Procédure dissertations et mémoires
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Commentaire de l'article 6-1 du Code de procédure pénale
Article 6-1 du Code de procédure pénale Ce texte prévoit une fin de non-recevoir qui constitue un obstacle aux poursuites. C’est-à-dire que toute poursuite contraire à cette disposition est déclarée irrecevable. Donc c’est un obstacle juridique, obstacle de droit, aux poursuites. Ce texte est de nature procédurale et ne définit pas les règles de fond de la responsabilité pénale. Ce texte a été inséré au Code de procédure pénale par la loi du 8 février
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Cours de procédure pénale - M1 droit privé
FICHE PROCEDURE PENALE * Objet de la PP : ensemble de règles qui permettent d’établir la culpabilité d’une personne accusée et donc de la condamner à subir une peine dans les cas les plus graves. * Fonction de la PP : * Fonction de protection : neutraliser la dangerosité * Fonction expiatoire : de vengeance de la victime et d’apaisement de l’émoi provoqué à la population. * Fonction « scène de jugement » : le
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Les modes alternatifs de règlement des litiges - Procédure fiscale
ANDRE Jackson M1 DPG (UEVE) Sujet : Les modes alternatifs des règlements des litiges « Dans ce monde, il n’y a rien d’assuré que la mort et les impôts » Benjamin Franklin – Lettre (1779) Le règlement des litiges intervient en cas de conflits entre le contribuables et l’administration fiscale. Bien évidemment, il se définit comme la solution à ce problème posé. Par conséquent, un contribuable profane empruntera la voie juridictionnelle, celle-ci étant la plus
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Procédure d'inventaire physique
I/ PROCEDURE D’INVENTAIRE PHYSIQUE L'entreprise est tenue de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. L'inventaire physique des stocks doit être effectué dans le respect des règles légales et selon des modalités assurant une fiabilité satisfaisante. Sont soumis au comptage tous les éléments constitutifs du stock, quels que soient leur nature ou leur état d'avancement : Marchandises, approvisionnements, en-cours
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La procédure législative
LA PROCEDURE LEGISLATIVE. 1. Initiative des lois (art.39). 1. La proposition de loi. 2. Le projet de loi. 1. Adoption au gouvernement. 2. Les études d’impact depuis 2009. 1. Le rôle du Conseil d’Etat. 1. Conseiller du gouvernement. 2. Conseiller du parlement depuis 2008. 1. Dépôt sur le Bureau de l’une des assemblées (art.39). 1. La proposition de loi. 2. Le projet de loi. 1. Principe. 2. Priorité de l’AN : loi de finances et
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Procedure pénale
PROCÉDURE PÉNALE 3 manuels: -Serges Guinchard et Jacques Buisson, ITEC, Procédure pénale -Etienne Verges, ITEC, -Gilles D’as Roussel, VIBER 2 revues: -la revue de droit pénal, mensuel, lexis nexis -la revue de science criminelle La classification tripartite: -crimes -délits -contraventions La différence est la peine encourue Les seuils de peine: -crime: réclusion criminelle comprise entre 15 ans et la perpétuité -délits: 0 jusqu’à 10 ans d’emprisonnement -contraventions: peine d’amende selon la classe INTRODUCTION GÉNÉRALE À
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Procédure d'inventaire physique
I/ PROCEDURE D’INVENTAIRE PHYSIQUE L'entreprise est tenue de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. L'inventaire physique des stocks doit être effectué dans le respect des règles légales et selon des modalités assurant une fiabilité satisfaisante. Sont soumis au comptage tous les éléments constitutifs du stock, quels que soient leur nature ou leur état d'avancement : Marchandises, approvisionnements, en-cours
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Confidentialité des procédures
I- Synthèse de jurisprudence des arrêts com 22 sept 2015 et com 15 déc 2015 Le 22 septembre 2015, la chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt sur le principe de confidentialité et sur la liberté des créanciers d’accepter ou non les propositions apportées par le mandataire ad hoc lors des négociations avec lui-même et le débiteur. En l’espèce, après avoir eu recours à un mandataire ad hoc afin de négocier des
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Les apports de la révision du 23 juillet 2008 concernant la procédure législative ordinaire
les apports de la révision du 23 juillet 2008 concernant la procédure législative ordinaire L'article 13, est composé de cinq alinéas, dont le dernier a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, révision constitutionnelle, ayant modifié de nombreux articles de la Constitution française, prévoyant notamment l'impossibilité pour le Président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, instaure un référendum d'initiative partagé, instaure la question prioritaire de constitutionnalité.. Dans la Constitution
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Procédure civile au Maroc
Plan Partie1 : action en justice (le droit d’agir en justice) Titre1 : notion de l’action en justice Distinction entre le droit d’agir en justice et l’action en justice : Distinction entre le droit d’agir en justice et le droit invoqué au fond : I-les caractères de l’action en justice : 1/ caractère facultatif : 2/caractère transmissible de l’acte en justice : a-entre vifs b-à cause de mort : 3/caractère libre mais non susceptible
