Statut dissertations et mémoires
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Le statut du salarié.
LE STATUT DE SALARIE 1. Définition et caractéristiques du statut de salarié L’individu qui travail pour un employeur privé est titulaire d’un contrat de travail et a le statut de salarié. Le contrat travail est un accord de volonté entre un employeur et un salarié. Il s’agit d’un contrat SYNALLAGMATIQUE, dans lequel chaque partie à des obligations. Employeur : obligation verser rémunération Salarié : s’engage à effectuer un travail sous autorité de l’employeur. (Lien de
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Le statut juridique de l'embryon.
En droit, l'embryon est classer dans la catégorie des choses. • En quoi cette classification est-elle contestable ? Que signifie l’expression « être vivant doué de sensibilité » ? Cette classification est contestable car on peut remarquer que certaines lois laissent penser que l’animal rentre plus dans la catégorie des personnes que des choses. Par exemple L’article L 521-1 du Code Pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices ou de commettre
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Loi du 3 octobre 1940 portant sur le statut des juifs.
TD NUMÉRO 6 – Jeanne LE NEZET L1 AES – G6 I-Libérer la France de la « domination juive » A-Spécificité des lois envers les juifs OU Reconnaître (les juifs) pour mieux interdire B-Des exceptions portées sur les Juifs II-Le début de la Shoah A-La participation de l’État B-Le début des camps Introduction : « Français, vous l'accomplirez et vous verrez, je le jure, une France neuve surgir de votre ferveur » , appel du
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Le statut de fonctionnaire.
Chapitre 3 : Le statut de fonctionnaire En France, il existe 5 millions de personnes qui travaillent pour la fonction publique qui se répartissent en 3 grandes fonctions publiques qui sont : la fonction publique d’État (les ministères y compris les militaires), la fonction publique territoriale (personnel de mairie, des conseils généraux et conseils régionaux) et la fonction publique hospitalière (personnel des hôpitaux et les services d'aide sociale). L'étude de la fonction publique et du
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Le statut juridique de l'animal
Présenté par Monsieur ADJOLOU Magnim Philippe SUJET : STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL L’on s’accorde sur le fait que la science juridique a toujours été une science de classification. Tout doit être classé dans une catégorie, les hommes, les espèces végétales, animales, et même les espèces inanimées. Ainsi, le code civil distingue fondamentalement les personnes des biens. Le sujet soumis à notre réflexion se situe dans cette perspective, celle de la détermination du statut de l’animal.
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Quel statut juridique choisir lorsque l’on crée une entreprise ?
L’entreprise, si on essaye d’en donner une définition dans le sens commun, l’INSEE va retenir que c’est « toute activité qui a pour but de produire des biens et des services destinés à être vendus sur des marchés en vue de générer des profits » Par ailleurs si on tente d’en donner une définition plus juridique on va se retrouver au pied du mur, en effet il n’en existe pas, la notion d’entreprise est très vaste en
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Les statuts juridiques d'entreprise.
CHAPITRE VIII – LES STATUS JURIDIQUES D’ENTREPRISE I - Les critères de choix du statut Cette étape consiste à donner au projet de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l’activité de l’entreprise l’entrepreneur doit opter soit pour l’entreprise individuelle soit pour la création d’une société. A – Le choix de l’entreprise individuelle Avec son entreprise, l’entrepreneur ne fera qu’une seule et même personne
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La statut des femmes dans l'oeuvre de George SAND
Le statut des femmes dans l’œuvre de GEORGE SAND Mariée très jeune au baron Casimir Dudevant, Aurore Dupin ne tarde pas à réaliser que tout la sépare de son époux peu cultivé et grossier dilapidant ses biens. C’est alors qu’elle souhaite travailler pour acquérir son indépendance. C’est à ce moment qu’elle s’engage dans une idylle avec Jules Sandeau ; C’est aussi le début de son engagement politique en pleine période d’insurection parisienne (juillet 1830). Elle quitte
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Le choix d'un statut juridique d'entreprise
Chapitre 8 – Le choix d’un statut juridique d’entreprise ATTENTION – Dans cette partie, nous ne travaillerons que sur les entreprises à but lucratif. Nous n’étudierons pas les associations. Et nous réduirons notre étude aux entreprises individuelles et principales sociétés commerciales. 1. NOTIONS PREALABLES POUR COMPRENDRE CE CHAPITRE 1. La notion d’entreprise n’est pas claire en droit. Allez sur le site Légifrance, cherchez la définition d’une entreprise En droit, il n’y a pas de définition
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Cours d'histoire du droit et des institutions: le statut des agents du roi.
