jurisprudence au vu de l'article 422 12 du code de l'environnement dissertations et mémoires
60 952 jurisprudence au vu de l'article 422 12 du code de l'environnement dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Code de l'environnement, Livre VIII
LIVRE VIII, CHAPITRE IER : PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES Section 1 : Principes généraux Fondamentaux : Tout le monde a le droit de s’exprimer librement. Une publicité est une forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie qui peuvent être librement
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Commentaire De L'alinéa 1, 2, 3 Du Nouvel Article L.132-1 Du Code De La Consommation: la clause abusive
La clause abusive est définie par le 1er alinéa de l’article L 132-1 du Code de la consommation comme ayant « pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Les alinéas 2 et 3 de ce texte différencient la réglementation de deux types de clauses : celles pouvant être présumées comme étant abusives (al.2), et
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Code Civil Article 57
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un
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Article L145-1 à L145-3 Du Code De Commerce
Article L145-1 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 42 I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
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Commentaire De L'article 546 alinéa 1er Du Code Civil
L'article 544 du Code Civil défini la propriété telle qu'elle est entendue juridiquement, en disposant que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il sera retenu de cet article que la propriété peut être transmise, excluant alors tout caractère inamovible de la propriété. Le droit des biens prévoit que la
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Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?
Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Recherche de Documents: Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: nyros 11 mars 2012 Balises: Mots: 2101 | Pages: 9 Vus: 208 Voir la version complète S'inscrire Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions
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Commentaire De L'article L.611-11 Du Code De Commerce
Commentaire de l’article L.611-11 du Code de commerce L’article L611-11 du Code de commerce est relatif au privilège de conciliation, institué par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, et revu par l’ordonnance du 18 décembre 2008. L’article est codifié dans le livre VI « Des difficultés des entreprises », sous le titre I « De la prévention des difficultés des entreprises », au chapitre I portant sur « la prévention des
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La force obligatoire du contrat : Article 1134 alinéa 1er du code civil
La force obligatoire du contrat : l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil ________________ « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1er du Code Civil). Cet article a, depuis sa création en 1804, suscité de vifs débats doctrinaux notamment au travers de deux théories. Quand certains affirment que « le contrat est un choc de volontés antagonistes » (J. Mestre) ou encore que
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Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du code de la consommation :
Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du code de la consommation : Afin de lutter contre les déséquilibres contractuels notamment ceux créés par les clauses abusives, le droit dit de la consommation, a constamment cherché à mieux encadrer la conclusion des contrats entre professionnels et « non-professionnels ou consommateurs ». L’approche consumériste a gagné la France dans la seconde moitié du XXème siècle jusqu'à ce que la loi Scrivner du 10 janvier 1978, en son
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Commentaire de l'article 1188 réforme du code civil.
Commentaire de l'article 1188 réforme du code civil. Intro : "Qui dit contractuel dit juste" Alfred fouillé Le domaine contractuel est donc par définition juste, c'est un accord d'intentions entre deux parties. L'article 1188 en est l'une des représentation les plus explicites. L'intention de contracter est définie comme l'idée pour laquelle une partie veut contracter. L'article 1188 dispose sur la différenciation entre l'intetnion et les disposition littérales dans le contrat. Situé dans le code civil
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une société de télécommunication et sa société filiale ont mis en place des pratiques anticoncurrentielles entre 2000 et 2005 dans le secteur géographique des Antilles ;
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Article L. 1132-1 du code du travail
First Im going to talk about the witch hunting which had take place article L. 1132-1 du code du travail pose l’interdiction de la discrimination à l’embauche à raison de divers critères. Il est interdit d’y faire référence aussi bien dans l'offre d'emploi que tout au long du processus de recrutement. Ces critères au nombre de 20 sont les suivants : -L’âge : Les fourchettes d'ages, les limites d'ages ou les formules telles que "
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Commentaire de l'article L.511-12 du code de commerce
Commentaire de l’article L.511-12 du code de commerce L’article L.511-12 du Code de commerce pose la règle selon laquelle « Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. » L'article L511-12, ancien article 121, consacre le
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Commentaire article 1137 code civil
La réforme du droit des contrats mise au point dans la loi de ratification du 20 avril 2018 modifie un certain nombre d’articles du Code civil. C’est le cas des articles portant sur les vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence ont été sujet à des modifications et précisions, soutenues par la jurisprudence. L’article étudie ici s’intéresse au dol. Le dol est répertorié à l’article 1137 du Code civil. Il se trouve
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Commentaire de l'article 1112-1 du code civil
Droit du contrat Sujet : Commentaire de l'article 1112-1 du Code Civil L'article 1112-1 du Code Civil a été créé par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il est relatif à l'obligation précontractuelle d'information. Cet article se situe dans le premier sous-titre du titre III au livre III et plus précisément dans le chapitre II de la section 1, à la première sous-section consacrée aux négociations. Cette ordonnance de 2016 portant réforme du droit des
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Commentaire d’article : Article 1231-5 du Code civil
