Statut pénal dissertations et mémoires
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Cas pratique de droit pénal
TD3 DROIT PENAL En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime. En l’espèce, les époux Traoré vivent en France depuis une dizaine d’années et ils ont donné naissance à une petite fille il y’a neuf mois. Due à l’hostilité des autorités françaises à l’encontre de la pratique de
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L’application de la loi pénale dans le temps
ANDRE Morgane 10274927 TD Thème n° 1 : L’application de la loi pénale dans le temps LA REFERENCE DE LA DECISION Crim., 25 mai 1977, Bull. crim., n° 190 En date du 24 Février 1977, la Cour de Cassation, suite à une requête du Procureur Général, a rendu une décision relative à l’émission antérieur de chèques sans provisions suite à deux arrêts rendus le 1er décembre 1976 par la Cour d’appel de Lyon. FAITS ET
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Cours de droit pénal
Cour de droit pénal Ouvrage à jour : à partir de la loi du 23 mai 2019 : Xavier pin, le droit pénal générale (édition 2019) Pour des commentaires d’arrêts chercher des commentaires de doctrine Introduction Le phénomène criminel s’étudie d’un point de vue sociologique : c’est une constante quel que soit la société et la période donnée. L’étude du phénomène criminel est devenue une science à partir du 19e qu’on appellera la criminologie. La
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Statuts des "perles"
STATUTS DES « PERLES » 1. PREMIERE PARTIE ; DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : DE LA CREATION 1. Il est créé le 05 janvier 200 à Yaoundé un cercle d’amies dénommé « LES PERLES ». Cette association est à but non lucratif. 2. Son siège est à Yaoundé et les réunions se tiennent tous les deuxièmes samedi du mois chez l’une des adhérentes. 3. Sa devise set « FOI-SOLIDARITE-RESPONSABILITE ». Article 2 : DE L’OBJECTIF
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Le statut de la femme en Occident de la Préhistoire au Moyen-Âge
Au cours de l’histoire nous verrons que le statut de la femme en Occident diffère selon les époques . Nous étudierons 3 époques : Préhistoire, Antiquité, Moyen âge. Durant la préhistoire les femmes ont joué un rôle primordial dans l’évolution de notre espèce en mettant au monde des petits . Non seulement elles donnaient la vie mais elles chassaient et faisaient la cueillette. Plusieurs représentations du corps féminin sous forme de dessin ou de petites
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Cours de droit pénal
Partie 1 : l’infraction L’infraction est une action ou une omission définit par la loi pénal et punis de peines également fixé par la loi pénal. Cette définition est purement technique, n’importe quelle action peut être définie comme une infraction. Mais pour que ce soit une infraction pénal il faut qu’elle porte atteint à des valeurs protégés. L’infraction est ce que l’on pourrait appeler une faute pénale. Il faut savoir si la faute pénale et
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L'infraction pénale
Qu’est ce qu’une infraction? « Le fait que des comportements gênants soient devenus des infractions pénales constitue un signe de la dégradation des rapports sociaux, par l’impossibilité d’y mettre fin sans l’intervention de l’appareil répressif. » Dans notre société, le droit pénal organise la répression par l’Etat de certains comportements. La commission d’une infraction est le fait générateur de la responsabilité pénale. Elle consiste dans un acte que la loi définit et interdit sous peine
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Choisir un statut juridique travail
Choisir un statut juridique travail Pierre va bientôt terminer ses études en tourisme et s’interroge sur son futur statut professionnel. A l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez Pierre en rédigeant une brève note dans laquelle vous lui exposerez les choix qui s’offrent à lui pour embrasser une carrière dans le tourisme. Annexe 1. Conseiller voyage d’affaires, un statut de salarié Annexe 2. Agent de développement touristique, un statut de fonctionnaire Annexe 1 :
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Droit pénal général
Droit pénal général Introduction : fondement du droit de punir Le droit pénal a pour objet la sanction des atteintes aux valeurs essentielles d’une société, traditionnellement le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se compose de plusieurs disciplines : - le droit pénal général - le droit pénal spécial - la procédure pénale Distinction entre droit pénal général et