TITRE 2 – les agents du roi Chapitre 1 – le statu des agents du roi SECTION 1 – §1 – le statu des officiers Après la vénalité des offices. Il a la question de l’hérédité. L’officier qui as versé la finance. Qui as versé la somme d’argent à sont prédécesseur. Ce dernier souhaite laissé la valeur de cet office dans son héritage. On s’approche d’une appropriation totale. Une fois que cette somme d’argent est
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Champs d'application du statut du fermage
@ CHAMPS D’APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE PPE En vertu de l’article L 411-1 du Code rural, « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L 311-1 (du Code rural) » est en principe soumise au statut du fermage. Trois conditions doivent donc être réunies : 1. Un transfert de jouissance à titre onéreux, 2. Un immeuble
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Dissertation le statut de l'enfant avant la naissance
Dissertation civile : l’enfant avant la naissance : L’enfant est considéré, contrairement à l’adulte, à une personne de bas âge. La naissance est le fait par lequel on définit l’accouchement d’un enfant par une femme, qui marque le début de la vie mais aussi c’est le moment marquant on l’on acquiert la personnalité juridique. La personnalité juridique est définie par l’aptitude de la personne physique ou bien morale de posséder des droits et des devoirs.
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Sujet : La dernière réforme ayant touchée le statut du Président de la République.
Sujet : La dernière réforme ayant touché le statut du Président de le République. D'après l'article 5 de la Constitution, le Président de la République interprète l'autorité de l’État. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du Président a introduit une procédure de destitution. Le Président a pour responsabilité l'obligation de remplir un devoir et d'endosser les conséquences de ses actes. En outre le Président de la République, est un
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Le statut du Président de la République permet-il de le qualifier comme étant la « clé de voûte » des institutions de la Vème République ?
Le statut du Président de la République permet-il de le qualifier comme étant la « clé de voûte » des institutions de la Vème République ? * Si vous me permettez une image empruntée à l’architecture, je dirais qu’à ce régime parlementaire neuf il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c’est le président de la République ». Voici le discours que portera Michel Debré le 27 août 1958 devant l’Assemblée générale du
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Les droits et les obligations liés aux divers statuts professionnels
BTS CGO première année – Fiches de droit – Années 2016/2017 Les différents régimes de l’activité professionnelle Le salarié Le travailleur indépendant Le fonctionnaire * Est gouverné par les règles du droit du travail * Est soumis au contrat de travail * Contrat de travail : définit par une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination * Concerne les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales * Fournit une prestation
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Statut de l'embryon
Le statut de l'embryon Pour être doté de la personnalité juridique, il faut d'abord naître vivant. Le mort né est un enfant qui est déjà mort au sein de sa mère, ou qui meurt lors de l'accouchement, cet enfant n'a pas vécu réellement. Ainsi, il ne peut pas disposer de la personnalité juridique. Et, pour bénéficier de la personnalité juridique, il ne suffit pas simplement d'être vivant, il faut être viable, c'est à dire avoir
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Velasquez, le statut de l'artiste
VELASQUEZ Né en 1599, le peintre andalou connu sous le nom de sa mère, Velasquez, né Diego Rodriguez de Silva y Velasquez, appartient à la période qualifiée de « siècle d’or espagnol ». Celle-ci désigne une ère de rayonnement culturel de l’Espagne : c’est le temps de Lope de Vega, de Calderon de la Barca, de Cervantes, mais aussi de Tirso de Molina et du roman picaresque. L’ambigüité est patente, dans cette époque où la
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Le statut de l'animal
