Procédure pénale

La présomption d'innocence

Commentaire d'arrêt

Conseil Constitutionnel – 16 Juin 1999 – Loi portant sur diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants du réseau de transport public des voyageurs

Marie Vaultier

De nombreux articles portent la présomption d'innocence comme un principe qui doit être respecté, et prévoient des sanctions en cas de violation. Ainsi, l'article 6§2 de la CEDH énonce que « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie », ou encore l'article préliminaire du Code de procédure pénale énonce à son alinéa 3 que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ». Mais il peut arriver que dans certains cas, ce principe soit écarté, mais sans violer la présomption d'innocence, mais plutôt en l’aménageant.

En l'espèce, l'article 6 de la loi insère dans le Code de la route un nouvel article 21-2 qui a pour effet de rendre, sous certaines conditions, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, contraventions dont le titulaire du certificat d'immatriculation pourrait ne pas être l'auteur.

Des députés saisissent le Conseil Constitutionnel en arguant d'inconstitutionnalité notamment, l'article 6. Ils font grief à cet article de méconnaître l'interdiction des peines automatique, et donc de porter atteinte au principe de nécessité des peines prévu par l'article 8 de la DDHC. Ils reprochent à cette disposition de violer les principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle issus du Code pénal. Enfin, ils font grief à l'article d'établir une présomption de responsabilité contraire au principe de la présomption d'innocence prévu à l'article 6§2 de la CEDH.

Un article sur une infraction contraventionnelle, entraînant la redevabilité d'une amende pécuniaire, et n'engageant pas la responsabilité pénale d'une personne porte il atteinte à la présomption d'innocence prévue par de nombreuses dispositions légales et conventionnelles ?

Le Conseil Constitutionnel estime que les griefs soulevés par les auteurs de la saisine à l'encontre de cet article 6 doivent être écartés. Sa motivation se base sur trois points. Tout d'abord, il se base sur l'article 9 de la DDHC en rappelant que le législateur ne saurait instituer une présomption de culpabilité en matière répressive, mais qu'à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle. En effet, dès lors qu'elle ne revêtent pas de caractère irréfragable, et qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité. Ainsi, en l'espèce, il s'agit d'une présomption simple pouvant être renversée par la force majeure ou en apportant tous les éléments justificatifs de nature à établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction.

D'autre part, il estime que le principe selon lequel « nul n'est punissable que de son propre fait » est respecté, car le refus du titulaire du certificat d'immatriculation d'admettre sa responsabilité personnelle dans la commission des faits seraient constitutif d'une faute personnelle qui s'analyserait en particulier sur un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou en un défaut de vigilance dans la garde du véhicule.

Enfin, le Conseil Constitutionnel estime que les règles de la contrainte de corps ne sont pas applicables au paiement prévu par l'amende, et que la sanction ne saurait donc être considérée comme manifestement disproportionnée par rapport à la faute sanctionnée.

Il conviendra de commenter cette décision en deux parties. Dans un premier temps, on pourra évoquer le fait qu'une infraction contraventionnelle peut écarter la responsabilité pénale du fait personnel (I). Par la suite, nous pourrons voir que le principe de la présomption d'innocence a été écarté de façon exceptionnelle, sans qu'une atteinte est été perçue (II).

I- Une infraction contraventionnelle écartant la responsabilité pénale du fait personnel

A/ Le Conseil Constitutionnel soumis à un examen de proportionnalité de la mesure en cause

En matière pénale, la responsabilité de l'auteur des actes incriminés est censé avoir agi de son propre fait. Le principe est posé par l'article 121-1 du Code pénal « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ».

Or ; les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.21-2 du Code de la route n'ont pas pour effet d'engager la responsabilité pénale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. En effet, il est précisé que le paiement de l'amende prévue ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, « n'est pas pris en compte au titre de la récidive et n'entraîne pas de retrait de points affectés au permis de conduire ». Le Conseil Constitutionnel a du faire preuve d'un certain examen de proportionnalité dans cette mesure, qui s'avère logique. Accepter la responsabilité pénale de l'individu pour une contravention de ce type reviendrait à enclencher de nombreux mécanismes cités plus haut, et compliquerait donc la procédure.

La présomption d'innocence n'est donc pas mise à mal dans cette alinéa ; les règles de la contrainte de corps n'étant pas applicables à l'espèce. Ainsi, la sanction prévue par l'article ne saurait « être considérée comme manifestement disproportionnée par rapport à la faute sanctionnée ».

B/ Une responsabilité de nature pénale

De plus, il faut rappeler le principe selon lequel « nul n'est punissable que de son propre fait ». En l'espèce, le Conseil Constitutionnel rappelle qu'une

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