Statut pénal dissertations et mémoires
1 171 Statut pénal dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Créer son entreprise: quel statut juridique?
Gira BAILLY Mickael 17 rue Gutemberg 57200 Sarregeumines Dossier Gestion Bac Pro MVA CFA Camille Weiss Session 2011-2012 1 rue du Camille Weiss 57600 Forbach Créer son entreprise : Quel statut juridique ?: Avant de créer votre entreprise, il vous faut définir votre idée avec précision. Recherchez des informations et n’hésitez pas à recueillir les avis de spécialistes. Posez-vous les bonnes questions. Est-ce que cette nouvelle activité sera votre activité principale ou secondaire ? Figure-t-elle
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Le statut procédural de la loi étrangère
Leçon 5 : Le statut procédural de la loi étrangère. S O M M A I R E Section 1 : la compétence de la loi étrangère............................................................................ 1 -- la mise en cause la règle de conflit par une partie......................................................... A -- l'affirmation de la règle.................................................................................................... B -- la consolidation de la règle............................................................................................ 1) consolidation par réitération......................................................................................... 2) consolidation par résistance......................................................................................... 2 -- la mise en cause la règle de conflit
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La Responsabilité pénal Des Ministres Sous La Vièm république
La responsabilité pénale des ministres sous Vème la République La responsabilité pénal des ministres sous Vème la République est une réel avancer dans le monde politique mais aussi pour la démocratie car cela préserve et garanti une limite des pouvoir de ceux qui gouverne la France. Les institutions françaises sont toutes limitées par des organes judiciaires (Haute cour de justice) ou parlementaires (motion de censure). Le pouvoir exécutif, en particulier, est composé de deux organes
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La légitime défense En Droit pénal
svp j'ai besoin de votre aide permettez moi svp de consulter vos articles et vos dissertation Sujet : la légitime défénse en droit pénal Introduction Première partie : la conception générale de la légitime défense Le droit pénal constitue la branche juridique relative à la détermination des comportement humains les plus dangereux pour la vie en société .de cette idée général nous pouvons d’ores et déjà déduire que le droit pénal général s’intéresse a une
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Fiche: la Procédure Pénale
I. LE PRINCIPE DE LA PROCEDURE PENALE A. Une nécessité politique - Comportements que doivent adopter les acteurs à la recherche de la vérité. - Instrument de protection de l’ordre public. - Instrument de protection des libertés publiques. B. Un impératif technique - Ensemble normatif indispensable. - Le droit pénal est lié à la procédure pénale. II. MODALITES DE LA PROCEDURE PENALE A. Procédure pénale accusatoire - Elle suppose l’expression d’une accusation. - Déclenchée par
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La Responsabilité pénale Du Chef D'entreprise : Une Responsabilité pénale Du Fait D'autrui
La responsabilité pénale du fait d'autrui implique qu'une personnalité juridique totalement étrangère à une action délictueuse, c'est à dire qui n'a participer en rien à l'infraction ni matériellement ni moralement, puisse cependant faire l'objet d'une condamnation pénale . Cette solution est contraire aux principe fondamentaux du droit pénal général et ne s'inscrit pas dans la politique criminelle comtemporaine . En droit positif cette responsabilité est quasi-inconcevable, d'ailleurs la chambre criminelle affirme depuis lontemps et réaffirme
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Droit pénal (cours)
Droit = ensble de règles Pénal = notion de peine, cad sanction ->Le droit pénal serait, d’un point de vue étymologique, un droit de la peine, de la sanction punitive. Il sanctionne un comportement, une attitude que précisément les règles de droit pénal interdisent, comme par ex le crime, la délinquance, l’infraction, etc… L’objet mm du droit pénal est le crime. D’ailleurs il arrive parfois que le droit pénal soit appelé droit criminel. Section 1
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Le Chef De L'état Est Il pénalement Responsable ?
