«Le droit qui survit n'est pas celui qui résiste au changement dissertations et mémoires
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La différence entre le droit administratif et la science administrative
Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l’administration avec les particuliers, et qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise
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Le droit comme outil en emploi : rôle protecteur, rôle destructeur
Le droit comme outil en emploi : rôle protecteur, rôle destructeur Cet article permet de comprendre le conflit qui existe entre deux acteurs, soit les spécialistes en réinsertion au travail et les juristes spécialisés en droit de l’indemnisation pour les lésions professionnelles. Ceux-ci ont une vision souvent contradictoire de la réadaptation et de la réinsertion au travail. Par la différence des points de vue des acteurs, il arrive que de nouveaux conflits naissent et nuisent
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Le droit des biens
1 La notion de biens — Définition Selon le dictionnaire « le bien est une chose tangible, susceptible d’appropriation ». Juridiquement, il peut avoir deux sens : – dans un sens étroit et matériel : les biens sont les choses qui font l’objet du commerce juridique entre les hommes (une maison, un tableau…). Ce sont alors des choses, ou des biens, corporelles (matérielles, que l’on peut toucher) qui servent à l’usage de l’homme et lui
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Réponses aux questions sur le droit commercial
a) Daniel peut-il exiger que la Sunflower lui transmette les renseignements le concernant, qui sont consignés sous forme manuscrite en marge du dossier d’enquête? (3 points) Daniel a droit de connaître l’existence d’un dossier à son sujet et d’y avoir accès puisqu’une personne a un droit d’accès à tout dossier la concernant, sous réserve de certaines exceptions en vue de la protection de tiers ou en raison d’un intérêt sérieux et légitime à le faire
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Le Droit à L'autodétermination
Le droit à l’autodétermination au regard du cas du Kosovo : commentaire de l’avis de la CIJ Introduction Le conflit au Kosovo vient des situations conflictuelles entretenues entre les deux principales communautés de la région, les Serbes et les Albanais, ces derniers estimant être les seuls occupants légitimes de la région. A la suite du soulèvement des populations non serbes résidant au Kosovo, la Serbie prend de sévères contre-mesures policières et militaires. Le 10 juin
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Loi sur la comptabilité et le droit fiscal : deux amants inséparables ?
Droit comptable et droit fiscal: deux amants inseparables? Michel De Wolf, Professeur a l'U.C.L., Membre du conseil de l'I.R.E., DE WOLF, GILSON, THIEREN & Co - association de nSviseurs d' entreprises Introduction La promulgation dans l' ordre juridique beIge d'un droit comptable digne de ce nom s' est accompagnee, dans la seconde moitie des annees septante, des plus belles declarations de principe sur les rapports que le nouveau-ne aurait a entretenir avec la fiscalite. Etaient
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Le mariage homosexuel: Pourquoi est-il accepté ou refusé?
Le mariage homosexuel: Pourquoi est-il accepté ou refusé? INTRODUCTION. L'homosexualité existe depuis la nuit des temps, si beaucoup pensent que le combat pour faire accepter l'homosexualité est en train de gagner, il convient à ces personnes de rappeler que l'Histoire de l'Homosexualité n'est pas une ligne droite qui va de plus en plus vers l'acceptation. Il n'y a pas un avant fait de rejets, de souffrances et de répressions et un maintenant plus heureux fait
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Fiche sur le droit administratif des biens?
C’est quoi le droit administratif des biens ? C’est le droit administratif appliqué aux biens des personnes publiques. Les biens des personnes publiques sont largement soumis au droit privé également. Ce sont les biens des personnes publiques. Les biens publics, en économie ce sont les res comunes, ce sont des choses qui ne sont ni exclusives, ni rivales. Il y a deux ans le CE a utilisé le concept de biens publiques au sens économique du
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Le Droit De Vote Des Femmes
Les Françaises votent pour la première fois le 29 avril 1945, à l'occasion des élections municipales puis, quelques mois après, le 21 octobre 1945 elles participent au scrutin national. L'ordonnance du 21 avril 1944 prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27
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La protection de l’identité numérique de SYLVIE S par le droit
Madame SYLVIE S. est une jeune femme habitant Bobig ny (93000) depuis 25 ans. Il y a deux ans, elle a brillamment obtenu son brevet professionnel de coiffure. Depuis, elle exerce son métier en coiffant sa famil le, ses amis et les habitants de son quartier. Aujourd’hui, elle souhaite créer son entreprise : SYLVIE SYLVIE SYLVIE SYLVIE COIFFURE COIFFURE COIFFURE COIFFURES SS S ! !! ! Dans son salon ( document 1 ), elle proposera
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La morale et le droit
La morale et le droit sont souvent amenés à se rejoindre ou du moins à se croiser dans la justice, de par l’idée du « juste » qui peut parfois être identique à la conception du « bien » dans le domaine de la morale. St Augustin expliquait qu’il y a une confusion entre le droit et la morale. Seulement cette confusion peut entre autres montrer l’indépendance de ces deux domaines mais aussi leur dépendance
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Commentaire D'arrêt 1ère Civ. 25 fév.2010 n°09-12.126: le droit des contrats
Commentaire d’arrêt 1ère Civ. 25 fév.2010 n°09-12.126 Si le législateur protège le consommateur et le non-professionnel dans leur rapport contractuel avec un professionnel, force est de constater que cette protection n’est qu’une dérogation au régime général du droit des contrats. C’est en somme ce que semble rappeler la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 février 2010 appelé à être ici commenté. Le 11février 2000, M.X… est victime d’un
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Le Droit De La Famille : Un Droit En Perpétuel Mutation
