en famille le mariage de l'ex dissertations et mémoires
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Droit de la famille : Mariage – Effets
Séance n°4 Droit de la famille : Mariage – Effets Résumé du cours : Dans le cadre des effets du mariage, la dominante est de nature institutionnelle car les époux ne peuvent pas contractuellement aménager leurs devoirs. Ils doivent se soumettre à l’ensemble des articles 212 à 220 et suivants du Code civil. Dans le mariage, il y a deux types d’effets : effets personnels du mariage et effets patrimoniaux du mariage. Tout d’abord dans
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Droit de la famille : mariage posthume
Droit de la famille les conséquences du mariage posthume sont d’ordre morale, comme pouvoir porter le nom de son conjoint. Les effets patrimoniaux sont faible, il y a pas de droit successoraux. Il y a quand même des effets patrimoniaux, les époux dispose d’un régime fiscal intéressant, celui qui ressent des biens par testament ne doit rien. Si jamais celui qui est mort avait fait un testament pour l’autre, il ne devra rien à l’administration
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Droit De La Famille: les conditions de forme du mariage
SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE §1 – Les formalités préalables Publication des bans, fourniture d’un certain nombre de pièces à l’état civil, audition des époux. Ces conditions ont été alourdies par les lois d’avril et novembre 2006 déjà citées, afin de renforcer le contrôle du consentement matrimonial. A – La publication du projet de mariage Cette exigence semble quelque peu désuète. L’idée était de prévenir les tiers, et de les inciter
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Droit De La Famille: le mariage
Dès lors, la loi de simplification du droit le 20 décembre 2007 a purement et simplement abrogé l’exigence du certificat prénuptial. La condition de santé n’est donc pas essentielle à telle point que le droit ouvre le mariage au mourant ou parfois aux morts. Mariage in extremis: Le mariage est admis à la condition que le mourant puisse exprimer son consentement avec lucidité. Article du Code civil. Les signes que le mourant pourrait manifester
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Droit De La Famille: les conditions de fond et de forme du mariage
LES FIANÇAILLES → Les fiançailles correspondent à l'engagement mutuel de se prendre pour conjoint, la jurisprudence considère néanmoins que ce n'est pas un contrat, car cela irait a l'encontre de la liberté du mariage → la rupture est libre mais lorsqu'elle constitue une faute de la part de l'un des fiancés, elle est de nature à engager se responsabilité civile sur le fondement de l’article 1383 CC : ''Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
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Commentaire D'arrêt Droit De La Famille: les effets du mariage
Séance 5 : Les effets du mariage. 3) Cass. 1re civ., 10 mai 2006. Commentaire d’arrêt. Le mariage est l’union la plus classique entre un homme et une femme depuis très longtemps en France comme partout dans le monde. Cette union est un contrat qui va donc créer pour les cocontractants des droits et des obligations. Cette décision de justice est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation
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Cours Droit De La Famille: la formation du mariage
CHAPITRE 1 - LA FORMATION DU MARIAGE Section 1 - Les conditions de fond du mariage §1 - Les conditions physiologiques Conditions qui touche au physique. Au départ il y en avait trois mais deux ont été abandonnées. Les conditions abandonnées L’examen prénuptial L’exigence d’un certificat était autrefois en vigueur. Le certificat prénuptial qui est un certificat médical était obligatoire pour se marier. Cette règle a été instaurée en 1842 pour éviter à des personnes
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Au même titre que le mariage, la filiation est le fondement du droit de la famille.
