | X | Le commercant effectue du destockage c’est autoriser par la loi car il évite la vente à perte |
Maxime se voit interpeller par un client sous prétexte que l’affichage du prix d’un forfait téléphonique est ambigu(plusieurs prix,plusieurs opérateurs) | X | Maxime est en faute car il dissimule des information ambiguë sur c’est une omission trompeuse.C’est interdit et puni par la loi. |
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5. Expliquez le terme « publicité comparative ».Est-ce légal ?
C’est le faite de comparer des biens ou services de différentes marques en identifiant,implicitement ou explicitement,un concurrent ou des biens ou services offert par un concurrent.
6. Quels sont les faits reprochés a Bouygues Telecom ?
Les faits de Bouygues Telecom sont de comparer la couverture en 4g de la population par leur réseau mais aussi de Orange et SFR
7. Pourquoi Bouygues ne veut pas retirer ses affiches portant sur le nombre de villes couvertes ?
Bouygues ne veut pas retirer ses affiches portant sur le nombre de villes couvertes car c’est l’une des meilleures couverture de 4g
8. Dans ce cas précis,le consommateur risque-t-il d’être induit en erreur ?
Dans ce cas,oui le consommateur peut être induit en erreur car ce sont des hypothèse basé sur la la fin 2013 ce qui peut être information trompeuse depuis,le temps.
9. M.Henri demande a Maxime de prépare un argumentaire pour parer à d ‘éventuelles questions de clients sur ce sujet
Chère client,nous vendons des mobiles avec différents prix et opérateur.Sachez que nous sommes présent pour plus d’informations.
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A l’aide du document 3 , indiquez pour chacun des cas s’il sagit d’une clause abusive en complétant le tableau suivant :
Clause abusive ? OUI NON | Arguments | |
La chaîne de magasin TELEF’PLUS impose systématiquement aux clients la souscription d’une assurance contre la casse et le vol lors de la vente d’un téléphone portable |
X | Car c’est dans l’avantage du consommateur |
Les assurances automobiles GENERALIS prévoient une franchise de 50€ en cas de bris de glace | X | Car elle n’est pas rembourser par l’assureur |
Une association cycliste organise une course et mentionne le texte suivant lors de l’inscription : »Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident ». |
X | Une association ou autre loisir publique de ce genre doit avoir un part de responsabilité sur leur consommateur |
La banque DURAND impose l’ouverture d’un contrat d’assurance vie pour tous les nouveaux clients désirant ouvrir un compte courant. | X | C’est bénéfique pour tous les nouveaux clients donc c’est a leur avantage. |
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