Le statut de l’animal. "Je suis en faveur des droits des animaux autant que des droits de l’homme." Abraham Lincoln. Les animaux ont au fil du temps pu se créer une place au sein des codes, plus particulièrement dans le code civil ou au départ ils n’étaient destinés à n’être qu’un meuble par nature dans l’article 528 du code civil. La législation française a finalement modifié la définition d’animal afin de lui garantir un certain
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Séance de droit: statut de commerçant
Fiche d'arrêt La chambre commerciale de la cour de cassation, 16 février 2011, Les époux X.../Mme A... Faits : En l'espèce, Les époux X... acquière un immeuble le 29 novembre 2002, dans lequel était exploité le fonds de commerce donné à bail à Mme A depuis le 26 mars 1994. Les bailleurs refusent le renouvellement du bail et refusent d'attribuer une indemnité d'éviction à la commerçante. Procédure : En première instance, le Tribunal de Commerce
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Distinguez classe sociale et groupe de statut dans l’approche wébérienne
Mobilisation des connaissances 1. Distinguez classe sociale et groupe de statut dans l’approche wébérienne. Pour Max Weber, économiste allemand , il existe trois inégalités qui hiérarchisent la société, l’ordre économique, l’ordre politique et les groupes sociaux. Il propose alors une analyse dite multidimensionnelle de la stratification sociale. Ces trois inégalités, il existe les inégalités économiques qui créent des classes sociales ainsi que les inégalités de prestiges qui elles créent des groupes de statut. Selon
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Le statut des étrangers et la nationalité française
LE STATUT DES ETRANGERS ET LA NATIONALITE FRANCAISE PLAN Introduction * L’évolution du statut des étrangers (de 1945 à nos jours) * Loi CESEDA du 26/11/2003 (Loi Sarkosy) * Loi Valls du 31/12/2012 * Loi du 29/07/2015 sur la réforme du Droit d’asile * Loi du 07/03/2016 relative au droit des étrangers PREMIERE PARTIE : L’ENTREE DE L’ETRANGER ET SON ELOIGNEMENT A/ L’obligation de justifier d’un visa + Passeport * Demande de visa au Consulat
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Le statut du fonctionnaire
Chap 6 : Le statut du fonctionnaire Il existe 3 catégories de fonctions publiques : * la fonction publique d'état (enseignants, magistrats) * hospitalière (infirmières, aides soignants...) * territoriale (personnel des communes, des départements et des régions...) 1. L'organisation des fonctions publiques Chaque fonctionnaire fait partit d'un corps (ex: corps des pompiers professionnels) qui défini les règles liées à un statut particulier. Chaque corps est divisé et hiérarchisé en plusieurs grades (ex : capitaines, commandants..).
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Le statut pénal du Président de la République
En vertu de l’article 64 de la constitution, le Président de la République est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Du fait de son rôle de veiller au bon fonctionnement de la justice et de son statut de chef de l’Etat, il bénéficie d’un statut pénal protecteur. En France, le Président de la République a toujours bénéficié d'une situation dérogatoire. Dans l'ancien Régime, le roi « ne pouvait mal faire », et cette vision
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Le choix du statut juridique
DROIT CM (semestre 2) PARTIE INTRODUCTIVE : Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire Introduction : Le choix du statut juridique L’entreprise en tant que telle n’existe pas en droit français, elle n’a pas la personnalité juridique. La différence entre un entrepreneur individuel et une société est la personnalité juridique. I – Définition de l’entreprise L’entreprise se démarque car elle n’a pas la personnalité juridique. Même si elle n’existe pas en tant que sujet de droit, elle
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Le statut de fonctionnaire
DROIT Situation : Marc C. sapeur-pompier au service départemental d’incendie et de secours, à réaliser une interview auprès d’un journal régional après que ses supérieurs lui ait refusé la promotion qu’il avait demandé. Une réunion hebdomadaire a été organisée entre le chef de centre, le président du conseil d’administration du SDIS et l’avocat de la caserne afin de parler des propos du sapeur-pompier. Question : 1. Marc C. personne physique de droit privé, a tenu
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