Statut dissertations et mémoires
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TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS STATUTS D’ENTREPRISE
TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS STATUTS D’ENTREPRISE Quel est le nombre d'associés/actionnaires requis ? EI/EIRL Uniquement de l'entrepreneur individuel EURL 1 seul associé SARL 2 min - 100 max SA 7 min- pas de max SAS / SASU 1 min - pas de max SNC 2 minimum - pas de max Quel est le montant minimal du capital social ? EI/EIRL Aucun : entps et l'entrepreneur confondus juridiquement EURL Librement fixé, en fonction de la taille,
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Le statut de travailleur
1. a) Ce cumul est t-il possible ? Un cumul de deux emplois doit rassembler un certains nombres de conditions pour les travailleurs qui veulent cumulé une activité parallèle non salarié et celle qui veulent cumuler deux emplois salarié : Pour les travailleurs qui veulent exercer une activité parallèle non-salarié : * L'activité doit être déclarée auprès de l'organisme compétant et ne doit pas être pratiquer sans déclaration sous peine de faute grave. * Le
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Statut juridique
1 ) M.CLisaez est un gérant de société de fabrication de plats cuisiné surgelées, on aprend dans les documents que la viande ne serait pas totalement sur de leurs provenances , il souhaite donc annuler le contrat passé avec la société 2) La condition de validité qui semble ne pas être respectée est le consentement exempt de vices. 3) Il reprocher à l’entreprise Toubœuf d’avoir commis un dol.Car selon l’article 116 du Code civil, Le
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L'attractivité du nouveau statut d'auto-entrepreneur repose sur sa simplicité administrative et fiscale.
J'ai lu les documents et en ai extrait l'argument principal et les sous arguments qu'ils contiennent. Doc 1: l'attractivité du nouveau statut d'auto-entrepreneur repose sur sa simplicité administrative et fiscale. Sous arguments: la simplicité administrative rend le statut accessible à tous; il y a peu de charges sociales et fiscales; il y a une contrainte (plafond pour le chiffre d'affaire). Doc 2: ce nouveau statut explique le paradoxe entre l'augmentation de la création d'entreprise
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Statut du Président en comparaison au Monarque
Sous la 5ème république, le président est élu pour cinq ans au suffrage universel direct cela lui permet d’obtenir une légitimité de ses pouvoirs venant du peuple. Cette légitimité lui permet d’être respecté. Le président est le titre du chef de l’Etat dans une république alors qu’un monarque est utilisé sous une monarchie pour désigner une personne qui détient une autorité suprême mais où il se tient de respecter les lois fondamentale du Royaume. Le
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Le statut du travailleur indépendant
Créer et développer une activité en tant qu’indépendant est un challenge pour la plupart des personnes. L’indépendant est aussi un véritable entrepreneur, il capitalise son travail et devient son propre employé. Il est le seul décisionnaire de son travail mais doit s’adapter aux demandes de sa clientèle et du marché comme toute entreprise. Le travailleur indépendant est à la fois propriétaire, entrepreneur et employé. Il est maître de ses décisions et de l’évolution de sa
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DROIT DU TRAVAIL ET STATUT JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL ET STATUT JURIDIQUE Le droit est un ensemble des règles qui régit les relations entre personnes dans notre société. Ensemble des règles : l’idée de la source du droit. Les tribunaux sont différents pour les différents droits. Les degrés de juridictions : On considère que la justice peut se tromper, on doit pouvoir dans quasi tous les cas pouvoir faire appel. Il y a donc un premier et un deuxième degré dans
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STATUT DU NOTARIAT ET AUTHENTICITE
STATUT DU NOTARIAT ET AUTHENTICITE 1. Notions fondamentales Le Notaire est un juriste, investi d’une mission d’autorité public qui consiste à recevoir des contrats en la forme authentique. Il exerce ces fonctions dans un cadre libéral. C’est un officier public qui intervient dans l’ensemble des domaines du droit (droit de la famille, immobilier, des entreprises, rural, collectivité territoriale…). Le Notaire est nommé par le garde des sceaux, qu’il confère l’authenticité, à l’acte qu’il rédige. Dans
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LE STATUT DE LA COPROPRIETE ET LOT DE COPROPRIETE
La Copropriété - 14/12/2013 Introduction : actualité Loi ALUR THEME 1 - LE STATUT DE LA COPROPRIETE ET LOT DE COPROPRIETE I – Le Statut de la copropriété Introduction : la naissance du statut de la copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. ce sont des textes qui ont été retouchés depuis les années 65-67 mais à la marge.
