Tribunal Des Conflits 2010 dissertations et mémoires
1 238 Tribunal Des Conflits 2010 dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l'acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d'une activité dangereuse peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 21 Janvier 2010, Pourvoi n° 08-19.984: l'insolvabilité d'un débiteur
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 21 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.984 Le droit français ne connaît pas de régime général de l'insolvabilité d'un débiteur ; il connaît plusieurs régimes De manière schématique, il dissocie les règles applicables aux professionnels de celles applicables aux consommateurs. Pourtant, ces deux hypothèses partent d'un même point de départ, à savoir les difficultés financières d'un débiteur qui n'est plus en état de faire face à ses obligations. Cette
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BTS 1ère Année: l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010
Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et auxprofessionnels du fait de la crise économique ; – chute des ventes susceptible d’accroître très fortement les stocks des constructeurs (si
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La Guerre Froide, Conflit Idéologique, Conflit De Puissances
Au sortir de la seconde guerre mondiale, les Etats-Unis et l’URSS qui avaient conclu une alliance de circonstance contre l’Axe ( Allemagne, Italie, Japon) entrent dans une rivalité multiforme qui va durer jusqu’en 1990 ( fin de l’URSS) et qui va intéresser le monde entier. L’originalité de cette rivalité est double : d’une part, d’où son nom de guerre froide, elle se caractérise par l’absence d’une confrontation directe et armée entre les deux protagonistes qui
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Cas d’un conflit : une mauvaise gestion du personnel dans un cabinet contenant même pas une dizaine de salariés
Cas d’un conflit : une mauvaise gestion du personnel dans un cabinet contenant même pas une dizaine de salariés Prenant le cas d’un cabinet qui vient de débuter son activité en matière de recrutement, conseil et formation professionnelle et n’ayant pas une base puissante pour se lancer sur un marché concurrent et évolutif. Les principaux conflits s’articulent sur l’inadéquation de la formation des dirigeants avec le domaine des RH, l’absence des logiciels pouvant accomplir les
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Quels Sont Les Effets Des Mutations Du Travail Sur Les Conflits Du Travail ?
Quels sont les effets des mutations du travail sur les conflits du travail ? Les conflits jalonnent l'histoire des sociétés , l'accompagnent et la façonnent . Dans le monde du travail , les conflits opposant employeurs et salariés , depuis plus de deux siècles , ont permis des avancées sociales importantes dépassant le cadre strict de la sphère de production . Les mutations du travail , et plus globalement celles de la société ont eu
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Commentaire D'Arrêt Du 29 Juin 2010, n°09-67369: contracter à perte
s co-contractants ayant des « documents comptables » ont largement été en mesure de faire une étude de marché ou quel qu’autre démarche afin de savoir si ce contrat allait ou non être viable dans le futur. De plus ici la raison invoqué est de contrôler ce déséquilibre alors que le contrat est déjà passé. Ce contrôle n'est normalement pas possible en cas de cause lointaine puisque c'est seulement avec une cause immédiate que l'on
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Devoir économie générale: L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : Une forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels chute des
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Devoir économie générale: L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010
PREMIERE PARTIE/ ECONOMIE GENERALE Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 La production d’automobiles baisse de 4% en 2008. La chute de la production est encore plus significative en 2009- 13%. Cette diminution de la production est très étroitement liée à la crise financière et économique survenue à partir juillet 2007. Dans la période juste avant
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Elaboration D'un Système D'alertes Précoces Suite Aux Inondations Du Pakistan En 2010
GIE-6030 Intelligence économique Projet de groupe : Elaboration d’un système d’alertes précoces suite aux inondations du Pakistan en 2010 Travail présenté à : M. Karuranga Faculté des sciences de l’administration Université Laval 30 avril 2012 Table des matières Table des illustrations 1 Introduction 2 Définitions: 2 Intervention et réponse adéquate : 2 Problématique observée : 2 Analyse externe : 2 Économique 2 Financement de l’aide : 3 Politique 4 Gouvernement 5 Environnement 6 Technologie 7
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Sujet : L'industrie Et Le Marche Automobile Français En 2009 Et 2010
Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise économique ; – chute des ventes susceptible d’accroître très fortement les stocks des constructeurs (si la production se maintenait), ce qui aurait eu pour conséquence d’entraîner une chute des prix
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Le Conflit De L'employeur Et Le Salarié