La dissertation, exercice pratiqué depuis le secondaire, obéit à des canons qui feront l’objet de quelques rappels. Le sujet choisi ici s’inscrit dans l’actualité de ces derniers mois : le Chef de l’État est il pénalement responsable ? 1re étape : Lecture du sujet La lecture est d’autant plus attentive que le sujet est court. Chaque terme compte : juridique et non juridique. Il faut donc définir les termes clés qui peuvent être juridiques ou
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Droit Pénal
Légalité à l’égard de l’interprète Les marges de manoeuvres laissées au juge sont donc limitées, le juge est concerné par le principe de légalité. Il doit faire une interprétation stricte du texte, prohibition de l’interprétation par extension, de créer la norme. Pas de sanction = pas condamnation. Le juge est contraint par la loi pénale, ne peut pas faire ce qu’il veut. Il n’y a pas de pouvoir créateur du juge. Article 111-4 du code
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« Mesure De sûreté Et Principe De Non rétroactivité De La Loi pénale Plus sévère »
Introduction : Mr Herzog- Evans a estimé que : « Les rédacteurs de la loi du 25 février 2008 ont donc fait feu de tout bois de la totalité des principes, des catégories et des logiques juridiques en vigueur jusque-là. Ces logiques doivent en outre s'appliquer non seulement sans limite dans le futur, mais également dans le passé. » L’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose « La Loi
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Droit pénal général: le phénomène criminel
Introduction : présentation du phénomène criminel Le crime, la notion de délinquance. Elle existe dans toutes les civilisations humaines et à toutes les époques. Chapitre 1 : la notion de phénomène criminel Section 1 : les définitions du phénomène criminel Paragraphe 1 : les analyses du phénomène criminel A. l’analyse morale du crime Première à être née dans l'histoire des civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite, éthique:
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Cours de Droit Pénal
AVANT-PROPOS Le cours de Droit pénal spécial est le prolongement du droit pénal général. Celui-ci fixe le contexte de la commission de l’infraction, après avoir, préalablement, précisé la notion même de l’infraction, ses critères, ses conditions, sa sanction, etc. Et, c’est dans le cadre du Droit Pénal Général que l’Etat fixe la réaction sociale anti-criminelle. Le Droit Pénal spécial intervient dans ce cadre. Le Droit Pénal Spécial est un Droit concret parce qu’il étudie chaque
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Procédure pénale
La présomption d'innocence Commentaire d'arrêt Conseil Constitutionnel – 16 Juin 1999 – Loi portant sur diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants du réseau de transport public des voyageurs Marie Vaultier De nombreux articles portent la présomption d'innocence comme un principe qui doit être respecté, et prévoient des sanctions en cas de violation. Ainsi, l'article 6§2 de la CEDH énonce que « Toute personne accusée d'une infraction est
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Procédure pénale Adapté Aux Mineurs
Dissertation : Pourquoi faut-il une procédure pénale adaptée aux mineurs délinquants ? La procédure pénale c’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers .La procédure pénale permet ainsi la mise en œuvre du droit pénal. Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des acteurs et le jugement des délinquants. Elle constitue donc le lien entre
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L'objet du droit pénal spécial
Introduction I L’objet du droit pénal spécial A. Les rapports entre le droit pénal spécial et le droit pénal général Ces 2 disciplines entretiennent des relations étroites, DPG étudie l’ensemble des règles relatives à l’infraction et à la répression. DPS va étudier les infractions : élément matériel et moral de l’infraction, la sanction et les particularités du régime. Le droit pénal spécial est la branche la plus ancienne du droit pénal. Historiquement le DPG a
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Méthode Du Commentaire D'article En Droit pénal
Méthode du commentaire d’article : I/ Première chose à faire impérativement c'est de dire de quel texte est issu l'article à commenter: Constitution, code civil, code pénal, code de la santé publique, décret, loi, convention internationale… Pourquoi? Pour situer tout de suite la valeur et l'éventuelle portée du texte. II/ Ensuite, il faut resituer le texte dans son contexte: de quelle loi il est issu, s'il a fait l'objet de modification(s), dans quel chapitre, livre,
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L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace
Fiche n°6 : L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace Sujet : « la loi pénale française et les infractions commises hors du territoire de la République ». La réflexion sur le rôle de la loi pénale française en général et des infractions commises hors du territoire de la république en particulier reste au cœur des préoccupations humaines contemporaines dans le monde juridique. Nous commencerons ainsi ce travail par définir les
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Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi
Le juge pénal est-il toujours la bouche de la loi ? Dans de l’esprit des lois, Montesquieu définit le juge pénal comme étant « la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Le juge est donc l’un des destinataires du principe de légalité. Le principe de légalité étant défini par un adage latin «nullum crimen nulla poena sine lege» qui
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Le statut du document
Dans son acception courante un document est généralement défini comme le support physique d'une information. Plus précisément on peut le définir comme un ensemble de données informatives présentes sur un support, sous une forme permanente et lisible par l’homme ou par une machine (permanent par opposition à volatil). Sommaire 1 Typologie 2 L'expertise en écritures 2.1 Document de question 2.2 Document de comparaison 3 Références 4 Lien externe Typologie Les documents édités sont destinés à
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Dissertation: Dans quelle mesure la socialisation scolaire détourne-t-elle les jeunes du statut social qu'ils ont reçus de leur famille ?