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Le bail commercial, conditions d’application du statut
TD 5 : Le bail commercial, conditions d’application du statut 1. Monsieur de Pomerol Monsieur de Pomerol possède un immeuble de bureaux entouré d’espaces verts. Il a loué des emplacements sur une des allées. Le débitant de boisson et le marchand de journaux y ont installé des cabines mobiles et démontables. M. de Pomerol est décédé en Janvier 2012 et ses héritiers ont vendus l’immeuble. L’acquéreur exige le départ des deux locataires. Ceux-ci contestent en
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Droit des affaires : statut commercant
Cas pratique N°1 : Monsieur Epicea et Monsieur Normann souhaitent acheter une forêt pour l’exploiter. Ils envisagent vendre leurs arbres et développer leur exploitation en créant leur propre scierie et une fabrique de meubles. En procédant au développement de la scierie et de la fabrique de meubles, M. Epicea et M. Normann effectuent-ils des activités agricoles leur conférant un caractère civil ? L’article L311-1 du code rural dispose que : « Sont réputées agricoles toutes
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Statut pénal du président de la république
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » C'est par ces mots que l'article cinq de la Constitution française définit le Président de la République. De par l’importance de ce statut, il se doit d'être protégé de
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Le statut présidentiel sous la Ve république
Thème 10 : Le statut présidentiel La guerre d’Algérie (54-62) déstabilise profondément le régime politique et ce au printemps 58 au point que la classe politique en place et notamment les gouvernements de la quatrième se rendent compte qu’ils n’en sortiront pas. Au mois de mai 58, le président de la République, René Coty se résout à appeler le Général de Gaulle pour lui demander de prendre les choses en main et il le nomme comme
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Les différents statut de salariés
Contrat de travail : Une personne dit le salarié s’engage à travailler en ayant une rémunération sous le control de son employeur dans une entreprise privée. Lien de subordination : Exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements. Droit et obligation : - L’employeur : fournir du travail, verser un salaire, qualification, lieu de travail, faire respecter le travail selon
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Introduction d'une commentaire Statut Robert de Courçon 1215
Statut de Robert de Courçon(1215) Les premiers statuts conservés de l’Université de Paris. Le document, qui nous est donné, fait partie de Chartularium Universitatis Parisiensi et a été publié entre 1889-1897 par Henri Denifle et Émile Châtelain. Le mot Chartularium, vient du latin médiéval, qui se traduit à cette époque comme un cartulaire. On appelle cartulaire un recueil de copies, compilé par ou pour un seigneur, une paroisse ou un monastère. Le texte est l’un
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Un statut avec un état d’inexistence
I – Un statut avec un état d’inexistence A) Un statut précis ⁃ Condition pour qui délimite le « statut d'existence d'un embryon » : L’organisation mondiale de la santé fixe deux seuils de viabilité au choix : soit une durée de gestation d’au moins 22 semaines d’aménorrhée soit un poids minimal de 500g ; La question de la viabilité , pour les droits de succession donc il peut hériter car vivant.Il y a 150
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Le statut de l'ornement dans l'objet.
