Principe dissertations et mémoires
1 225 Principe dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le principe de non rétroactivité des lois
Le principe de non rétroactivité des lois Dans une décision du Mardi 3 juillet 2018, la Moldavie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme à payer des dommages et intérêts à l’un de ses justiciables. En effet, la Cour a considéré qu’en abrogeant une loi précédemment votée, puis en se basant sur cette loi pour rendre une décision, une assemblée législative locale avait violé l’article 6§1 de la Convention européenne des
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Principe de neutralité
Commentaire d’arrêt document 13: Conseil d’Etat , 9 novembre 2016, Federation de la libre pensée de Vendée Le principe de neutralité s’impose aux autorités administratives et à leurs agents Il implique pour ceux ci de n’agir, dans le cadre de leurs fonction qu’en vertu de l’intérêt général sans tenir compte de l’opinion ou intérêt particulier. En effet, le 9 novembre 2016 le conseil d’Etat a rendu un arrêt portant sur la question du principe de
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La séparation des pouvoirs et la garanti des droits comme principes de limitation du pouvoir dans l'Etat
Chapitre 2 : La séparation des pouvoirs et la garanti des droits comme principes de limitation du pouvoir dans l'Etat Article 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la garanti des droits n'est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » Section 1 : La séparation des pouvoirs : un principe premier d'inspiration libérale 1. un principe d'inspiration reposant sur une analyse fonctionnelle du pouvoir dans l'Etat
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Le concept de séparation des pouvoirs a t-il un sens? ou encore que reste t-il du principe de séparation des pouvoirs?
Sujet : Le concept de séparation des pouvoirs a t-il un sens? ou encore que reste t-il du principe de séparation des pouvoirs? « Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cette réflexion, Montesquieu pose les bases d’une théorie de séparation souple des pouvoirs, succédant ainsi à d’autres grand penseurs comme Locke et Aristote. Ainsi, cette citation nous pousse
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Le triple Principe Unitaire sur laquelle repose l'église Sainte-Geneviève de Soufflot d'après l'analyse de Daniel Rabreau
Examen de mi- session (30%) Travail présenté à madame Christina Contandriopoulos HAR1425 L’architecture depuis les lumières Par : Leila Imane Djouhri DJOI01549705 Baccalauréat en histoire de l'art concentration: muséologie et diffusion de l'art Université du Québec à Montréal Le 22 octobre 2018 Décrivez le « triple principe unitaire » sur lequel repose l’église Sainte-Geneviève de Soufflot d’après l’analyse de Daniel Rabreau. Appuyez votre argument sur l’analyse et la description de dessins architecturaux précis. Dans son
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Principe de mutabilité
Fiche : Le principe de mutabilité 1. L’action publique face au principe de mutabilité : histoire, évolutions Le principe de mutabilité du service public a été théorisé par le professeur Louis Rolland dans les années 1930, et fait partie de ce qui est communément appelé les « lois de Rolland » avec les principes d’égalité et de continuité. Il dispose que l’intérêt général n’est pas perpétuel, immuable. Le service public, instrument d’application de ce principe,
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Le principe de légalité et le juge pénal
Sujet : Le principe de légalité et le juge pénal « Nullum crimen nulla poena sine lege », pas de crime, pas de peine, sans loi. C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit toutefois être précisé. Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’un individu ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Il peut se
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Le principe de prévention en droit international de l'environnement
Dissertation : Le principe de prévention en droit international de l’environnement « Au cours des âges, l'homme n'a cessé d'intervenir dans la nature pour des raisons économiques et autres. Dans le passé, il l'a souvent fait sans tenir compte des effets sur I'environnement. Grâce aux nouvelles perspectives qu'offre la science et à une conscience croissante des risques que la poursuite de ces interventions a un rythme inconsidéré et soutenu représenterait pour l'humanité́ - qu'il s'agisse
