Tableau comparatif principales infractions pénales contre les biens

Infractions

Élément légal

Condition préalable

Élément matériel

Élément moral

Immunité familiale

Peine en l’absence de circonstanceaggravante

Dol général

Dol spécial

Vol

311-1 à 311-15 CP

Non

Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

Absence de volonté du véritable propriétaire

Connaissance de l’illégalité, doit exister au moment de la soustraction

Volonté de se comporter en véritable propriétaire.

Oui

311-12

3 ans

45 000 €

Escroquerie

313-1 à 313-3

Non

Moyens frauduleux : faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie, manœuvres frauduleuses positives (Attention : mensonge non accompagné d’acte extérieur ne suffit pas, Crim. 20 juillet 1960)

Remise d’un bien (c’est cet élément qui consomme l’infraction)

Lien de causalité entre les moyens et la remise, les manœuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes

Préjudice pour la victime :dès lors que les remises sont non consenties, élément caractérisé (Crim. 28 janv 2015)

Conscience d’utiliser l’une des manœuvre de la victime dans le but de la tromper et d’obtenir la remise d’un bien

Pas de dol spécial

Oui

313-3

5 ans

375 000€

Abus de confiance

314-1 à 314-4

Remise volontaire d’un bien à titre précaire dans un but précis

Détournement : usage abusif, refus de restituer, tout acte frauduleux empêchant, au moment de la restitution, le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose.

Préjudice : privation du propriétaire de son droit sur la chose, matériel (perte pécuniaire), moral (atteinte à la réputation). Il peut n’être qu’éventuel.

Volonté d’opérer un détournement

Connaissance de la précarité de la remise de la chose

Oui

314-4

3 ans

375 000 €

Extorsion

312-1 à 312-9 CP

Non

Menace de violences, violences, contrainte

Remise du propriétaire viciée par le dol

Obtenir un des éléments cités par l’article

La conscience d’obtenir soit par la force, la violence ou la contrainte, ce qui n’aurait pas pu être obtenu par un accord librement consenti.

Pas de dol spécial

Oui

312-9, al. 2

7 ans

100 000 €

Chantage

312-10 à 312-12 CP

Non

Moyens : menacer de révéler ou d’imputer des faits à autrui de nature à porter atteinte à son honneur (qu’ils soient vrais ou faux)

But : obtenir les éléments cités dans l’article

L’intention est la volonté ou la conscience d’utiliser des menaces illégitimes pour obtenir une remise indue.

La seule conscience de menacer de révéler des faits ne suffit pas.

Pas de dol spécial

Oui

312-12, al. 2

5 ans

75 000 €