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Procédure de recrutement – Clause de mobilité
Procédure de recrutement Qualification juridique des faits : Une demandeuse d’emploi a posé sa candidature à une offre d’emploi. Avant un éventuel entretien d’embauche, on lui demande de remplir un questionnaire relatif à la situation familiale de la candidate. Formulation du problème juridique qui se pose La réglementation à l’embauche accorde-t-elle le droit à l’entreprise qui recrute de faire remplir un questionnaire sur la situation familiale des candidats ? Les libertés individuelles des candidats sont-elles
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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative
TD droit constitutionnel Séance n° 7 Devoir : Dissertation ; la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative. « La Vème République a été créée à un moment où la France traversait l’une des plus graves crises de son Histoire. Ce n’est pas en la démolissant, en inventant une nouvelle République sur laquelle on ne sait rien, que l’on répondra aux difficultés qui sont les nôtres aujourd’hui » paroles prononcées par Nicolas
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La procédure civile au Maroc s6
La procédure civile Sommaire : Titre 1 : L’action en justice Chapitre 1 : Nature de l’action en justice Section 1 : définition de l’action en justice Section 2 : Rapport entre l’action et la demande Chapitre 2 : condition de recevabilité de l’action Section 1 : l’intérêt Section 2 : la qualité Section 3 : la capacité Section 4 : sanction de condition de recevabilité Chapitre 3 : Différente forme de l’action Section 1
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Procédure pénale marocaine
DEFINITION : c’est l’ensemble de règles régissant l’organisation, et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal, ainsi que l’exécution de la sanction La procédure pénale recouvre l’ensemble des étapes du procès pénal : la recherche, la poursuite, le jugement des auteurs de l’infraction, et l’exécution de la peine En effet, l’intérêt principal de la procédure pénale repose sur la protection des individus et de la société Cette protection a l’égard des individus
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Procédure d’évaluation conventionnelle
DEUXIEME PARTIE : Dans cette seconde partie, nous analyserons la procédure d’évaluation des compétences du personnel de la CDC. Nous étudierons ses atouts et ses limites, puis nous ferons des suggestions à même de pallier les dysfonctionnements observés. Chapitre III : Procédure d’évaluation conventionnelle Dans ce chapitre nous présenterons un exemplaire conventionnel de procédure d’évaluation des compétences. Cette présentation sera précédée de quelques définitions, et une revue critique de certaines théories, nécessaires à l’appropriation des
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Rapport de stage, procédure de tarification des marchandises en matière douanière
REPLUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES. RAPPORT DE STAGE THEME : Procédure de tarification des marchandises en matière douanière. ________________ SOMMAIRE : 1. CHAPITRE1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE. 1. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE. 1. HISTORIQUE. 2. SITUATION GEOGRAPHIQUE 3. PARTENAIRES DE COLLABORATION 4. CONCURRENT 1. OBJECTIF ET MISSION. 1. OBJECTIFS. 2. LES MISSIONS 3. Partenaires 4. Concurrents 1. ORGANISATION. 1. CHAPITRE 2
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Fiche procédure Hôtel
I-Walk in Avoir à sa disposition les fiches de réservations, fiches de polices ( clients étrangers passeport … à donner en cas de problème aux autorités) Prise de Contact : Sourire, et regarder le client, Saluer, se présenter, et demander ce que le client attend « Bonjour, X à votre disposition, en quoi puis-je vous aider ? » Prise en charge : Ecouter toutes les demandes du client, Après demande du client regarder les disponibilités des chambres
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Procédure pénale
TD Procédure pénale séance 3 COLLE FINALE : CAS PRATIQUE Enquête est stade policier du processus pénal. Se déroule avant déclenchement des poursuites, dont expression jurid appropriée est mise en mouvement de l'act° pub. Enq de police a pr but constatat° de commission d'infract°, d'en rassembler preuves et d'en rechercher auteurs. CP envisage enq sur infract° flagrante (EF), enq prélim (EP), enq de mort suspecte, enq pr recherche d'une pers disparue ou en fuite et
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Ressources humaines ; les formalités et procédures d'embauche et de départ
Les Ressources Humaines Chapitre 1 SUIVRE LES FORMALITES ET PROCEDURES D’EMBAUCHE ET DE DEPART Questions : 1. Souvent en nombre limiter dans une jeune PME, la gestion administratif est souvent considérer comme accessoire et contraignant du fais de la règlementation juridique, or elle demande du personnel qualifié notamment au niveau de la gestion des RH, dès que la PME se développe est l’embauche elle ne peut plus faire d’économie dédiée à la gestion du personnel.
