Soc 29 février 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Chambre Sociale, 29 février 2012: La représentativité de la CGT est-elle remplie alors que le critère du nombre d’adhérent n’est pas rempli ?
Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012 La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie et forme du temps de travail entraine de multiples question sur la représentativité syndicale. Tel est le cas dans l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 février 2012. La CGT a obtenu plus de 10% au 1er tour des élections CE au siège de l’IGESA. Mme P a obtenu plus de 10% à l’élection
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Commentaire Cass. civ 1ère, 29 février 2012
La clause compromissoire a été définie par le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, comme étant « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». A l'article 2061 du Code civil, le législateur a précisé que "sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à
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Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012
Cass.Civ. 3e , 29 février 2012, n° 10-26.738 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 février 2012 relatif à la prescription litigieuse établie dont le titre de propriété est partagé. En l’espèce, un particulier a acquis des lots d’un immeuble en copropriété comprenant trois pièces situées desservies par un corridor de la part d’un vendeur par acte établi le 4 mars 1976. Le particulier les
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Corrigé de la synthèse du 9 février 2012 Sujet : l’éducation physique
Corrigé de la synthèse du 9 février 2012 Sujet : l’éducation physique. Texte-clé : le texte 2 apparaît comme le plus complet, mais on peut aussi s’appuyer sur le texte 1. Tableau de synthèse : Doc 1 Texte officiel de 2010 relatif à l’éducation physique Doc 2 Texte non daté abordant le rôle du sport dans le domaine de la santé Doc 3 Article de 2011 de L’Humanité sur le rôle social du sport Doc
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1 Fevrier 2012: l'interdiction
L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de témoigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'être entendu sur les griefs invoqués par les époux. Dans les faits cependant, la situation se présente généralement lorsqu'un époux entend faire témoigner l'un de ses enfants contre l'autre époux (pas seulement toutefois : cf. arrêt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire témoigner ses enfants... ceux-ci figurant après tout souvent aux premières loges... Le
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Arrêt Du 29 Mars 2012: la responsabilité du gardien de la chose
Longtemps, la jurisprudence a engagé la responsabilité du gardien de la chose inerte sans que le rôle actif de la chose dans la production du dommage ne soit prouvée et ce dans le but d'une plus grande indemnisation des victimes mais l'arrêt du 29 mars 2012 va dans un sens différent. En l'espèce, Monsieur X a heurté, dans l'aire de stationnement d'un centre commercial, séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de
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Arrêt de 1er février 2012, Mr.Bizouerne Et L'EARL De L'Etang: la rupture d'égalité
A travers un arrêt du 1er février 2012,le conseil d’État a apporté des précisions non négligeables concernant la rupture d'égalité devant les charges publiques.En l'espèce le gérant d'une activité piscicole a subit un préjudice lié a l'instauration d'une loi.En effet les oiseaux ichtyophages se nourrissant de poisson, sont des espèces protégées par loi du 16 juillet 1976 relative à la protection de la nature et à la directive 79/409/CEE.Ceux-ci sont donc protégés par la législation
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Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses
Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds
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Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant, en a avisé immédiatement le procureur de la République, suivant la procédure prévue à
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Cass 2ème 29 mars 2012
Cass. 2e civ., 29 mars 2012 : Par un arrêt de rejet du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile vient se prononcer sur la responsabilité du fait des choses et plus particulièrement sur celle de la chose inerte. En l'espèce, Monsieur X alors qu’il venait de se garer dans l'aire de stationnement du centre commercial de la société Super U-Somadis, a heurté, en sortant de son véhicule, un muret en béton donnant accès à
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Commentaire d'arrêt: Cour de cassation 29/02/2012
Droit du travail Relation Collective 01/10/2016 Commentaire d'arrêt La transparence financière est un gage d'indépendance mais également un des critères de la représentativité d'un syndicat. Depuis un décret de 2009 le syndicats sont tenus de publier leur comptes. Lesquels doivent être produits pour justifier de leur représentativité. Cependant, une précision est apporté au critère de transparence financière, dans une décision du 29 février 2012 par un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de
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Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article
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TD civil, cour de Cassation, 29 février 2016
TD Civil : Séance 2 1. Fiche d’arrêt 1. Document 1 Référence Cour de Cassation, le 29 février 2016 Avis n°16002 Publié au bulletin Exposé des faits Un mineur a commis un délit Procédure Le tribunal pour enfants d’Auxerre, le 21 octobre 2015, fait appel à la cour de cassation pour avis. Question de droit La loi disposant de la procédure applicable au jugement d’un mineur est-elle rétroactive si ce dernier est devenu majeur le
