«Le droit qui survit n'est pas celui qui résiste au changement dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d’activité par le droit commun
Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d’activité par le droit commun A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt Général sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de la date de la première opération d’exportation et d'une réduction de 50 % au-delà de cette période. Toutefois, l'exonération et
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Dissertation sur le droit des contrats, le terme et la condition
Introduction Un terme est, avec la condition, une modalité qui peut affecter une obligation. Le terme est un évènement futur et certain dont on fait dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. La condition est un événement futur, incertain qui est susceptible de se produire dont les parties font dépendre la naissance ou l'extinction. Le terme est un événement futur et certain dont dépend la durée de l'obligation et son exigibilité Intérêt du sujet ? La
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Le Droit à Rome
Histoire du droit. C’est un intérêt intellectuel. C’est aussi un système juridique. Présenter l’origine du droit. La base de notre système reste le Code Civil. Il faut prendre conscience de son origine, d’où il vient etc. On va voir les différentes sources du droit en fonction des différentes périodes : Droit savant : romain, canonique. Ancien droit français : droit d’ancien régime. Droit français. 1ère partie : les droits savants : le droit romain et le droit canonique (droit de
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Le Droit Administratif
Droit administratif PARTIE 2: LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Pour remplir sa mission, l'administration dispose de plusieurs moyens: •moyens humain : personnel mis à sa disposition •moyen matériel : biens mis à sa disposition •moyen juridique : acte juridique qu'elle va prendre Ces actes juridiques appartiennent à l'une des deux grandes catégories suivantes : –il peut s'agir d'actes unilatéraux : ils émanent en principe d'une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors
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Le Droit Constitutionnel
[...] Procédure pénale AUBIER Antonin Dissertation : Le magistrat du parquet en France. Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l’Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d’audience, l’estrade étant réservée aux juges. Le ministère public est aussi désigné sous l’appellation de magistrature debout puisque ses représentants doivent se lever pour requérir, contrairement aux magistrats du siège, à savoir les juges, qui prononcent
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Le droit de la famille
Le dr de la famille, c’est le droit de la naissance, de l’affection familiale, de l’enfance, des 1ers amours, de ceux qui vont devenir parents. C’est aussi le droit des sentiments fanés, des désillusions sentimentales, des conflits humains. C’est un droit particulier, car la famille, malgré ses évolutions, est une structure mère / un pt de repère fondamental sur lequel se greffe des sentiments, une vision de la sté, des convictions religieuses parfois. C’est un
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Le Droit Des Affaires
DROIT DES AFFAIRES Droit des affaires : désigne l’ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients. Commerçants: aux termes de l'article L.121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. On constate donc que l'activité commerciale définit le commerçant. Acte de commerce par nature: la qualification d'acte de commerce par
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Économie: le chômage en France, Est-ce que le développement technologique génère du chômage ?
Ce sont les jeunes qui sont particulièrement touchés par la crise : près de 23 % des moins de 25 ans sont au chômage. Si le nombre d’embauches a légèrement progressé, les emplois proposés restent précaires. Les contrats à durée indéterminée sont de plus en plus rares, alors que le temps partiel imposé gagne du terrain. Est-ce que le développement technologique génère du chômage ? Personne ne peut nier que l’apparition de diverses technologies a
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Les droits garantis par le droit international des droits de l'Homme
Chapitre 3 Les droits garantis par le droit international des droits de l'Homme Il existe une première opposition entre les droits consacrés par les deux pactes de 1966, droits civils et politiques d'abord, droits économiques, sociaux et culturels ensuite. De même qu'il y aurait une convention européenne des droits de l'Homme consacrés aux droits civiques et politiques, et une charte sociale européenne. Le problème est que cette dichotomie a d'abord l'inconvénient de reconduire l'opposition idéologique
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Le droit maritime
INTRODUCTION GENERALE _______ Jusqu’à la réforme du programme du concours d’entrée dans le Commissariat de la Marine, le Droit Maritime constituait une partie substantielle de ce programme. Il n’en est plus ainsi et de ce fait l’enseignement donné à ce titre à l’Ecole change de caractère. Il était le rappel de notions acquises et encore très présentes dans l’esprit des élèves ; l’essentiel étant de montrer les applications qu’elles recevaient dans la Marine. S’il reste
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La Flexicurité Et Le Droit négocié
La flexicurité est une stratégie intégrée visant à renforcer à la fois la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. Elle cherche à concilier les besoins des employeurs en matière de flexibilité de la main-d'œuvre avec ceux des travailleurs en matière de sécurité, ces derniers souhaitant avoir l'assurance de ne pas connaître pas de longues périodes de de chômage. L'accord national interprofessionel prévoit d'allonger la durée des periodes d'essais, avec 1 à 2
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Le droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation a été mis en place en droit du travail par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004. Il fait aujourd'hui l'objet des articles L.6323-1 et suivants du nouveau code du travail. Il s'ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active, que sont notamment le congé individuel de formation (CIF) et le plan de formation. Le DIF a été étendu
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Lecture Analytique : Le Rat Qui S'est Retiré Du Monde
«Le rat qui s’est retiré du monde » (VII ; 3) Extrait des Fables de La Fontaine Introduction : La Fontaine est né en 1621 dans la campagne Picarde. Il se passionne pour la lecture d’œuvres antique et fréquente un salon de jeunes passionnés de littérature parallèlement à ses études d’avocats. Toute sa vie, il se placera sous la protection financière de plusieurs protecteurs notamment Nicolas Fouquet. En 1654, La Fontaine publie sa première comédie,
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Le droit de l'internet
INTRODUCTION Le Droit de l’Internet regroupe un certain nombre de domaines juridiques passionnants à étudier, mais dont on ne réalise l’ampleur que lorsque l’on a eu l’occasion de les pratiquer. C’est ce que nous permet de faire le Master 2 « Droit de l’Internet Public » de l’Université Paris 1- Sorbonne, dit professionnel, qui offre l’opportunité d’effectuer un stage de trois mois, à tout moment dans l’année, dans le secteur privé ou public. Dans un
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Le Personnage De Roman Est'il Fort ?
