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COMMENTAIRE D’ARRET Com.18912, n°11-19629
Selon le dicton de Ray Kroch, « un contrat c’est comme un cœur, c’est fait pour être brisé ». En effet, tout contrat peut être « brisé », rompu. Néanmoins, aujourd’hui il est difficile de déterminer la réparation des préjudices d’une rupture contractuelle. Ce sujet est repris dans un arrêt de la Chambre Commerciale datant du 18 septembre 2012. Un contrat de sous-traitance a été réalisé entre une entreprise de défense et sécurité et une
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Commentaire d'arrêt : Cass.com, 08/03/2016
Robin Céline Droit civil Commentaire d’arrêt : Cass.com, 08/03/2016 L’un des éléments essentiels pour que le contrat puisse produire des effets de droit est le consentement. En effet, dès lors que le consentement est vicié cad que celui qui contracte n’est pas en connaissance de toutes les informations qui devrait avoir pour pouvoir bien contracter alors l’annulation du contrat pourra être demandé. C’est notamment le cas, dans une affaire de la chambre commerciale de la
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Commentaire Com, 15/02/2015
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 février 2015 vient articuler l'admissibilité au titre de la preuve des SMS envoyés par le salarié au moyen d'un téléphone professionnel avec l'obstacle que représente le secret bancaire. En l'espèce, une société reproche à une autre d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant plusieurs de ses salariés. Par ordonnance sur requête, la société lésée a fait procéder à un
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Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19 février 1999, un associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Mécontent l’ancien gérant a assigné le nouveau gérant ainsi
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Commentaire d'arrêt Plan détaillé Cass.com 30 janvier 2019
Commentaire d’arrêt Cass. com., 30 janv. 2019, no 17-21279, Les querelles de qualification des actes de cautionnements et de garanties autonomes sont nombreuses du fait que ces dernières soient construites en totale imitation ou rejet des règles du cautionnement. La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2019 revient à la fois sur les critères de qualification de la garantie autonome et, sur les règles qui
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Commentaire d’arrêt Com. 19 juin 2019
Commentaire d’arrêt Com. 19 juin 2019 L’arrêt rendu est un arrêt de cassation de la chambre commercial du 19 juin 2019 portant sur l’usage de la bonne foi au sein des contrats et les pouvoirs du juge face à l’éventuel manquement à cette obligation. Article 1104, une consécration implicite en tant que principe directeur qui se remarque à travers l’intensification de la bonne foi en droit des contrats. Malgré cette place dominante, elle connaît certaines
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593.
Droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593. L’absence d’exercice des fonctions de gérant d’une SARL prive-elle ce dernier de sa rémunération ? I/ L’indemnité de gérance subsiste sans l’existence d’une décision la révoquant La Cour de cassation dans sa décision s’appuie sur le principe posé par l’article L223-18 du Code de commerce (A) qui demeure supplétive de volonté uniquement par décision collective des associés (B) La Cour de cassation casse
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 26 janvier 2022
Droit des obligations Note Appréciation Commentaire d’arrêt : Cass. com., 26 janvier 2022 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au déséquilibre significatif, profitant de cette occasion pour clarifier le domaine de l’article 1171. En l’espèce, une société exerçant une activité de restauration et de sandwicherie a conclu un contrat
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Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.
DROIT DES OBLIGATIONS TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT : L’ERREUR, LE DOL ET LA VIOLENCE COMMENTAIRE D’ARRÊT : Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846. Robert-Joseph Pothier dans la Première partie de son traité des obligations considère que « l’erreur annule la convention non seulement lorsqu’elle tombe sur la chose même, mais lorsqu’elle tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eu principalement en vue, et qui fait la substance
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Commentaire d'arrêt Cass. com, 22 mars 2016
Cass. com., 22 mars 2016 Un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Mars 2016. Cet arrêt traite d'une convention de cession de parts de société conclue entre un tiers et des associés. En l'espèce, des associés fondateurs d'une société souhaitant s'associer à un tiers, lui cèdent individuellement 5% du capital, ce qui revient à un prix de 500€, ce prix étant considéré comme vil.
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Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.
La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt privé et son bon plaisir privé, et séparé de la communauté » Cette citation de Karl Marx pourrait illustrer la situation selon laquelle un individus
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022
Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022 L'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier de la Cour de cassation présente un arrêt de cassation, concernant le droit applicable entre le droit commun et le droit spécial en ce qui concerne les clauses abusives dans un contrat, étant de ce fait un arrêt de principe. Dans les faits, la société Greenday, étant le professionnel, exerçant une activité de restauration, a conclu, le 25 septembre 2017
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Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne
Annonce des axes Etude I - La description au service de l’argumentation, l’illustration de la relativité des jugements A - La pratique des cannibales (lignes 1 à 18) C’est une description diptyque ou comparative des deux pratiques guerrières. La première partie permet à Montaigne d’asseoir sa thèse. La barbarie est là pour représenter une extrême vengeance. Aucun modalisateur n’est employé, il n’y a donc aucun jugement et aucune prise de position. Le ton du discours
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Commentaire: "les Mots" de Jean Paul Sartre.