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Crimes contre l'humanité et Cour pénale internationale
Crimes contre l’humanité et Cour pénale internationale : Perspectives Faculté de droit Université Laval Le lundi 30 avril 2016 ________________ Plan 1. Introduction 2. Les crimes contre l’humanité 1. Le sens de la notion 2.1.1 Une attaque généralisée ou systématique 2.1.2 Contre une population civile 2.1.3 Dans la poursuite ou l’application d’une politique 4. Par un État ou une organisation 1. Le projet d’éléments de crimes 2. Les éléments psychologiques 3. Les occurrences 4. L’évolution
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Cours droit pénal des affaires
Droit pénal des affaires 10/01/2018 : Introduction : Napoléon Ier, mémorial de St Hélène,1822 : « on peut donner une première impulsion aux affaires, après elles vous entrainent ». Cette citation évoque d’abord l’emprise, la dépendance du monde des affaires dans la vie des Hommes. Mais cette citation évoque aussi le vaste domaine que pour recouvrir la notion de monde des affaires. Ces expressions sont devenues courantes : monde des affaires, vie des affaires. C’est
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Synthèse sur les statuts juridiques possibles pour une activité commerciale ou artisanale
LES STATUTS JURIDIQUES POUR UNE ACTIVITÉ ARTISANALE OU COMMERCIALE Entreprise Individuelle Sociétés à associé unique Sociétés à plusieurs associés EURL SASU SARL SAS SA Personnalité morale et dénomination sociale Non Oui Oui Oui Oui Oui Nombre d’associés aucun 1 associé unique 1 associé unique De 2 à 100 associés Au moins 2 associés 3 au minimum Capital social pas de capital capital librement fixé capital librement fixé capital librement fixé capital librement fixé 37 000
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L'élément intentionnel en droit pénal
L’élément psychique de l’infraction « In maleficiis volontas spectatur, non eventus », un adage datant de l’Antiquité notamment de l’époque d’Hadrien qui signifie que l’intention moral était plus important que le résultat matériel de l’acte. Cele signifie que l’élément moral est une composante essentielle de la responsabilité du délinquant dans une infraction. L’infraction pénale n’est pas réductible à sa dimension objective. Le droit pénal se refuse à considérer le comportement, l’infraction que comme un comportement
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Cours droit pénal
Droit Pénal Examen : Sujet pratique + sujet théorique Introduction générale : A la découverte d'un droit mixte Le droit pénal va recouvrir le droit de punir, on a l'image qu'il constitue le plus gros des affaires juridiques, image véhiculé par les médias. Ce n'est pas sans conséquences sur la politique du législateur en matière pénale. Les violences conjuguales par exemple sont au sommet de l'actualité, on discute ainsi de la possibilité de créer une
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L3 Droit cours procédure pénale
Procédure pénale Chapitre 1 : le contenu et les problématiques générales de la procédure pénale Section 1 : Qu’est-ce que la procédure pénale ? P(1) : Champ et définition de la procédure pénale La procédure est un droit vivant et pratique ; les règles de procédure pénales sont exclusivement portées par la loi ; il est bon de l’appréhender dans son triple aspect avec ses composantes psychologiques. L’ensemble des règles servent à définir des modalités
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Dissertation: le conseil constitutionnel et le droit pénal
Depuis 1971, le droit français connaît le phénomène de « constitutionnalisation du droit pénal français », selon les termes utilisés dans la revue de science criminelle et de droit pénal comparé d’octobre-décembre 1985 par Loïc Philip, professeur d’économie et des sciences à l’université de droit d’Aix-Marseille. En effet, l’expansion du bloc de constitutionnalité a assigné au Conseil constitutionnel la tâche protéger les libertés fondamentales des citoyens, libertés sur lesquelles agit le droit pénal. Le droit
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Le renforcement jurisprudentiel du statut juridique des animaux de compagnie :
Cour de cassation, Civ. 1ère, 9 déc. 2015 (N° 14-25910). « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux » Gandhi. Cet arrêt de la Cour de Cassation a été rendu quelques mois après la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui avait
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Tableau comparatif principales infractions pénales contre les biens
