Le Droit Des Affaires

DROIT DES AFFAIRES

Droit des affaires : désigne l’ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients.

Commerçants: aux termes de l'article L.121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. On constate donc que l'activité commerciale définit le commerçant.

Acte de commerce par nature: la qualification d'acte de commerce par nature est réservée à des actes accomplis « en entreprise », par exemple professionnellement par un commerçant

Accessoire subjectif: la règle de la commercialité par accessoire signifie que l'acte civil passé par le commerçant dans le cadre de son activité devient automatiquement commercial.

Accessoire objectif: on parle d'accessoire objectif lorsqu'un acte est accessoire à un acte commercial par son objet et qu'à ce titre il est qualifié d'acte de commerce.

Intermédiaires du commerces: le terme d'intermédiaire vise ceux qui, contre rémunération, aident les vendeurs et les acheteurs dans la conclusion de leurs opérations.

Activités financières: Ces opérations sont définies par L.311-1 du code monétaire et financier comme étant celles qui concernent la réception de fonds du public, de crédit, et enfin les services bancaires de paiement.

Lettre de change: La lettre de change, appelée traite dans la pratique, est un effet de commerce, ie un titre par lequel un créancier donne l'ordre à son débiteur de payer une certaine somme d'argent à une certaine date à un tiers. L'article L.110-1-10 du code de commerce dispose que sont réputés actes de commerce « entre toute personne les lettres de change ».

Anatocisme: C'est la capitalisation des intérêts échus d'une dette de somme d'argent de manière que les intérêts capitalisés produisent à leur tour des intérêts.

Fonds de commerce: Ce fonds de commerce peut se définir comme l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice de l'activité commerciale.

Nom commercial: C'est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité, le plus souvent il s'agit de son nom patronymique mais ce peut être un pseudo ou un nom de fantaisie

Enseigne: Il s'agit d'un signe extérieur ayant pour fonction d'individualiser un commerce de façon à rallier la clientèle.

Droit de propriété industrielle : Ce sont des biens de nature incorporelle qui procurent à leur titulaire un monopole d'exploitation ou d'utilisation.

Propriété commerciale: Ce droit du locataire au maintien dans les lieux est si fort que l'on parle pour le désigner de propriété commerciale.

Droit d’opposition: L'opposition est l'interdiction faite par un créancier à l'acquéreur de payer le prix entre les mains du vendeur. L'opposition bloque donc le prix entre les mains de l'acquéreur ou d'un intermédiaire.

Droit de surenchère: Il s'agit du droit pour tout créancier inscrit ou pour tout créancier opposant de provoquer la remise en vente du fonds aux enchères publiques si le prix de vente ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, article L.141-19.

Location gérance: La location-gérance, dite également gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement

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