INTRODUCTION : La famille n’est pas définie par le code civil, elle recoupe les réalités qui peuvent être très diverses allant du couple ou d’un seul parent avec son enfant à l’ensemble des individus descendant d’un ancêtre commun. Pour la sociologie, il s’agit d’un groupe d’individus uni par une communauté de vie et dans de nombreux cas par un lien d’alliance. Pour le droit, la famille est présentée comme un ensemble d’individus qui peuvent être
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Quels sont les droits des jeunes de 16 ans pour travailler
Quels sont les droits des jeunes de 16 ans pour travailler ? À partir de 16 ans Tout mineur de 16 ans au moins peut être salarié, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire). Il doit cependant y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf si le mineur est émancipé. Attention : un mineur ne peut être employé ni reçu en stage dans les débits de
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Un entretien décisif: Le lieutenant García Guerrero est reçu au bureau de Trujillo, le dictateur de Saint-Domingue (1891-1961) (document en espagnol)
Una entrevista decisiva Es recibido el teniente García Guerrero en el despacho de Trujillo, el dictador de Santo Domingo (1891- 1961). El teniente García Guerrero había oído hablar desde niño, en su familia, en la escuela y, más tarde, de cadete y oficial, de la mirada de Trujillo. Una mirada que nadie podía resistir sin bajar los ojos, intimidado, aniquilado por la fuerza que irradiaban esas pupilas perforantes, que parecían leer los pensamientos más secretos,
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Droit de la communication: les Droits D'auteur
DROIT DE LA COMMUNICATION K. M’Barki Thème 1 : Droits d’auteur * La protection d’une œuvre de l’esprit * Les droits de l’auteur sur son œuvre * Le titulaire de droit d’auteur * La transmission des droits d’auteur * La rémunération des titulaires des droits d’auteur * Durée de protection des droits Les droits d’auteur appartiennent à une catégorie plus large que l’on appelle propriété littéraire et artistique et qui comprend également tous les droits
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LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN
LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. Toute infraction, sous réserve de quelques exceptions très marginales, constitue nécessairement, un crime, délit ou une contravention. Cette distinction essentielle, fondée sur la gravité du comportement incriminé, est consacrée d’entrée par l’article 111-1 du Code pénal. Cette classification a été adoptée pour la première fois par le Code pénal de 1810, qui a posé le principe d’une hiérarchie des actes pénalement répréhensible, en distinguant les fautes
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Comment Se définit Le Droit De La Famille ?
« Ô famille ! ô mystère ! ô cœur de la nature ! » - Lamartine La famille existe de tout temps, elle est connu de tous mais semble indéfinissable. La famille et le droit de la famille sont des réalités distinctes. En même temps, ils sont deux phénomènes en constante interaction. Avant d’être un phénomène juridique, la famille est un phénomène social, c-à-d que le droit va appréhender un phénomène social pré existant, c’est
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Le Droit De La Famille, Un Droit En Perpétuelle Mutation
Sujet : Le droit de la famille, un droit en perpétuelle mutation. Depuis les années 1996, on assiste à une évolution du droit de la famille. Une famille est en fait un groupement de personnes liées par la vie commune, l'alliance, ou le sang. Cette notion varie selon les époques, du principe du pater familias aux mères célibataires, etc... La vague récente de réforme ayant eu lieu récemment est en réalité la seconde vague de réforme
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HDA: le film La Vie Est Belle de Roberto Benigni
Fiche technique : De Roberto Benigni, pays d’origine : Italie (Toscane) Date de sortie : 1998 Titre original : La vita è bella Durée : 1h57min Œuvre qui a inspiré le film : Le récit la vie est belle. Genre : Comédie dramatique Acteurs et rôle principaux : -Roberto Benigni : Guido -Nicolette Braschi : Dora -Giorgio Cantarini : Giosué Musique : Nicola Piovanie Biographie de Roberto Benigni : Roberto Benigni, né le 27 octobre
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Le droit de l'antiquité
A- droit de l'antiquité Notre culture juridique est tributaire des apports de l'antiquité (la Grèce, Rome, et aussi l'église). Droit de l'église est une composante du droit juridique. 3 chapitres : -Droit de l'orient et de la Grèce -Droit romain de la république -Droit romain de l'empire et celui de l'église à ses débuts CHAPITRE 1 : Droit de l'orient et de la Grèce Ses droits s'étendent sur plusieurs millénaires. Parmi ces droits nous avons les droits
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Le Droit De Propriété Dans Un Contrat De Vente
TRANSFERT DE LA PROPRIETE DANS LE CONTRAT DE VENTE L'achat d'un bien immobilier va, selon la nature du bien, entraîner la signature d'un contrat de vente particulier. Lorsqu'il s'agit de l'achat d'un bien existant, les règles qui s'appliquent sont les règles de bases, relative au contrat de vente immobilier, qui apparaît dans le code civil. Si l'on achète un bien qui va être construit par un promoteur, c'est à dire que cette société de promotion
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Le droit bancaire
Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations
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Dissertation: Quelles seraient alors la nature et les limites de ces interdépendances entre le droit et la morale?
Dissertation: Droit et morale Introduction: Afin de délimiter et de définir la morale, des sociologues comme Durkheim définissaient les normes juridiques comme un « reflet visible » de la «morale collective », cette dernière étant directement insaisissable. L'étude du droit, réduit à l'ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par les la puissance publique,était un moyen de définir la morale, l'ensemble de règles de conduite, considérées comme bonnes de façon
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Le Droit Objectif
Droit objectif titre 1 : Définir le concept de règle de droit Déterminé le statut du droit au sein de la société, et les critères des règles juridique Chapitre 1 : il existe des règles qui s'applique aux rapports humains et pourtant il ne sont pas des règles juridiques il peut s'agir de règle religieux , élement qui caractérise la règle de droit ; il n' y a pas de règle juridique par nature ,
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