Le droit d’auteur et les productions immatérielles
Fiche : Le droit d’auteur et les productions immatérielles. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Florian SB • 28 Septembre 2016 • Fiche • 1 272 Mots (6 Pages) • 909 Vues
Chapitre 2 : Le droit d’auteur et les productions immatérielles
Chap 12 du Livre p 131 à 142.
La notion d’œuvre d’art de l’esprit
- Définition
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) indique que les dispositions du présent code protègent les droits d’auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit qu’elles qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
- Le genre : littéraire, artistique, composition musicale, cinématographique, chorégraphique, photographique…
- La forme d’expression : orale (conférence, allocution, sermon, plaidoirie…) ou écrite.
- Le mérite ou la destination : le but d’une œuvre de l’esprit peut avoir une finalité artistique, littéraire mais aussi utilitaire (logiciel).
- L’œuvre de l’esprit protégé par la jurisprudence
- L’œuvre doit être concrétisée par une forme tangible et matérialisée (ex : fixée sur un support papier, numérique, photographique…). Sont ainsi exclus les idées, les concepts, un mot du langage courant.
- L’œuvre doit être originale
Aucun dépôt ni formalité ne sont obligatoires. Mais on peut toutefois faire un dépôt légal auprès du Ministère de l’Intérieur ou de la préfecture, la Bibliothèque Nationale Française (BNF), le Centre National du Cinéma (CNC)…
- La qualité d’auteur
Elle appartient à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Un apport personnel est donc nécessaire pour avoir la qualité d’auteur ce qui exclue l’exécutant matériel ou celui qui a fourni l’idée.
- Les droits d’auteur
Les droits moraux | |
Le droit moral protège l’auteur. Il est :
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Droit au respect | L’auteur « jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Il peut s’opposer à toute modification, altération, dénaturation de son œuvre ou à la sortie de son contexte. |
Droit de divulgation | L’auteur a seul le droit de divulguer ou non son œuvre au public. A ce titre, c’est lui qui détermine le procédé de divulgation et fixe des conditions de celle-ci |
Droit de paternité | L’auteur peut exiger que son nom soit apposé sur les supports matériels de son œuvre afin de se faire connaître publiquement. Il peut également choisir de rester anonyme de prendre un pseudonyme mais aussi d’interdire l’usurpation de la paternité de son œuvre. |
Droit de repentir et de retrait | L’auteur peut, à tout moment, même postérieurement à la publication de son œuvre, faire cesser l’exploitation (droit de retrait) ou remanier son œuvre (droit de repentir). Dans le cas du droit de repentir, l’auteur a le droit d’indemniser le préjudice à son cocontractant que son repentir ou son retrait peut lui causer. |
Les droits patrimoniaux | |
Le droit patrimonial est un droit de propriété qui donne à son auteur la faculté d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit, afin d’en tirer une rémunération. C’est un droit :
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Droit de représentation | Il permet d’autoriser ou non la diffusion publique de l’œuvre. |
Droit de reproduction | Il permet d’autoriser ou non la reproduction de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. |
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