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Fiches d'arrêt (Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004 et Cass. Soc, 6 février 2013)
* Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2004 précise qu’une preuve doit être administrée de façon loyale lors d’un procès. En 1989, une femme a reçu une somme d’argent d’un homme. Cependant, les héritières de celui-ci lui ont réclamé au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée. Dans le but de rapporter la preuve de leur
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Cass.soc. 27 mars 2012
Commentaire séance 4 – doc.25 Cass.soc.27 mars 2012 Le comité d'entreprise se voit affecter des subventions dites de fonctionnement par l'employeur, s'il peut librement en répartir les sommes cela doit en revanche se rattacher aux attributions économiques du comité d'entreprise c'est dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mars 2012 que le juge est venu en préciser les modalités notamment concernant l'illicéité du financement de formations
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CA - Soc. 5 novembre 2012
(TD) Droit Social Chargé par Mlle Mathilde Bautrant Pagna BUN Groupe 1, FS1 Commentaire d’Arrêt : Soc. 5 novembre 2012 No de pourvoi : 12-27315 La Cour de cassation, en chambre sociale, a entériné l’essentiel de l’objet d’une organisation syndicale concernant la qualification de syndicat professionnel par un arrêt du 15 novembre 2012. En l’espèce, l’Union des syndicats anti précarité (SAP) a déposé sa candidature dans le cadre du scrutions organisé pour mesurer l’audience des
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CJUE, 29 fevrier 1996, Jürgen Mohr :Notes d'arrêt - Fiscalité
Fait : ici Jurgen Mohr = producteur d’une exploitation agricole où il pratique l’élevage des vaches laitières arrêtant sa production → il abandonne sa production laitière et dépose une demande de subvention au titre de l’abandon de son activité ; il s’engage en contrepartie à abandonner totalement son act de production laitière. Indemnité lui est accordée. Règlement européen prévoyant une indemnité en cas d’abandon de la prod laitière, règlement passé à une époque où la production
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Arrêt Titeuf première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012
Charles Aznavour a dit “Un des plus beaux cadeaux que nous ait fait la vie, c’est quand notre prénom a l’aire d’un mot gentil.” ce qui n’est pas le cas de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012 traite d’un litige relatif à l’attribution d’un prénom à son enfant. En l’espèce un père veut prénommer son fils Titeuf, Grégory, Léo. Dès lors
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Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012
Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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Commentaire arrêt 17 février 2012
Commentaire de l’arrêt Conseil d’État, 17 février 2012, n°334766, Société MAAF Assurances et autre Dimitri B alors âgé de 17ans, faisant l’objet d’un suivi médical en hôpital de jour au sein du centre hospitalier de Brive la Gaillarde pour troubles psychiques, a blessé grièvement sa mère lors d’une crise de démence le 21 décembre 2000 vers 20 heures 15. Le 31 janvier 2008, le tribunal administratif de Limoges rejette la demande du père, M. A
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Loi pénal / arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000
TD4 PENAL Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000 sur la question de l’application dans le temps d’une loi pénale nouvelle aggravant le régime de récidive. En effet, le 1er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau code pénal modifiant la loi sur la récidive entrent en vigueur. Cette loi porte le délai de récidive de 5 ans à 10 ans et
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Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la personne du salarié. L’objet de ce licenciement pour motif économique repose sur une nécessité de réorganiser l’entreprise. La cessation d’activité traduisant l’arrêt définitif de l’activité
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012: le préjudice moral
Commentaire d’arrêt. S’il est généralement admis qu’une société puisse subir un préjudice économique ou bien matériel, il n’en était pas de même avec le préjudice moral. En effet ce type de préjudice renvoie plus à des souffrances ne pouvant affecter qu’une personne physique tels que les blessures, le harcèlement, le stress etc. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012, reconnaît qu’une société puisse invoquer un préjudice moral. En
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La Portée De CE, Ass, 8 février 2007 ; Société Arcelor Atlantique Et Lorraine Et Autres
Dans l’arrêt étudié, CE, Ass, 8 février 2007, il est question du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires transposant une directive. Le Parlement Européen ainsi que le Conseil Européen ont établi un système de d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté Européenne par le biais d’une directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le
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Arrêt du 3 février 1999, cour de cassation
La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ». Monsieur Grimaldi avait d’ailleurs écrit « la question de savoir si la libéralité inspirée par un dessein contraire à l’engagement de fidélité pris par les époux
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