Strategy for oral comprehension

Fiche 2 : L’autonomie du droit administratif

• Le droit administratif comme droit autonome propre à l’administration

1. L’affirmation de l’autonomie du DA vis-à-vis du Droit privé

Lorsque l’on parle d’autonomie du droit administratif, on fait référence au fait que le droit administratif soit constitué de règles juridiques essentiellement différentes de celles du droit privé. Le droit administratif part donc d’une constatation simple selon laquelle le droit privé n’est normalement pas appliqué à l’administration qui échappe de ce fait au droit commun. Cette autonomie est déjà en germe dans le droit de l’Ancien régime et au cours du XIXème siècle, de nombreuses lois administratives sont adoptées par le Parlement même s’il est vrai qu’elles sont bien loin de couvrir la totalité du droit administratif tel que nous le connaissons aujourd’hui. On considère ordinairement que l’autonomie du droit administratif résulte de l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 lequel reprend la solution de l’arrêt Rothschild rendu par le Conseil d’Etat le 6 décembre 1855 et intervenant dans le cadre de la loi du 24 mai 1872 au moyen de laquelle la juridiction administrative s’est installée et enracinée dans la République. Dans cet arrêt, le tribunal des conflits conclu en effet au fait que la responsabilité de l’administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier (…) » et « que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». En d’autres termes, il affirme l’existence de deux systèmes de responsabilité. Le premier résulte des principes établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier quand le second est constitué de « règles propres », de règles spécifiques eu égard au fait qu’elles doivent prendre en considération « les besoins du service (l’intérêt général) et la nécessité de concilier le droit de l’Etat avec les droits privés », ce que ne fait pas le Code civil. L’arrêt Blanco lie donc la compétence juridictionnelle avec le fond du droit sans que cela n’exclut pour autant que l’administration ne soit jamais soumise au droit privé. C’est ce qu’on appelle une autonomie relative. Plusieurs situations permettent d’ailleurs de caractériser cette relativité de l’autonomie du droit administratif. Il y a tout d’abord le phénomène d’influence réciproque du droit privé et administratif. Ce phénomène se perçoit notamment par l’existence de règles administratives connaissant des équivalents en droit privé telle que la responsabilité civile par exemple. Le phénomène est aussi visible lorsque le juge administratif construit ses principes généraux en empruntant parfois directement des règles issues du droit privé pour ensuite les appliquer à l’administration. A cet égard on peut citer l’exemple de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 1973 Dame Peynet dans lequel la haute juridiction a dégagé un principe général du droit interdisant à l’administration de licencier une salariée enceinte, lequel était inspiré par les disposition du Code du travail. Autre exemple : dans un arrêt du Conseil d’Etat ville de Toulouse c. Aragnou, rendu le 23 avril 1982, ce dernier a créé un principe général d’exigence de rémunération minimale des agents publics ne pouvant être inférieur au salaire minimum tel que prévu par le Code du travail. A travers ces deux exemples on perçoit donc quand même une forme d’indépendance du juge administratif au sens où, lorsqu’il applique une règle de droit privé, il le fait en toute liberté. La seconde situation remettant en cause l’idée d’une autonomie absolue du droit administrative tient quant à elle à l’existence de facteurs de convergence entre droit privé et droit administratif. Cela se perçoit d’abord en raison de l’évolution des sources du droit sous l’influence du droit constitutionnel et européen à l’origine de notions communes telle que la responsabilité de l’Etat pour faute. Cela s’explique ensuite par l’introduction en droit français du concept de « New public management » apparu dans les années 70 aux Etats-Unis qui promeut une logique de performance de la gestion publique. De ce concept sont ainsi apparues de nouvelles gouvernances ds les établissements publics qui se rapprochent des directions d’entreprises privées.

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