Les mots de JP Sartre Introduction : Jean Paul Sartre a mis 10 ans pour finir son œuvre : Les Mots, publié en 1964. Son autobiographie est composée en 2 partie : « lire » pour sa dépendance à la lecture et « écrire » pour sa vocation d’écrivain. Il insiste sur l’importance des livres et de la lecture ainsi que de ses premières tentatives de devenir écrivain. Mais qu’apprend t’on sur sa vocation ?
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Commentaire composé sur le poème Venus Anadyomene d'Arthur Rimbaud (1870)
Commentaire composé de Venus Anadyomene, Arthur Rimbaud (1870) Le sonnet « Vénus Anadyomène », écrit par Rimbaud en 1870, peut être considéré comme un exercice de parodie. La parodie consiste dans l’imitation satirique d’un texte ou d’une image, qui les détourne de leurs intentions initiales afin de produire un effet comique. Tel est bien le principe suivi par Rimbaud dans ce poème. Comme l’indique le titre, il prend pour thème le mythe antique de la naissance d’Aphrodite
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Commentaire De la tragédie Bérénice de Jean Racine
=> Plan : - Dénouement original - Une issue tragique - Une héroïne qui force l’admiration. Introduction : Racine, poète tragique du XVIIème siècle, est considérée comme l’un des plus grands auteurs de théâtre français de son époque. Ses pièces prennent forme en de longs poèmes en alexandrins, dans lesquels les monologues et les tirades ont une grande place et où l’action y est extrêmement réduite. Après Britannicus et avant Mithridate, Bérénice est l’une des
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Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort
Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004. Ici, la Cour va se prononcer sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. En l’espèce, Mme X… loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclus les 29 décembre 1987 et 3 février
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LEs Commentaire de texte
Td : Séance numéro 2 Commentaire de texte document 2 : Le texte est un extrait de la Loi Fondamentale Allemande du 23 mai 1949, elle s’intitule Loi Fondamentale car elle cherche a montrer le changement a la suite des échecs de son ancienne république, et la futur division de l’Allemagne. Ce texte est promulgué au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et il cherche à éviter que les erreurs passés ne se reproduisent. Le
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Commentaire De Droit méthodologie
Cas pratique Introduction : Rappel des faits pertinents + évocation du ou des problèmes juridiques + brève annonce du plan. Développement : Chaque subdivision du développement doit correspondre au traitement d’un problème juridique. Chaque partie doit comporter dans l’ordre : évocation de la règle juridique qui prévaut en général, ses exceptions et atténuations + son application dans le cas en l’espèce + conclusion. Conclusion : Il s’agit d’un condensé lapidaire des solutions apportées et de
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Ivanov- Commentaire De Texte
Commentaire composé : Scène IX à XI de l’Acte IV Les trois dernières scènes d’Ivanov semblent avoir été les plus retravaillées de toute l’œuvre. Nous comptons ainsi, trois versions totalement différentes de ces dernières, écrites entre 1886 et 1889 et proposant des alternatives tout à fait différentes même si menant au même état de fait. Ceci s’expliquant peut être par les remarques faîtes à Tchekhov vis-à-vis de l’incompréhension qu’avait suscité la mort d’Ivanov à la
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Ivanov - commentaire de texte
Commentaire composé : Scène IX à XI de l'Acte IV Les trois dernières scènes d'Ivanov semblent avoir été les plus retravaillées de toute l'œuvre. Nous comptons ainsi, trois versions totalement différentes de ces dernières, écrites entre 1886 et 1889 et proposant des alternatives tout à fait différentes même si menant au même état de fait. Ceci s'expliquant peut être par les remarques faîtes à Tchekhov vis-à-vis de l'incompréhension qu'avait suscité la mort d'Ivanov à
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?
Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur
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Commentaire sur l'affirmation: "Une société qui voue un culte à la transparence, à la surveillance et à l'abolition de sa part maudite est une société perverse", Elizabeth Roudinesco.
« Une société qui voue un culte à la transparence, à la surveillance et à l’abolition de sa part maudite est une société perverse. » Elisabeth Roudinesco Les gens, grands protagonistes de ce monde, se lèvent, partent travailler, vont au supermarché faire leurs courses, sortent entre eux et jouissent d’une liberté quasi-totale quant à leurs besoins et nécessités. Aussi n’est-il pas étonnant de voir qu’offrir tant de liberté à l’individu apporte automatiquement le contrôle de
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Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat
L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre
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