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Cas pratiques en droit des procédures collectives
Proposition correction Examen de droit des procédures collectives Cas n°1 Il s’agit d’un instituteur qui exerce parallèlement à sa profession civile une activité commerciale. Connaissant des difficultés dans cette dernière activité, il introduit une demande de règlement préventif auprès du tribunal de grande de Dakar, lieu où il exerce cette activité. 1- Cette demande peut-elle prospérer et lui permettre d’échapper aux poursuites de ses créanciers en raison de la règle de la suspension des poursuites
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Quelles est la procédure que va utiliser de Gaulle pour mettre fin à la guerre d'indépendance en Algérie ?
CORNILLE Audrey 1es 15/05/2018 Devoir maison d'histoire Il y a une agitation des partisans de l'Agérie française , dans un élément proche de la guerre civil . Cela va entraîner le retour au pouvoirs du Général de Gaulle en mai 1958.En effet, en 1940 il avait refusé l'armistice proposé par Pétain et s'était engagé pour une France libre(résistance) . Il s'était installé à Alger en 1943 et diriger la France lors de la libération .Mais
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Procédure pénale
Droit de la procédure pénale 1. Introduction L’examen pour les étudiants suivant les TD sera un commentaire d’arrêt. Le Code n’est pas autorisé. La procédure pénale est l’institution qui a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche de leurs auteurs et le jugement de ces derniers par la juridiction compétente. On peut dire qu’elle est presque plus importante que le droit pénal car toutes les lois répressives resteraient lettres mortes
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Procédure de révision
Presentation: education Agathe: The topic today is about education system in US. My name is Agathe, I am a judge and I will be the leader of the debate. You know sometimes there is huge gap between the government and the society who is concerned about this law. That’s why our guests today are the Minister of Education Geoffroy at my right, and at my left, Juliette an history teacher from France teaching in USA.
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Procédure d'audit des marchés publics
ENCG-de-Kénitra.jpg ORMVAG.jpg -Semestre 8- ________________ Sommaire Remerciements …………………………………………………………………………………………………….3 Avant propos…………………………………………………………………………………………………………4 Introduction..………………………………………………………………………………………………………..5 Chapitre I : Généralités sur l’Audit et les marchés publics………………………………………7 Section 1 : les marchés publics……………………………………………………………..…….8 Section 2: Notion d’Audit des marchés publics……………………………………….. 14 Chapitre II : Démarche d’Audit des marchés de l’ORMVAG…………………………………..17 Paragraphe 1 : préparation des marchés……………………………………………………….18 Paragraphe 2 : l’examen de passation des marchés……………………………………….19 Paragraphe 3 : l’examen d’exécution des marchés…………………..……………………20 Paragraphe 4 : Règlement et paiement des marchés……………………..……………. 21 Chapitre
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Procédure de mise en marche d'un équipement de projection simultané glasscraft
C&G composite Xavier Caissy et Mikael Goulet MER-001 29/10/2018 Procédure de mise en marche pour la machine Glasscraft Matériel * Coffre d'outil pour la machine * Gants de latex ou de nitrile 1. S'assurer de la mise a la terre. 1. Vérifier le hachoir à fibre. 1. Fermer la valve #8 2. Vérifiez l'état des lames du hachoir 1. Changer les lames Pour changer les lames du hachoir, utilisez une Allen Key 1/8 (situé dans
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