Crim., 4 mai 1995

Crim., 4 mai 1995

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 mai 1995.

Paul A (l’accusé) et Mme Z (la défunte) sont colocataire du coffre loué par cette dernière dans une banque. Après, Mme A a décédée, donc l’accusé a exécuté son ouverture en face des responsables de la banque et a occupé son contenu.

Les époux X (les héritiers), neveux et légataires universel de la défunte, ont saisis en justice devant le tribunal de première instance contre l’accusé pour vol. Puis, les juges de première instance ont relaxé l’accusé de la prévention de vol. Après, les héritiers ont interjeté appel. La cour d’appel a confirmé les premiers juges au motif qu’il y a plusieurs témoins attestés que l’accusé a respecté la volonté libérale de la défunte et ce dernier n’a pas eu connaissance qu’il existe d’un legs universel au bénéfice des héritiers. Enfin, les héritiers se sont pourvus en cassation au motif que par les dispositions de l’article 8 du contrat de location prévue que la cessation de la location n’était pas atteintes par de décès d’un des colocataire et seul le suivante, à l’exécution des héritiers du défunt ou de ses exécuteurs testamentaires continué à accéder au coffre.

La question qui se pose est de savoir s’il constitue la responsabilité pénale lorsqu’il existe l’erreur de fait.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 mai 1995, a confirmé l’arrêt de la cour d’appel et rejeté le pourvoi aux motifs qu’en faisant bénéficier de la présomption de l’article 2279 du Code civil en faveur de processeur de bonne foi pouvait être retenue et que la preuve de l’intention frauduleuse n’était pas rapportée.

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