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Le statut juridique des entreprises

Analyse sectorielle : Le statut juridique des entreprises. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  19 Octobre 2016  •  Analyse sectorielle  •  402 Mots (2 Pages)  •  931 Vues

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Le statut juridique est une forme sous laquelle l’entreprise est déclarée au Centre de Formalités des Entreprises.

En France,  il existe une multitude de choix possible comme statut juridique, certain peuvent convenir mieux que d’autres. Mais quels sont les statuts juridiques qu’il faut choisir ?

Dans ma rédaction je vais comparer différent statut juridique dans le but de pouvoir savoir lequel réellement choisir lors d’une création d’entreprise.

Type de statut

Abréviations

Nombre d’associés

Montant du capital

Dirigeants

Responsabilité

Entreprise Individuelle

EI

1

Aucun

Entrepreneur

Totale et indéfinie

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitées

EURL

1 seul associé

Capital libre

Gérant

Limitée à la somme investie

Société A Responsabilité Limitée

SARL

2 à 100 associés

Capital libre

Gérant

Limitée à la somme investie

Société Anonyme

SA

De 7 à ….

37 000 € min.

CA1

Limitée à la somme investie

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle

SASU

De 2 à ….

38 000 € min.

Président

Limitée à la somme investie

I – Tableau comparatif.

Les formes juridiques mis dans ce tableau sont les plus fréquentes.

Le statut juridique sert à protéger les créateurs en risque de faillite, ou de problème, il peut permettre aussi de gérer librement le montant investi lors de la création.

Type de statut

Régime fiscal

Protection sociale du dirigeant

EI

Soumis à l’impôt sur le revenu

Pas d’assurance chômage ni d’assurance accident du travail

Le bénéfice est imposé à l’impôt sur le revenu.

Régime du microsocial.

Couverture maladie immédiate.

EURL

Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu

L’associé unique qui est aussi gérant relève du régime des travailleurs

SARL

Rémunération soumise à l’impôt sur le revenu.

Relève du régime des travailleurs

SASU

Soumis à l’impôt sur les sociétés

Le président du SASU relève du régime des « assimilés salariés »

...

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