depenser de mineur nv3 dissertations et mémoires
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La délinquance et le jugement des mineurs
Monnier Juliette TG2 Droit Thème choisi : l’enfant et le droit pénal Le droit appliqué aux mineurs est spécifique, il n'est pas le même que celui appliqué aux majeurs car il y a un double rôle de protection de l'enfance et de répression des délits. La justice pénale spécialisée pour les mineurs est apparue avec la loi du 22 juillet 1912, une loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée.
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Droit des mineurs et de la famille
Droit de la famille & des mineurs Table des matières Introduction 2 Section 1 : La notion de famille 2 A/ La famille et le lien de parenté 2 B/ La cellule familiale et son evolution 3 Section 2 : Les sources du droit de la famille 4 A/Les sources législatives 4 B/ Les sources supra législatives 4 C/ Les sources jurisprudentielles 5 Partie I -> Le Couple marié 5 CHAPITRE 1 : La formation
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La justice pour les mineurs
I Introduction • Quel est le régime pénitentiaire mis en place en France - Les quartiers pour mineurs (QPM) des maisons d'arrêt : un espace est réservé aux mineurs dans un établissement qui accueille majoritairement des adultes ; - Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) : il s'agit d'établissements récents, de petite dimension (une soixantaine de places) qui accueillent exclusivement des mineurs. - Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements pour mineurs multirécidivistes qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire
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Les mineurs
Tancrède TEXIER Histoire/Droit. L1. TD 7. Les mineurs et les majeurs protégés par la loi. 1. Commentaire d’article. Introduction. « L’attention portée à l’enfant, la recherche de son meilleur intérêt guident toutes les dispositions du texte et se déclinent dans les mesures prises pour garanti la stabilité de son parcours et la construction d’un projet de vie qui tienne mieux compte de ses besoins et des ressources de son environnement ». Cette phrase de Laurence
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Le mariage du mineur
L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage est un échange de consentements qui – en principe – lie des personnes pour le reste de leurs vies. En apportant non seulement des conséquences civiles, mais aussi juridiques, financières etc., il s’agit d’un vœu exigeant beaucoup plus que juste ‘l’amour inconditionnel’. Avec ces considérations en tête, il semble être juste comme suite logique que les mineurs
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Existe t-il des arts mineurs ?
Kim Philosophie KHAL JEDREZAC En novembre 2012, le MoMA, Museum of Modern Art à New York, a pris la décision d'intégrer 14 jeux vidéo à sa collection d'oeuvre d'art, un an après que la cour suprême des Etats-Unis a reconnu les jeux vidéos comme un art et six ans après que le ministère de la Culture en fasse de même en France. Bien que le sujet fasse encore débat, les jeux vidéos sont donc juridiquement
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Les Mineurs non accompagnés
LES MINEURS NON ACCOMPAGNES : Mineurs non accompagnés (MNA), avant on parlait de mineurs isolés étrangers, le droit français s’est harmonisé au texte européen. Quand on parle de mineurs n’ayant pas la nationalité française, ce sont des personnes qui ont moins de 18 ans et qui n’ont pas d’autorité parentale auprès d’eux sur le territoire français. La particularité de cette problématique, ce sont des jeunes qui sont soumis à la législation de la protection de
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Changement « mineur » à l’hôtel Roi-Charles? Norme ISO 9001
Changement « mineur » à l’hôtel Roi-Charles? Cas produit par Barbara-Judith CARON et la professeure Céline BAREIL Résumé des faits Roi-Charles est hôtel 4 étoiles situé en plein cœur de la ville de Montréal, cet établissement a joui d’une excellente réputation, qui a acquis le prestigieux complexe hôtelier SuperHigh Hotel & Resort, les dernières années, la concurrence ardente ainsi que les normes élevées du SuperHigh Hotel en ce qui concerne le service à la clientèle,
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Droit civil les personnes et la famille : les Mineurs
Cas Pratique : droit civil les personnes et la famille Les incapacités : les mineurs Cas pratiques numéro un : Rappel des faits : pour ses 17 ans, Nicolas reçoit un accordéon professionnel d'une valeur de 1600€ offert par son père Jean-Pierre. Nicolas décide de le revendre à un revendeur d'instruments d'occasion pour plus tard plaire à une fille et pour la somme de 350€. Jean-Pierre cherche et ne trouve pas l'accordéon quand son fils
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Abus sexuels et exploitation sexuelle de mineurs
CHAP 1. Les grandes notions relative à la matière 1. Le consentement sexuel - Pour que l’infraction sexuelle soit constituée : démontrer l’absence de consentement. - Notion abstraite : stratégie de défense pour les mis en cause. - Consentement du mineur progressif : apte a consentir quand on est apte a comprendre la portée d’un acte sexuel. - Directive 2011 : rien indique que tout acte sexuel constitue une infraction dès lors qu’il est
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La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Séance n°3 : La responsabilité des parents du fait de leur enfants mineurs : La situation juridique, nous allons étudier, relate de fait relatif la responsabilité d’autrui et plus précisément a la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Dans cette situation juridique, un enfant a causé un dommage et à engager la responsabilité délictuelle de ses parents. Cette responsabilité qui est régie pour l’article 1384 alinéa 4 du code civil dispose que
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Un mineur commet il une faute civile susceptible d’engager sa responsabilité personnel dès lors que ce dernier compte tenu de son jeune âge n’a pas conscience de son acte ?