DISSERTATION Corrigé Sujet : Dans quelle mesure la socialisation scolaire détourne-t-elle les jeunes du statut social qu'ils ont reçus de leur famille ? DOCUMENT 1 - C'est l'école qui réalise pleinement l'égalité, c'est grâce à elle qu'elle se réalise. Par ses valeurs de justice et d'égalité, l'école est résolument méritocratique ; le sexe n'entre pas en ligne de compte dans la formation et l'évaluation des individus. On entend souvent dire que l'école est en retard
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L'imprudence pénale
1) ↘L’appréciation in concreto de la faute d’imprudence loi du 13 mai 1996: → la responsabilité pénale = analyse concrète, approfondie, pragmatique et nuancée du contexte de l’acte, des diligences du prévenu, de l’efficacité des moyens humains et financiers dont il disposait. = efficacité limité de cette loi. 2) ↘ Réécrit dans un sens plus restrictif : loi du 10 juillet 2000 → l’imprudence pénale est désormais apprécié différemment selon que son auteur se trouve
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La Faute pénale
La responsabilité pénale de Suzanne est ici involontaire. Suzanne, enseignante, organise une soirée alcoolisée au sein de son lycée en violation du règlement intérieur de l’établissement. Mike, un de ses élèves, se tue au volant de sa voiture en rentrant chez lui alors qu’il se trouvait en état d’ébriété constaté. La question qui se pose est de savoir si Suzanne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire. L’homicide involontaire est un délit non
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Les Faits Justificatifs (droit pénal)
Les faits justificatifs Arrêt 11 mai 2004 Chambre criminelle Le « vol de documents » par un salarié d’une entreprise dans le but de les utiliser pour sa défense contre son employeur est un sujet délicat car il faut concilier les droits de la défense et la protection de la propriété. Cet arrêt rendu le 11 mai 2004, opère un revirement de la part de la Chambre Criminelle qui change de position et s’ajuste par
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Droit pénal Des Affaires
L’émergence d’un droit pénal « des affaires » est contemporaine de la création, au XIXe siècle, des premières formes modernes de sociétés. La nécessité de disposer d’incriminations spécifiques, pour protéger notamment l’intérêt des créanciers et des actionnaires, a conduit le législateur à créer des infractions adaptées aux cas où le droit commun ne trouvait pas à s’appliquer. Cet accroissement de l’utilisation du droit pénal a marqué l’histoire de l’encadrement de la vie des affaires. On
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Droit Des Affaires: L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ?
SEANCE 1 : L'IMPARTIALITE DE LA PROCEDURE L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ? Procès équitable Quels sont ces acteurs ? Quelles sont ces règles formelles ? La procédure pénale est complexe, et modifiée par le législateur (encore plus que le droit pénal). Liberté donc on encadre la procédur pénal La pcdr pénale rassemble elle des règles de forme, régissant la recherche de preuves, le jugement des auteurs, les recours contre les
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