Régime fiscal actuel de votre entreprise

Cabinet d’expertise comptable BLANC,

14 avenue de Montfavet

84000 AVIGNON

Le Stagiaire

Le 20 décembre 2012

NOTE

A l’attention de Monsieur Julien REBOUL

Objet : Régime fiscal actuel de votre entreprise

Etant donné que votre entreprise est une entreprise individuelle et que son activité est prestataire de services, de plus, le montant de votre chiffre d’affaires étant de 25100€, il est donc inférieur au seuil de 32600€ associé à ce régime, alors le régime fiscal des micro-entreprises vous est imposé.

L’entreprise est redevable aux taxes et impôts suivant :

L’imposition des bénéfices :

Comme votre entreprise est individuelle, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu puisque les entreprises individuelles n’ont pas de personnalité juridique et donc n’existe pas fiscalement. C’est l’exploitant qui paie cet impôt en son nom personnel à travers la déclaration sur le revenu.

En outre, pour les entreprises soumises aux régimes des micro-entreprises, il existe une franchise de TVA. C’est-à-dire que les entreprises sont dispensées de payer la TVA. Elles ne doivent pas facturer la TVA. Selon l’article 293-B du Code Général des Impôts, la mention « TVA non applicable » doit figurer sur les factures.

Fiscalement et comptablement votre entreprise a les obligations suivantes :

-Tout d’abord, votre chiffre d’affaires doit être déclaré sur la déclaration sur le revenu de l’exploitant. Ainsi, la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats avec la conservation des pièces justificatives est obligatoire et enfin un document qui doit fournir en outre des informations concernant les salaires bruts, le nombre de salariés, et le montant des plus ou moins values imposables.

-Enfin, l’origine et le montant des recettes sont enregistrés chronologiquement sur un livre journal.

Compte tenu de votre situation actuelle, le régime fiscal des micro-entreprises est celui qui est le plus approprié car cela vous permet de tenir une comptabilité plus simple et plus adapté à votre entreprise et vous permet la franchise en base de TVA cependant cette franchise interdit la récupération de la TVA sur les achats de bien, services, immobilisations. Ce régime n’est pas avantageux notamment si des investissements sont prévus.

Le Stagiaire

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