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Principes généraux du droit constitutionnel
Principes Généraux du Droit Constitutionnel Année 2016/2017 – 2ème Semestre Cours du Professeur J.P. DEROSIER PARTIE 1 : LE FONDEMENT JURIDIQUE IMPOSE PAR LA CONSTITUTION La Constitution, norme juridique constitutionnelle suprême, institue un système, un régime politique, le régime politique de la Vème République. Un pouvoir fait la Constitution, le pouvoir du peuple par le référendum de 1958, un droit découle de la Constitution. Le droit de la Vème République est un droit qui puise
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Les principes généraux du droit
Droit Administratif I Séance 5 : les principes généraux du droit Sujet de dissertation : Les principes généraux du droit depuis 1945 Depuis l’arrêt Blanco ( TC, 8 février 1873), il est admis que le juge administratif a vocation à dégager les règles applicable à l’Administration. C’est l’affirmation du caractère prétorien du droit administratif. Progressivement il va développer une théorie générale des Principes généraux du droit. Selon Bruno de Genevois, par principes généraux du droit
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Début d"explication de texte : Berkeley, Traité des Principes 22 et 23
Après avoir énoncé le socle de sa doctrine dans les sept premiers paragraphes du Traité Berkeley a exposé ses principales attaques contre la séparation entre les qualités premières et quantités secondes, et contre la conception de la matière comme substrat. Le socle théorique de l'immatérialisme ayant été formulé, Berkeley se livre dans les sections 22 et 23, à une opération rhétorique destinée à parachever sa présentation : il va en effet, asséner au contradicteur un
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Schéma de principe : formes non contractuelles
Schéma de principe : formes non contractuelles. FAST de conception préliminaire : FP1:Esthetique car son utilité principale est d’etre un objet décoratif FT1 : Tourner FT2 : Eclairer FT1.1 : Mécanisme FT2.1 : Alimentatiion électrique Motoreducteur + engrenage Piles FC1 :le mécanisme fait tourner le logo Motoreducteur + engrenage Logo LPS FC2 :Utiliser l’énergie électrique des piles Répartition des taches : NOM DES ELEVES FONCTION(S) DU FAST A ETUDIER Elève 1 1. Etchebarne : conception
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Principes organisateurs de la société selon Marx et Tocqueville
Faculté des sciences sociales ____________________________________ « La société n’est point une simple agglomération d’êtres vivants (…) la société, au contraire, est surtout une véritable machine organisée, dont toutes les parties contribuent d’une manière différente à la marche de l’ensemble. »[1]. Cette citation de Saint-Simon illustre parfaitement le fait que la société humaine fonctionne, non pas comme une machine, mais comme un corps organisé. En sociologie, la société est définie comme étant un ensemble de personnes
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Pour apprécier un roman, un lecteur doit-il s'identifier au personnage principal et partager ses sentiments ?
Mon plan : I- Apprécier un roman par l'identification au personnage principal et en partageant ses sentiments A) Ce que l'on apprécie dans l'identification B) Ce qu'un lecteur peut vouloir dans l'identification au personnage principal C) Le personnage principal peut sembler exemplaire II- Aimer un roman ne passe pas forcément par l'identification A) Un personnage extravagant B) Un personnage sombre C) Un personnage opposé à nous III- Apprécier un roman sans porter un intérêt spéciale
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Droit des Obligations : Principes Généraux
Partie 1 : LE CONTRAT Chapitre 1 : Les principes généraux du droit des contrats L’ordonnance du 10/02/2016 a modifié la définition du contrat et a introduit dans le code civil des dispositions qui vont rassembler tous les principes fondamentaux (contrat de vente, de location, de prêts, de dépôts, de mandats, …) Paragraphe 1 : la notion de contrat L’ordonnance a modifié la définition du contrat inscrite dans le code civil dans l’objectif de la moderniser. Avant, nous
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Pour apprécier un roman, un lecteur a t il besoin de s'identifier au personnage principal et de partager ses sentiments ?
