La personnalité juridique

La personnalité juridique

Le nom :

En l’espèce, monsieur Alain X a conçu avec deux autres associés la société ADD pour commercialiser des produits comportant son patronyme. Après constitution de la société ADD, Alain X apprend que cette société a déposé deux marques comportant son patronyme.

Monsieur Alain X va donc assigner la société ADD du fait que celle-ci ai déposé deux marques comportant son patronyme.

La Cour d’appel d’Aix-en- Provence dans un arrêt  du 27 avril 2000 va rejeter la demande de Monsieur Alain X en estimant qu’il a perdu l’usage de son patronyme en l’utilisant comme marque.

Pour la cour d’appel Alain X s’est détaché de la personne physique et s’est appliqué en personne morale.  

Monsieur Alain X va alors former un pourvoi en Cassation en estimant qu’il n’a pas renoncé à ses droits de propriétés incorporelle sur son patronyme.

Une société a-t-elle le droit d’utiliser le patronyme d’un associé pour le commercialisé ainsi il renoncerait à ses droits de propriété incorporelle ou bien malgré l’utilisation d’un patronyme cela ne permet pas l’accès à ses droits de propriété incorporelle.

La Cour de Cassation casse et annule la décision de la cour d’Appel et affirme qu’il n’était ni établi, ni même allégué, que monsieur Alain X aurait renoncé à ses droit de propriété incorporelle sur son patronyme.

BRIKI Inès- CHEBELI Sarah

Le prénom :

En l’espèce, Monsieur X a donné comme nom à son fils Titeuf, né le 7 novembre 2009.

Cependant l’officier d’état civil ayant trouvé que ce prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant à assigner les parents.

Par la suite, les parents renoncent à supprimer le prénom Titeuf. Monsieur X et la mère de l’enfant Madame Y ont fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement.

La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 7 octobre 2010 va ordonner la suppression du prénom Titeuf de son acte de naissance et affirmer qu’en appréciant la conformité à l’intérêt de l’enfant du prénom Titeuf uniquement par référence à un personnage de bande dessiné, que toute restrictions à la liberté.

Des parents peuvent-ils donner un prénom détériorant à leur enfant  et ainsi agir contre l’intérêt de l’enfant ou bien cela ne contrarie pas l’intérêt de l’enfant ainsi il peut porter ce prénom.

La cours de cassation rejette le pourvoi et affirme que c’est par une appréciation souveraine qu’en une décision motivé la cour d’appel a estimé qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf ; que le moyen qui je tends en réalité qu’a constater cette appréciation ne peut être accueilli.

BRIKI Inès

La nationalité :

En l’espèce, Monsieur X, né en 1997 à Agadir au Maroc est déclaré abandonner par le tribunal de première instance d’Agadir en 1997. Le 4 février 2000 il est adopter par Kafala a monsieur Y et madame Z , de nationalité française, et est considérée tutrice de l’enfant. Par la suite le 12 novembre 2014 il souscrit une déclaration de nationalité française  

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