Le Droit Constitutionnel

[...] Procédure pénale AUBIER Antonin Dissertation : Le magistrat du parquet en France. Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l’Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d’audience, l’estrade étant réservée aux juges. Le ministère public est aussi désigné sous l’appellation de magistrature debout puisque ses représentants doivent se lever pour requérir, contrairement aux magistrats du siège, à savoir les juges, qui prononcent leurs décisions assis. D’ailleurs il est nécessaire de distinguer le magistrat du parquet de celui du siège. [...]

[...] En outre la loi du 5 mars 2007 a consacré le rôle des magistrats du parquet en matière de prévention de la délinquance. Ainsi s’est instaurée une coopération entre le procureur et le préfet du département. Le procureur le consulte pour fixer le plan départemental. On retrouve alors le principe de la mise en œuvre de la politique gouvernementale par le magistrat du parquet puisque le plan départemental doit suivre les priorités qu’a fixées l’Etat en matière de prévention de la délinquance (orientations définies par le Comité interministériel de prévention de la délinquance). [...]

[...] Ainsi le magistrat du parquet est chargé de l’action publique à partir de la poursuite de l’infraction et jusqu'à l’exécution du jugement. Puisque c’est une partie principale au procès, le ministère public est irrécusable et représenté dans toutes les juridictions répressives. Il est aussi indépendant, du moins à l’égard des autres parties. Le parquet est composé différemment selon la juridiction. En effet au plus haut niveau le magistrat à la tête du parquet est le procureur général près la Cour de cassation. [...]

[...] Dans ces mêmes villes a été instauré un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Dans le cadre de ces réunions le parquet communique des statistiques les plus significatives possibles en ce qui concerne l’activité pénale de la juridiction. En contrepartie le procureur de la République doit être mis au courant des actions concrètes mises en place en matière de prévention. Ont été mis en place également des Contrats locaux de sécurité de nouvelle génération. Ces contrats doivent principalement répondre à trois exigences : - Viser un territoire déterminé en raison des problèmes de sécurité dont il est particulièrement affecté ; - Planifier des actions de prévention prenant en compte les situations individuelles et familiales ; - Produire à court et moyen terme des effets mesurables sur l’amélioration de la sécurité sur ce territoire. [...]

[...] Mais le problème de fond n’est pas résolu et la France ne s’est pas vraiment mise en conformité avec le droit communautaire. En outre le principe de la subordination hiérarchique au sein même de l’organisation du ministère public pose d’autres problèmes, certes moindres, mais qu’il faut souligner. En effet les procureurs généraux et les procureurs de la République, chefs du parquet, disposent d’un pouvoir propre. Ainsi ils peuvent mettre l’action publique en mouvement, et ce même contre l’ordre de leur supérieur hiérarchique. [...][...] Procédure pénale AUBIER Antonin Dissertation : Le magistrat du parquet en France. Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l’Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d’audience, l’estrade étant réservée aux juges. Le ministère public est aussi désigné sous l’appellation de magistrature debout puisque ses représentants doivent se lever pour requérir, contrairement aux magistrats du siège, à savoir les juges, qui prononcent leurs décisions assis. D’ailleurs il est nécessaire de distinguer le magistrat du parquet de celui du siège. [...]

[...] En outre la loi du 5 mars 2007 a consacré le rôle des magistrats du parquet en matière de prévention de la délinquance. Ainsi s’est instaurée une coopération entre le procureur et le préfet du département. Le procureur le consulte pour fixer le plan départemental. On retrouve alors le principe de la mise en œuvre de la politique gouvernementale par le magistrat du parquet puisque le plan départemental doit suivre les priorités qu’a fixées l’Etat en matière de prévention de la délinquance (orientations définies par le Comité interministériel de prévention de la délinquance). [...]

[...] Ainsi le magistrat du parquet est chargé de l’action publique à partir de la poursuite de l’infraction et jusqu'à l’exécution du jugement. Puisque c’est une partie principale au procès, le ministère public est irrécusable et représenté dans toutes les juridictions répressives. Il est aussi indépendant, du moins à l’égard des autres parties. Le parquet est composé différemment selon la juridiction. En effet au plus haut niveau le magistrat à la tête du parquet est le procureur général près la Cour de cassation. [...]

[...] Dans ces mêmes villes a été instauré un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Dans le cadre de ces réunions le parquet communique des statistiques les plus significatives possibles en ce qui concerne l’activité pénale de la juridiction. En contrepartie le procureur de la République doit être mis au courant des actions concrètes mises en place en matière de prévention. Ont été mis en place également des Contrats locaux de sécurité de nouvelle génération. Ces contrats doivent principalement répondre à trois exigences : - Viser un territoire déterminé en raison des problèmes de sécurité dont il est particulièrement affecté ; - Planifier des actions de prévention prenant en compte les situations individuelles et familiales ; - Produire à court et moyen terme des effets mesurables sur l’amélioration de la sécurité sur ce territoire. [...]

[...] Mais le problème de fond n’est pas résolu et la France ne s’est pas vraiment mise en conformité avec le droit communautaire. En outre le principe de la subordination hiérarchique au sein même de l’organisation du ministère public pose d’autres problèmes, certes moindres, mais qu’il faut souligner. En effet les procureurs généraux et les procureurs de la République, chefs du parquet, disposent d’un pouvoir propre. Ainsi ils peuvent mettre l’action publique en mouvement, et ce même contre l’ordre de leur supérieur hiérarchique. [...][...] Procédure pénale AUBIER Antonin Dissertation : Le magistrat du parquet en France. Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l’Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d’audience, l’estrade

...