________________ SIBEL CAN. LICENCE I DE DROIT. SEMESTRE II. INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT PRIVE LA FILIATION Au même titre que le mariage, la filiation est le fondement du droit de la famille. Les Institutions du droit Français suivant l'ordre de celles de Justinien,13, Claude Serres (1695-13), avocat et professeur de droit Français à l'Université de Montpellier. C'est un texte de nature doctrinale issu de la période des Temps Modernes. Au sein de son œuvre, il
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Dissertation droit de la famille - PACS et mariage
Le PACS et le mariage « Le PACS ressemble au mariage, ça a le goût du mariage, mais ce n'est un mariage. ». Cette phrase tirée des Livres propos sur le PACS a été écrite par Rémy Cabrillac dans le but de mettre en évidence les divergences entre les notions de mariage et de PACS qui sont de plus souvent remises en causes quant à leur alignement. Cette citation a été publiée en 1999, année de la
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Fiche Droit de la famille - Avant Mariage
Le courtage matrimonial est légal mais très réglementé par la loi du 23 Juin 1989 : il ne peut excéder un an, être tacitement reconduit, et le client dispose de 7 jours pour se rétracter donc ne dépense aucune somme d’argent pendant ce délai. La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit est généralement valable si elle est dictée par des motifs respectables (intérêt du bénéficiaire, affection du disposant). Dans le cas contraire,
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Droit de la famille, les effets du mariage
DROIT DE LA FAMILLE Chapitre II. Effets du mariage Le mariage produit de nombreux effets juridiques (les liens d'alliance, les enfants légitimés...). Nous allons étudier les effets des articles 212 et suivants qui sont lus aux futurs époux (rapport de droit entre les époux). Les effets dits personnels sont les effets qui concernent le rapport de personne à personne indépendamment de la médiation de l'argent. Section I. Les effets personnels (ou extraptrimoniaux) 1. Une longue
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Droit de la famille: l'ouverture du mariage aux couple homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution?
TD 1 Droit de la famille « L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ? » « Que la famille soit telle que l’homme puisse se développer et progresser dans son sein sans être opprimé », citation de P. Leroux (1797-1871). Ce sujet nous permet d’aborder la notion de mariage et de famille. En effet, il s’agira de savoir si le droit de mariage homosexuel est une évolution des notions
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Le droit de la famille: le mariage
Droit de la famille 1. Le mariage On passe d’une famille où le père a toute la puissance, à une famille matriarcale et/ou monoparentale. Il y a aussi une évolution concernant le divorce. On se mariait pour le meilleur et pour le pire, alors qu’aujourd’hui la durée d’un mariage dure 7 ans environ (1 couple sur 2 divorces). Dans les années 70 celui qui perdait le divorce, perdait tout (enfant…) alors qu’aujourd’hui on essaye de
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Droit de la famille, les conditions du mariage
11/01/2017 DROIT DE LA FAMILLE CHAP 1 : LES CONDITIONS DU MARIAGE Tout le livre 5 du civ est consacrer au mariage soit 80 art par rapport aux conditions et effets produits par le mariage. Alors que le concubinage et le pacs représentent 13 art au titre 13. Le Code civil ne nous délivre aucune définition du mariage alors qu’une déf du concubinage y est inscrite. Jusqu’au début du 21ème siècle certaines caractéristiques essentielles du
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DROIT DE LA FAMILLE LE MARIAGE
Section 1 : Les différents types de divorce Le divorce q été admis grâce a la Loi Naquet de 1884. Il faudra ensuite attendre la Loi de 19 pour le divorce en consentement mutuel. La Loi du 26 mai 2004 et la Loi du 18 novembre 2016 vont venir apporter des modification à cela. Sous-section 1 : Les divorces consentis I- Le divorce par consentement mutuel : Depuis la Loi du 18 novembre 2016
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Droit de la famille : le couple hors mariage
Séance du 16 janvier 2016 DROIT DE LA FAMILLE Cours 1 - Le couple hors mariage Titre 1 : Le couple hors mariage Chapitre 1 : Le concubinage Le droit a assez récemment abandonné l’attitude d’hostilité qu’il avait face au concubinage. Pendant des siècles il était indifférent voire hostile au concubinage. Le droit romain y voyait une union régulière mais pas autant que le mariage (inférieur). A l’inverse l’Ancien droit y était profondément hostile (droit
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Droit de la famille : le couple hors mariage
Séance du 16 janvier 2016 DROIT DE LA FAMILLE Cours 1 - Le couple hors mariage Titre 1 : Le couple hors mariage Chapitre 1 : Le concubinage Le droit a assez récemment abandonné l’attitude d’hostilité qu’il avait face au concubinage. Pendant des siècles il était indifférent voire hostile au concubinage. Le droit romain y voyait une union régulière mais pas autant que le mariage (inférieur). A l’inverse l’Ancien droit y était profondément hostile (droit
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Quelle vision Maupassant donne-t-il de la famille et du mariage à son époque ?