Z. DISTEL, Doctorant en droit, Université de Montpellier Infractions Élément légal Condition préalable Élément matériel Élément moral Immunité familiale Peine en l’absence de circonstanceaggravante Dol général Dol spécial Vol 311-1 à 311-15 CP Non Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui Absence de volonté du véritable propriétaire Connaissance de l’illégalité, doit exister au moment de la soustraction Volonté de se comporter en véritable propriétaire. Oui 311-12 3 ans 45 000 € Escroquerie 313-1 à 313-3 Non
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La tentative en pénal
Commentaire d’arrêt ; Accroche : La tentative punissable a connu de nombreuses évolutions au cours de l’histoire. La première ayant eu lieu courant 19e siècle, qui prenait en compte l’acte matériel que l’on rattachait à la définition de l’infraction légale. Permettant ainsi de constituer ou pas l’élément constitutif de l’infraction. Cependant cette pratique montrait ses limites. En effet, certains actes ne rentraient pas dans la définition légale alors qu’ils étaient dangereux. Enfin, au cours du
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Droit pénal général
Droit pénal Code pénal dalloz Introduction Section 1 : Premières vues sur le droit pénal §1 - Notion de droit pénal A. D’un constat à une première définition Il est possible de partir d’un constat : certains comportements humains, parce-qu’ils trouvent l’ordre social, mais encore car ils portent atteinte à certaines valeurs, à certains intérêts protégé, entrainent l’organisation par l’Etat d’une réponse particulière qui a pour objectif l’application, aux auteurs de ces comportements, d’une sanction
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Droit de la procédure pénale
COURS DE PROCEDURE PENALE INTRODUCTION GENERALE 1. Définition et rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. A/ Définition Le droit de la procédure pénale, de quoi s’agit-il ? La procédure pénale, c’est le droit pénal en action. C’est l’ensemble des règles qui régissent la recherche, la poursuite et les auteurs des infractions. Elle détermine l’organisation et les rôles des autorités chargées de la répression. Toutefois, la préservation de l’ordre social ne doit
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La responsabilité pénale du Président de la République sous la Ve République
DJAFER Lydia – TD Droit public du 14/01/19. Dissertation. La responsabilité pénale du Président de la République sous la Ve. Sous la 5ème république, ce principe est contestable car le président dispose désormais de pouvoirs considérables. On distingue la responsabilité politique mise en œuvre par les citoyens ou leurs représentants qui conduisent à la destitution du mandat du président et la responsabilité pénale qui suit les garanties liées à une procédure pénale et abouti à
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Fiches droit pénal acte matériel
FICHE DE REVISION : L’ACTE MATERIEL Art 121-1 : nul n'est responsable de son propre fait. Art 121-4 : l'auteur de l'infraction est celui qui commet les faits ou tente de les commettre. Même répression que l'auteur de l'infraction. Répression s'applique seulement aux crimes et délits. Art 121-5 : définit la tentative et vient en poser deux conditions : - le commencement d'exécution : se définit, selon la jurisprudence, comme les « acte direct et
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Evolution du droit pénal
PLAN I – Justice pénale purement répressive : A – La justice primitive B - L’influence de la religion sur le droit pénal II – Vers un droit pénal plus humaniste : A - L’influence doctrinale sur le droit pénal B - L’apport des droits de l’Homme Introduction : Le crime ou le phénomène criminel date de très longtemps … Les récits religieux prévoient plusieurs infractions auxquelles ils réservent des sanctions fixes. Il y’a donc
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LES STATUTS JURIDIQUES DES ORGANISATIONS TOURISTIQUES
BTS TOURISME 2Eme année 09/12/2019 Contrôle N°1 Cadre Organisationnel et Juridique des Activités Touristiques Cas : Le Mont Saint Michel Compétences évaluées * Définir les caractéristiques des différents statuts juridiques envisageables pour une organisation touristique * Mettre en évidence les critères de choix d’un statut juridique * Identifier les différents acteurs du tourisme et leur rôle respectif A partir de vos connaissances et des documents fournis en annexe, vous répondrez aux questions suivantes 1. Quel
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