Muller Manon - Bonnet Léa TST2S Massacrier Julia -Guizani Cynthia Projet Technologique Introduction : Nous avons travaillé avec l’Institut médico-éducatif (IME) la Mosaïque de Saint-Pourçain sur Sioule, qui est une structure d’accompagnement envers les enfants polyhandicapés. Le polyhandicap étant définie comme une association de déficiences et d’incapacités, c’est une déficience motrice cumulée à une déficience mentale sévère ce qui entraîne une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception et d’expression. La loi du
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Cours de droit de l'Union européenne (principe de base)
DROIT DE L’UNION EUROPEENNE L’Union européenne = organisation internationale intergouvernementale (OII) Origine : volonté politique de certains Etats et personnalités au sortir de la Seconde Guerre mondiale afin de reconstruire l’Europe. Construction très évolutive, évolution spectaculaire, fonctionnement complexe ⇨ entité à part sur la scène internationale. Chapitre I : La construction de l’Union européenne. Les Communautés européennes font leur apparition, en 1951 et 1957, avant de pouvoir parler de l’Union européenne à partir de 1992
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Le principe de légalité en périodes exceptionnelles
SUJET : Le principe de légalité en périodes exceptionnelles PROBLEMATIQUE : En périodes exceptionnelles, le principe de légalité préserve-t-il son autorité ? PLAN : I. Assouplissement du principe de légalité A. Le non-respect des règles de fond et de forme B. La limitation du rôle du juge II. Subsistance du principe de légalité A. Le respect par l’administration d’un minimum de légalité B. L’admission des recours contre les actes de l’administration René Chapus affirme que « le droit n’existe pas
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Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ?
Dissertation : « Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ? » Selon le professeur Didier Truchet, « tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun ». Ces propos font référence aux lois du service public dégagés par Louis Rolland dans la continuité des travaux de Léon Duguit entre 1934 et 1946. Tout d’abord, le professeur Léon Duguit définie le service public comme « toute activité dont l’accomplissement doit être
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Le principe d'unicité et d'indivisibilité du patrimoine
Le principe de l'unicité et de l'indivisibilité du patrimoine Charles Aubry et Charles Rau ont créé au XIXème siècle la théorie du patrimoine. Cette théorie est dite classique, elle présente le patrimoine comme « l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif et passif une même personne et qui sont envisagés comme une universalité juridique ». Ainsi, selon la théorie classique, le patrimoine est indivisible et unique c'est-à-dire qu'une personne
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Principe représentatif et démocratie
Avant-propos : Le pouvoir politique 01 : Présentation générale du cours Le droit constitutionnel a pour objet l’étude politique du pouvoir politique. Comment sont dirigées les sociétés ? Selon quelles règles s’exerce, s’organise et se transmet le pouvoir ? Est-ce que le pouvoir est largement distribué entre les membres de la société ou entre seulement quelques mains ? Il est nécessaire de partir de la notion de pouvoir politique, s’intéresser au droit civil, c’est s’intéresser
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Principes fondamentaux
éfinition du mot droit est pleine de controverses. Introduction au droit civil car il s'est développé plus tôt et est plus complet que les autres branches du droit. Berceau des principales notions juridique. Droit est le résultat d’une évolution de longue durée. Quelle est la place de la loi ? Place primordiale car régit toute activité humaine. Omniprésent dans les affaires et dans la vie de tt les jours (transport, achat etc.). Ubi Societas Ibi
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Explication de texte: David Hume, Enquête sur les principes de la morale
Explication de texte: David Hume, Enquête sur les principes de la morale Ce texte est écrit par le philosophe David Hume et se trouve dans l’Appendice I de l’ouvrage “Enquête sur les principes de la morale”. Il est donc en lien direct avec la notion de morale. Le texte s’interroge sur le fondement des “fins ultimes des actions humaines”, entendues ici comme le fait que toute chose a été créée en vue d’une fin, qui
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Principe de TVA
Djiguine Hawa et Alissya Felix-Tchicaya Etudiantes en BTS Comptabilté et Gestion Madame Cabiran Professeur en droit fiscal Bagneux, le 9 Novembre 2018 NOTE DE SYNTHESE REPRESENTER LE MECANISME DU PRINCIPE DE LA TVA Madame Cabiran, Vous m’avez demandé de vous représenter le mécanisme du principe de la tva sous forme de note de synthèse. Dans un premier temps, je vais définir la TVA. Ensuite, je mettrais en évidence le fonctionnement de la TVA collectée et
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Droit administratif : le principe de responsabilité
LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION INTRODUCTION : LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE La reconnaissance de la responsabilité Le « principe de responsabilité » appliqué aux personnes publiques et, donc, à l'Etat est une conséquence de l'Etat de droit qui signifie à la fois l'existence d'une hiérarchie des normes et la soumission de l'administration à cette hiérarchie. Les autorités administratives doivent respecter les normes édictées par les autorités supérieures, comme elles doivent respecter les normes qu'elles édictent elles-mêmes.
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