MOHSEN Ranya L2 UPA, Groupe 4 n°21906716 ; Pair Commentaire d’article : Article 1231-5 du Code civil. Par l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme sur le droit commun des contrats, plusieurs articles furent modifiés, abrogés ou ajoutés dans le Code civil. C’est le cas de l’article 1231 plus précisément 1231-5 du Code civil qui fut ajouté par l’ordonnance du 10 février 2016 et entra en vigueur le 1er octobre de la même
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Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Commentaire des articles 4 et 5 du code civil « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée da la puissance législative et de l’exécutive » a dit Montesquieu dans l’esprit des lois. Plus précisément, le juge est la bouche est de la loi et ne doit se contenter que rendre justice. Il doit uniquement se conformément aux décisions de lois et règlements promulguée par le pouvoir législatif
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Commentaire article 515-8 du Code civil
Concernant l’article 515-8 du Code civil qui nous intéresse ici, voici un exemple non exhaustif d’introduction : « L’article 515-8 du Code civil dispose que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cet article se trouve dans le Code civil, au sein du Titre treizième «
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Comment l’article 1844-1 du Code civil organise la répartition des bénéfices et des pertes dans une société ?
D’après l’article 1832 du Code civil, “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]Les associés s’engagent à contribuer aux pertes“ Ainsi, l’un des éléments essentiels à la définition d’un contrat de société est la participation aux résultats qui est encadrée par l’article 1844-1
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Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil
Droit des sûretés : Plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » Problématique : Le nouvel article constituera
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Maroc Code Du Travail
1 PREAMBULE................................................................................................................................................9 _Toc73528720 TITRE PREMIER......................................................................................................................................1 Article le premier ....................................................................................................................................1 Article 2 ..................................................................................................................................................1 Article 3 ..................................................................................................................................................1 Article 4 ..................................................................................................................................................2 Article 5 ..................................................................................................................................................2 TITRE Il : DEFINITIONS............................................................................................................................2 Article 6 ..................................................................................................................................................2 Article 7 ..................................................................................................................................................2 Article 8 ..................................................................................................................................................3 TITRE III : DISPOSITION GENERALES...................................................................................................3 Article 9 ..................................................................................................................................................3 Article 10 ................................................................................................................................................3 Article 11 ................................................................................................................................................4 Article 12 ................................................................................................................................................4 LIVRE PREMIER DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL............................................................4 TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL ........................................................................................4 Chapitre premier de la période d'essai ..................................................................................................4 Chapitre Il de
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L'article 6 De La CEDH Et Le Droit Français.
L’article 6 de la CEDH et le droit français. Introduction. Article 6 al 1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». L’alinéa 2 concerne la présomption d’innocence et l’alinéa
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L’entreprise et son environnement
Sujet : L’entreprise et son environnement INTRODUCTION La crise financière qui touche, l’ensemble des économies mondiales et notamment l’Europe, oblige les gouvernements à réagir afin de trouver des solutions pour éviter que la zone euro n’éclate. Cette situation de crise qui perdure depuis la crise des subprimes de 2007 a inéluctablement impacter sur la vie des entreprises. En effet, le nombre de faillite d’entreprise aussi bien les petites que les grandes (Lehmann Brother), lié à
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Orange Suisse Article Journal
On se trouve ici dans un contexte d’un rachat d’une société de téléphonie par un fonds de “private equity”, c’est-à-dire un investisseur financier étranger qui reprend une entreprise. Comme je suis abonnée à Orange, j’ai souvent vu dans la presse que la branche suisse d’Orange était à reprendre. En effet, France Télécom, l’actionnaire d’Orange, cherchait à vendre avant fin 2011. Le marché n’étant plus attractif et plutôt fermé en raison de ses règles trop strictes,
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Le projet de Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics (EEP)
EEP : Pour un code de bonnes pratiques de Gouvernance Le projet de Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) était au coeur des discussions de la réunion du Groupe de Travail « Etablissements et Entreprises Publics » (GEP), tenue le 2 février 2011. Présidée par la DEPP, cette réunion a été consacrée au recadrage de la démarche du GEP, à l’établissement de son calendrier de travail et à
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