Quelle vision Maupassant donne-t-il de la famille et du mariage à son époque ? - Votre expose devra durer environ 7 minutes, qui comprendront une introduction, un développement, et une rapide conclusion. -Vous ne pourrez pas tout rédiger : il va falloir rédiger des notes : vous serez 6valu6s sur votre autonomie (= absence de lecture). – Vos propos devront être organisés : votre plan (qui proposera deux ou trois axes) devra respecter une progression
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Droit des personnes et de la famille : les nullités du mariage.
C- Exercices sur les nullités du mariage. Cas pratique : La caractérisation de l’annulation du mariage. Dans les faits, une femme s’est mariée avec un homme qu’elle ne connaissait à travers une émission de téléréalité. Ce programme lui a assuré que la personne trouvé est compatible avec elle à 90%. Or, la femme n’est pas d’accord et souhaite annulé le mariage célébré. Ainsi, quelles sont les conditions recevable pour qu’un juge prononce l’annulation du mariage
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Droit de la famille - LA FORMATION DU MARIAGE
DROIT DE LA FAMILLE TD 1 - LA FORMATION DU MARIAGE ❖ CAS PRATIQUE : Esther, Sarah et David. ➢ 1ÈRE PARTIE DU CAS PRATIQUE RESUMÉ DES FAITS Mme Esther SELLAM, reconvertie catholique, est mariée civilement et religieusement avec M. PAMAREN. Mais il s’avérait que ce dernier entretenait une liaison avec une autre femme. Cette relation cachée jusqu’au matin même de leur mariage rend leur vie de couple impossible pour Esther SELLAM qui veut donc
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Droit de la famille : la formation du mariage
Séance 1 : La formation du mariage * Document 1 : 4 décembre 2013 Fait : un couple s’est marié en 1969 ils ont eu un enfant ensuite ils ont divorcé. Après cela l’épouse à épouser son ex beau-père. Il est décédé en laissant pour le succéder l’ex-mari. Mais avec un testament instituant son épouse comme étant légataire universelle. Il assigne donc l’épouse en annulation du mariage contracter avec le défunt. Ingérence injustifiée dans l’exercice
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TD droit de la famille - Commentaire d'arrêt : Les conditions de fonds du mariage
TD n° 4 de droit civil : Les conditions de fond du mariage ARRÊT DE REJET Cour de cassation, 1ère chambre civile arrêt du 13 décembre 2005 Selon l’article 180 alinéa 2 du Cu code civil : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». C’est précisément sur ce thème que la première chambre civile de
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Droit de la famille : le mariage
Le mariage n’est pas qu’un acte juridique, c’est aussi une institution = c’est un état organisé, un état d’époux appliquant l’adhésion à un statut juridique. Cela implique qu’il y ait des règles pour le mariage. On distingue les effets en deux parties : I- les liens dans les rapports personnels et extra patrimoniaux Il y a une évolution remarquable : on est passé de rapport inégalitaire entre les époux (mari était le chef de famille),
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Les mariages forcés, droit de la famille
Dissertation mariages forcés Accroche : Selon l’ONG Vision du Monde, 22 adolescentes sont forcées à se marier chaque seconde dans le monde. En effet, à l’occasion de la journée internationale de la fille le 11 octobre, cette association se mobilise pour dénoncer les violences subies par les filles mariées trop jeunes. Le mariage se définit par une union matrimoniale entre deux personnes qui produit des effets sur les époux. Le terme forcer se traduit par
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Droit de la famille : Filiation, statut de l’enfant mineur, mariage, divorce, PACS et concubinage
Droit de la famille Examen final : 3h un cas pratique et une fiche + analyse d’arrêt. Code civil autorisé. Programme : Filiation, statut de l’enfant mineur, mariage, divorce, PACS et concubinage. Introduction : Notion : Dans le Code civil aucun chapitre, livre sont dédiés spécifiquement à la famille, pour connaitre les règles applicables il faut s’en remettre au livre I qui traite des personnes. La famille est un agrégat de personne, ce dernier ne
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