Compétitivité économique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La compétitivité économique est une notion économique qui s'applique à une entreprise, un secteur économique, ou un territoire (pays, bassin économique...). Elle désigne la capacité d'une telle entité à fournir et vendre durablement un ou plusieurs biens ou services marchands sur un marché donné en situation de concurrence. Ce terme est passé dans le langage courant avec une acception très large et
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Nouvelles Politiques De L'eau Stratégie 2010-1012
UNE NOUVELLE POLITIQUE DE L’EAU CONSEIL MONDIAL DE L’EAU - STRATÉGIE 2010 - 2012 © Ed Gaillard 5 Préface 7 Vision stratégique 7 Objectifs stratégiques 9 Plan d’action Soutenir les actions politiques Accroître l’implication des grands usagers de l’eau Renforcer la coopération régionale Mobiliser les citoyens et les consommateurs CONSEIL MONDIAL DE L’EAU - STRATÉGIE 2010 2012 04 © Markus Spring CONSEIL MONDIAL DE L’EAU - STRATÉGIE 2010 2012 PRÉFACE Le monde, sa population, ses
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes
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Fiche E4 Vierge: Un conflit à propos du planning des congés
BTS Assistant de Manager Session 2010 EPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ETRANGERE Fiche de situation n° : 4 Nom et prénom du candidat : xxxx N° d’inscription : 00000 Situation d’évaluation : A ou B : A Langue vivante choisie (pour la situation d’évaluation B). LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue OUI NON X Observée OUI X NON Intitulé de la situation : Un conflit à propos du planning des congés.
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Conflits Relatifs Au Danube : L'exemple Du Barrage Gabcikovo-Nagymaros
Sommaire I) Présentation du Danube 3 II) Sources du conflit du barrage Gabcikovo-Nagymaros 4-5 III) Résolution du conflit 6 VI) Nouvelles formes de coopération 7 Bibliographie 8 I)Présentation du Danube Le Danube s’étale sur une longueur de 2850 km traversant dix Etats à savoir la Roumanie, la Serbie, la Croatie, la Hongrie, la Slovaquie, l’Autriche et l’Allemagne. Le Danube prend sa source en Allemagne et se jette dans la mer noire. Il se positionne en
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Sujet : L'industrie Et Le Marche Automobile Français En 2009 Et 2010
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise économique ; – chute des ventes susceptible
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Etude Critique De Document, PIB, Idh, Limite Nord Sud: La répartition de la richesse mondiale et les inégalités de développement en 2010-2011
Etude Critique de documents n°1: La répartition de la richesse mondiale et les inégalités de développement en 2010-2011. Le document qui nous est ici présenté est une carte par anamorphose qui date de 2011 et qui provient de l'Atlas des futures du monde. Cette carte se base sur les données du FMI et du PNUD. Elle représente le PIB des différents pays du monde, ainsi que leurs IDH. Cette carte présente la complexité du monde
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Les nouveaux conflit sociaux en france
I. Les inflexions de l'action collective. A. Le déclin du conflit du travail. Les conflits du travail opposent les salariés à leurs employeurs. Ces conflits prennent des formes variées : débrayage, occupation des locaux, séquestration, pétition, diffusion de tracts, délégation des employés auprès des chefs de service. Cependant la forme la plus institutionnalisée est la grève, et c'est l'indicateur qui est généralement utilisé pour mesurer l'état des conflits.Les motifs des conflits sont divers. On distingue
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Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.
Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter
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Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
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Conflit entre amour et haine dans une pièce de théâtre
Conflit entre amour et haine, clairement affirmé vers 4 « Ah ! Ne puis-je savoir si j’aime ou si je hais ? » qui explique sa confusion de sentiments. Ce conflit est doublé d’un conflit entre faiblesse, provoquée par l’amour, et force vengeresse, provoquée par l’orgueil. Le douzième vers nous l’affirme « Mon cœur, mon lâche cœur s’intéresse pour lui ! ». Enfin, s’opposent en elle, à propos du meurtre, deux attitudes possibles à tenir
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Arraêt rendu par la Chambre Sociale de la cour de cassation du 13 Janvier 2010: le vote aux élections des membres du comités d'établissement et des délégués du personnel
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2010, concerne le vote aux élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel. En l'espèce, le syndicat CFDT du Rhône conteste les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 13 mars 2009. Ils considèrent en effet que ces élections sont entachées d'irrégularités pour diverses raisons : absence
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Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet
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Conflit De Lois
près qu’une loi ait été votée, promulguée et est entrée en vigueur, elle doit être appliquée sur le territoire français. Toutefois, il arrive souvent qu’une situation ait des conséquences au-delà du territoire national. D’autres lois étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici. Par ailleurs, il se
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