Ah, cool les gens. Voici quelques citations qui pourront t'aider à réfléchir : -"Le premier homme qui passe est un héros suffisant." Zola - "Un personnage de roman, c'est n'importe qui dans la rue, mais qui va jusqu'au bout de lui-même." Simenon Sinon, j'ai dû faire une dissertation il y a peu de temps sur un sujet similaire : Un personnage médiocre peut-il être un héros de roman? Je te mets la correction de notre
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Livre de M. Dross sur les droits des biens
Droit civil : Livre de M Dross sur les droits des biens. Cour n°1 Le 16/01/2013 Semestre 2 : le droit des biens. 1e Thème PRÉSENTATION DE LA PROPRIÉTÉ APPRENDRE Le mot bien entretien un lien extrêmement étroit avec le lien de valeur le droit est évidement une valeur morale. Le bien c'est une valeur d'échange tout ce qui peut s'échanger dans la société est un bien. Une créance est échangeable donc c'est un bien elle a
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Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ?
Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ? (p32 et p33 Environnement réglementaire) Introduction Longtemps le droit pénal n'a guère figuré dans l'étude du droit bancaire. Les textes du pénal spécifiques aux activités bancaires et financières étaient rares et ces textes ne sont guère appliqués. A titre d’exemple, qui s'inquiète aujourd'hui de ce que l'erreur du tiré sur la provision d'un chèque peut coûter une amende
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Les droits et les statuts des femmes
Les droits et les statuts des femmes : I) Une évolution dans le temps : Du Moyen Age à nos jours, la condition des femmes dans la société a connu d’importantes évolutions. La notion d’égalité des sexes n’est apparue que récemment mais les femmes ont sut, depuis le XVIIIe siècle en tirant partit des événements historique et en faisant pression de diverses façons améliorer leur statut au sein de la société jusqu’à arriver aujourd’hui a
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Le Droit De La Femme Vote
Le droit de vote ''Le vote pour les femmes? Quelle idée saugrenue! Leur cerveau est plus petit que celui des hommes, preuve qu'elles sont moins intelligentes. Elles ont tendance à l'extrémisme et partiraient en campagne sans demander l'autorisation de leur mari. Et cela ne favoriserait pas l'égalité car leur pudeur naturelle les empêcherait d'aller voter en cas de grossesse, et compte tenu que les femmes des campagnes ont plus d'enfants que celles des villes, celles-ci
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Cas de droit sur le droit à L'image
Faits matériels : Lors de son édition du 3 décembre 1999, le quotidien « le parisien » publie dans un article intitullé « Reconstitution gare du nord les caïds rejouent leur dernier bracage » avec une photographie dans laquelle on peut reconaitre trois policiers, M X et Y et Mme Z. fait judiciaires MX Y et Z, demandeurs,assignent la société Intra presse, société éditrice du parisien défenderesse, en réparation de l'atteinte a leur droit a l'image, sur le fondement de
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Fiche De Lecture: le roman L'amour Est Dans Le Sang de Charlotte Valandrey
Introduction : L’amour est dans le sang est un roman autobiographique écrit par Charlotte Valandrey. Son ouvrage a été publié premièrement le 22 septembre 2005, édité par la maison d’édition « Le Cherche Midi », puis a été réédité par « J’ai lu » dans la collection « Récit » et a été publié le 1er septembre 2006 à Paris. L'œuvre comporte 222 pages. On peut qualifier L’amour est dans le sang de roman autobiographique
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L'impact Du Droit Européen Sur Le Droit Français
Oui ! Non seulement vous pouvez changer de mobile quand vous le voulez, mais vous bénéficiez des mêmes avantages que si vous étiez un futur client. 1. vous pouvez changer à tout moment de terminal, sans aucune contrainte ni pénalité 2. vous bénéficiez des mêmes tarifs que ceux proposés à nos nouveaux clients 3. vous n'avez aucun engagement 4. votre nouveau mobile bénéficie du même SAV que pour les offres avec abonnement 5. vous avez
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Droit Administratif: qu’est-ce que l’administration ?
Droit administratif Le cadre de l’action administrative Titre 1 : l’administration et son droit Chapitre 1 -qu’est-ce que l’administration ? (approche organique) L’administration c’est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c’est à la fois une commune, une autorité, une mission. C’est une idée sociologique de l’administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l’administration. Dans cette conception politique ou constitutionnelle l’administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif. Du point
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