Le statut de l'ornement dans l'objet. Jean Zinszner TS1 DP groupe 2 En architecture, un ornement est un parti décoratif utilisé pour embellir des parties de bâtiment ou de mobilier intérieur, etc.. L'ornement, qui se décline dans la tradition classique à partir des ordres d'architecture, peut être ciselé dans la pierre, le bois ou un métal précieux, formé avec du plâtre ou de l'argile, ou imprimé sur une surface comme ornement appliqué. Une grande variété
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Le statut du fonctionnaire
Chapitre 6 : Le statut du fonctionnaire 1. Définition et caractéristique Les fonctionnaires sont des agents publics employés et nommés par une personne publique (état, collectivité territoriale, la fonction publique hospitalière) pour un emploi public permanent et titularisé. La fonction publique est organisée de la façon suivante : * Chaque fonctionnaire fait partie d’un corps (fonction publique d’état) lu d’un cadre d’emploi (fonction publique territoriale ou hospitalière). Le corps ou le cadre d’emploi défini l’ensemble
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Statut de BDE
EXEMPLE DE STATUTS[1] Proposé aux associations déclarées par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Cet exemple est à compléter et à adapter. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
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Étudier la façon dont les entrepreneurs de morale instaurent les normes et les font appliquer dans des cas particuliers, c’est étudier la manière dont les catégories de statut supérieur maintiennent leurs positions.
Sociologie : Plan détaillé Sujet n°1 : « Étudier la façon dont les entrepreneurs de morale instaurent les normes et les font appliquer dans des cas particuliers, c’est étudier la manière dont les catégories de statut supérieur maintiennent leurs positions. » (Howard S. Becker, Outsiders, 1963) Serge Aurier, footballeur professionnel du Paris Saint-Germain, lors d’une vidéo diffusée sur un réseau social a tenu des propos injurieux envers certains de ses coéquipiers et de son entraineur
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Les statuts qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle
CHAP1 : Les statuts qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle I- Les statuts * Le 1er statut d’exercice d’une activité : Fonctionnaire, Tout travailleur subordonné qui travaille pour le compte d’une personne morale de droit publique. Les personnes morales peuvent être l’Etat ou une collectivité territoriale (région, département, commune). Ils sont recrutés sur concours (prof, policier, …) Ils ont aussi une garantie de leur emploi (leur contrat ne peut être interrompu sous certaines rares conditions)
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Droit Chapitre 5 : Le statut de salarié
Chapitre 5 : Le statut de salarié. I. Analysez la validité de l’annonce conçue par Valentine Grubert. 1) Résumer les faits : Un employeur rédige une annonce d’embauche pour recruter un technico-commercial. 2) Problème juridique : L’offre d’emploi est-elle conforme au droit ? Que risque l’employeur dans le cas contraire ? 3) Règles de droit : Selon l’article L.1132-1 du code du travail, toute forme de discrimination est à proscrire. La liberté d’entreprendre c’est-à-dire pratiquer le métier de son choix,
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Le statut du président sous la Veme république
Dissertation « Le statut du président sous la Vème République » Le président de la République désigne le chef d’Etat des pays ayant choisi une constitution républicaine. Selon la constitution du pays de la République le président peut être élu de quatre manières : * Au suffrage universel direct par l’ensemble des électeurs (ex : la France sous la Vème République) * Au suffrage indirect, par le parlement (ex : la France sous la IIIème
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Statut personnel de l'enfant
Statut personnel de l’enfant 1°/Filiation= lien juridique qui unit une personne à son père (lien paternel) ou à sa mère (lien maternel). En droit filiation = lien du sang -FILIATION LEGITIME -FILIATION NATURELLE enfant issu d’un couple marié Simple Couple non marié Naturelle L’ordonnance du 04/07/2005 porte en réforme la filiation. Elle supprime la distinction entre le légitime et le naturelle = tous les enfants sont égaux. Elle simplifie et harmonise les procédures d’établissement de
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Le statut juridique des entreprises
Le statut juridique des entreprises. ________________ Le statut juridique est une forme sous laquelle l’entreprise est déclarée au Centre de Formalités des Entreprises. En France, il existe une multitude de choix possible comme statut juridique, certain peuvent convenir mieux que d’autres. Mais quels sont les statuts juridiques qu’il faut choisir ? Dans ma rédaction je vais comparer différent statut juridique dans le but de pouvoir savoir lequel réellement choisir lors d’une création d’entreprise. Type de
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