Cas pratique 1 Une fille de 6 ans décide de démonter et remonter les interrupteurs et les prises électriques de la maison. Après avoir manipuler Un interrupteur que l’enfant avait oublier de remonter, un ami de la famille s’électrocute et finit par être hospitalisé. Un mineur commet il une faute civile susceptible d’engager sa responsabilité personnel dès lors que ce dernier compte tenu de son jeune âge n’a pas conscience de son acte ? Tout
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La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Séance 3 I) La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs A) Lectures ★ Cass.ass.plén, 9 Mai 1984 (Fullenwarth) Faits: Un enfant mineur éborgne son camarade avec une flèche. CA ne prend pas en compte l’absence de discernement et décide que. Le père représentant légal est entièrement responsable du fait de son enfant mineur (viole articles 1382 et 1384 c.civ). Pourvoi en cassation. PB: La responsabilité des parents du fait de leur enfant
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Les droits participatifs du mineur
Curutchague Helena TD7 Dissertation : l’évolution récente des droits participatifs du mineur « Au lieu de leur permettre de juger par eux-mêmes, nous leur imposons un respect aveugle pour l’âge et l’expérience », c’est un constat sur la prise en considération des enfants réalisé par Jonas Korczak, un médecin et éducateur polonais, en 1914. L’enfant est défini par Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’ONU en 1989 comme un « être humain
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Justice pénale des mineurs
La Justice Pénale des Mineurs I) Evolution de la justice des mineurs Réforme en 2021. Texte fondateur de la justice pénale des mineurs, Ordonnance 45 (modifié plusieurs fois) -> l’éducatif prime sur le répressif. 30/09/21, entre en vigueur le code de la justice pénale des mineurs. Le but est d’accélérer les procédures pénales et de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants par la pjj Ce qui change pas dans la reforme de 21
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Montrez qu'une politique de dépenses publiques peut avoir des effets contradictoires sur l'activité économique
Une politique de dépenses publiques provoque des effets contradiictoires tels que la hausse de la demande et l'effet d'éviction. Dans le cas d'une crise ou d'une baisse de l'activité économique l'Etat va lancer une politique de dépense publique c'est-à-dire financer des projets pour relancer l'activité économique du pays. Mais cette action n'est pas sans conséquence, elle peut provoquer l'effet inverse. Le premier effet est la hausse de la demande par la relance économique. L'Etat va
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Jean, mineur Decazevillois
Grâce à la loi de 1874, j'ai pu apprendre à lire et à écrire en restant au village avec ma mère. Ce soir je m'adonne donc à mon loisir préféré : l'écriture. Seul plaisir de la journée car à l'âge de 12ans en 1890 à Aubin, je travaille comme toucheur à la mine, j'aide les chevaux à pousser les wagons remplis de charbon jusqu'au puit de remontée. Avec mes vêtements noircis par le charbon, la
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La responsabilité civile du fait de l'enfant mineur
En droit Romain, l’enfant n’existe pas comme sujet de droit : Il est la propriété de son père, garant de l’ordre familial, et n’est considéré que comme un objet. Des prémices de droit de l’enfant voient le jour à la fin de l’Empire Romain, mais ce n’est véritablement qu’au 19ème siècle que se développent ce type de droit. L’histoire des enfants s’accélère au 20ème siècle avec la Déclaration de Genève de 1924, premier texte
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DC4-2 : Qu'en est-il aujourd’hui de la place des jeunes filles mineures délinquantes récidivistes dans la protection judiciaire de la jeunesse en France ?
Devoir d’entraînement DC4-2 Politiques sociales/partenariat-réseau/positionnement professionnel La délinquance des mineurs qui fait débat de nos jours, est une des problématiques majeures en pleine réforme et en constante évolution. L’accompagnement d’une jeune adolescente prise en charge sur le Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert me ramène au questionnement suivant : Quand est-il aujourd’hui de la place des jeunes filles mineures délinquantes récidivistes dans la protection judiciaire de la jeunesse en France ? L’Ordonnance 45 est relative
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Fiche de lecture - La réparation pénale à l'égard des mineurs Philp Milburn
Fiche de lecture « Une vie d'éducatrice spécialisée » Questionner le sens Christine RACINOUX & Jacques MARPEAU SOMMAIRE Introduction.....................................................................................................................................................1 1. Identification de l'ouvrage..........................................................................................................................1 2. Bibliographie de l’auteur............................................................................................................................1 3. Identification de l’auteur.............................................................................................................................1 4. Synthèse de l’ouvrage..................................................................................................................................2 1ère situation « Philippe et Alexandre : sous les apprentissages, une dynamique d’existence »...........2 2ème situation « Valérie : le travail d'équipe avec l'énigme du sujet »..................................................3 9ème situation « Laura : l'effraction de l'innocence ».............................................................................3 12ème situation « Nadia
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EMC - travail sur la justice des mineurs
Nous avons eu la chance de pouvoir parler de la justice des mineurs avec des professionnels. Une avocate, une assistante sociale et des gendarmes étaient présents pour répondre à nos questions. C’était vraiment très intéressant car c’est un sujet qui nous touche directement et leurs discours étaient vraiment très pertinent. J’ai aussi trouvé que le fait de préparer les questions à l’avance sur des sujets précis permettait d’enrichir l’échange, car parfois dans les intervention on
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Cas pratique : agression sexuelle sur personne mineure
* Cas n°1 : Lors d’un diner bien arrosé Mme Cersei fit la connaissance de James, 14 ans. Elle lui proposa de terminer la soirée chez elle et il accepta. Une fois chez elle, Mme Cersei s’empara d’une arme et contraignit James à lui présenter son sexe qu’elle prit ensuite dans sa bouche. * Le viol Les dispositions de l’article 222-24 du code pénal s’applique-t-elle ici ? L’article 222-24 dispose de la sanction applicable au
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Le changement d’établissement public d’un enfant mineur à un établissement religieux nécessite-il l’accord des deux parents ?
Un couple marié a donné naissance à un enfant qui est aujourd’hui âgé de 5 ans et l’épouse attend maintenant un second enfant. Le premier enfant est scolarisé en « grande section » de maternelle dans une école publique passe en Cp à la rentrée prochaine. Néanmoins, même après avoir reçu les papiers d’inscription, le père de l’enfant souhaite le changer d’établissement pour le placer dans une école privé catholique mais la mère s’y oppose
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ADM 2213 TN1 Dépenses budgétaires
Fichier-réponse Travail noté 1 20 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM2213_TN1_SA_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM : PRÉNOM : Laurence NUMÉRO D’ÉTUDIANT : TRIMESTRE : Hiver 2024 ADRESSE : Québec, Canada CODE POSTAL : J3E2K6 TÉLÉPHONE
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Droit de la famille : Filiation, statut de l’enfant mineur, mariage, divorce, PACS et concubinage
Droit de la famille Examen final : 3h un cas pratique et une fiche + analyse d’arrêt. Code civil autorisé. Programme : Filiation, statut de l’enfant mineur, mariage, divorce, PACS et concubinage. Introduction : Notion : Dans le Code civil aucun chapitre, livre sont dédiés spécifiquement à la famille, pour connaitre les règles applicables il faut s’en remettre au livre I qui traite des personnes. La famille est un agrégat de personne, ce dernier ne
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