Notions clés droit civil dissertations et mémoires
16 849 Notions clés droit civil dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil, cas pratique
TD n°4 Introduction au Droit : Le procès civil 17/10/2016 I-Dégager la structure du jugement de première instance Les faits sont Madame X et Monsieur Y vivant en concubinage dans leur immeuble indivis avec leurs fils. La procédure est que par le jugement rendu le 15 novembre 2005, le juge des affaires familiales a ordonné une médiation familiale. L'audience a été renvoyé au 10 janvier 2006. Le demandeur, Madame X, demande de fixer la résidence
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Droit civil.
Droit civil Introduction : 1.Qu'est ce qu'une personne au sens juridique ? 2. Il existe différentes catégories juridique de personnes : physique et moral. La définition des personnes au sens juridique : le droit procède toujours par catégorie, les catégories juridique vont être définit par un ensemble de concept car on sait que dans une catégorie juridique on applique le même régime juridique. L'important est de procéder par classification. En droit il n'existe que deux
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Le divorce, droit civil
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». Armand Salacrou fait sans doute référence à la complexité de la procédure du divorce. Dans cet arrêt de la première chambre civile du 5 janvier 2012, la cour de cassation s'est prononcée sur une demande de divorce pour faute et une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. En l'espèce, les époux X et Y
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Droit de la famille, TD de droit civil.
Td n°2 : Civil Cas pratique : Une jeune femme se marie avec un premier homme leur union ne dure que 2 ans. Elle retrouve un compagnon et se marie précipitamment malgré son hésitation à cause de problèmes intimes grâce à l’influence de son père pour finaliser le mariage. Cependant après une cérémonie toute à fait légale, le cousin de la marier lui annonce qu’il a eu une liaison avec son mari pendant 3 mois
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TD droit civil, le consentement dans la formation du mariage mariage
TD Droit civil 30/01/17 Séance 3 : Le consentement dans la formation du mariage Correction Exercice - analyse d'arrêts 1. Cour de cassation, chambre civile 1, 13 décembre 2005, N° de pourvoi : 02-21259 Il s'agit d'un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 19 décembre 2012. Un couple s'est marié le 11 décembre 1995, dont l'épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée le
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
Bibliographie en droit de la famille : Le préci Dalloz de Terré et Feunouillé (un peu vieux) Mallorie Fulchiron, LGDG, 2016 Garrigue, Dalloz, 2015 Code civil Introduction 1. Impossible historique Depuis que l’humanité existe, la famille existe. Du côté du droit romain : une approche juridique du droit de la famille. Un droit qui est notre héritage donc on s’appuie dessus. La gens : désigne l’ensemble des personnes alliées ou liées par le sang, la
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Droit civil, droit de la famille.
Droit Civil 2 (Droit de la famille) Introduction Définitions : Qu'est-ce que le droit de la famille ? Le droit de la famille englobe l'ensemble des règles, des textes, ayant pour objet de régir les liens juridiques dans la famille. Sous ce rapport, le droit familial est constitué par l'ensemble des règles d'ordre personnel et parfois intime et d'ordre matrimonial qui gouverne les rapports familiaux. La famille quant à elle, se définie comme un groupe
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Cours de droit civil. Qu'est-ce qu'une institution?
HISTOIRE DES INSTITUTIONS Ms.Guerlain INTRODUCTION 1476-1789 [Centre aquitain d’histoire du droit] §1 Objet du cours et chronologie 1. Le Thème Qu’est-ce qu’une institution ? Ce sont les formes ou les structures fondamentales d’organisation sociale établies par la loi ou la coutume d’un groupement humain donné. Remarque → * L’institution est établie par la loi ou la coutume, cad par l’Homme. Autrement dit elle s’oppose à ce qui est naturel. Elle est une construction. Exemple =
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TD de droit civil: conflit de lois dans le temps.
TD Civil n°4. Conflit de lois dans le temps : problème d’application de lois dans le temps -> Comment va se pass la transition entre l’ancienne loi et la nouvelle loi // Dans quelles conditions va s‘opérer le passage de la loi antérieur à la loi nouvelle. Valeur législative : Un principe qui a force de loi, ce principe à même valeur que la loi dans la hiérarchie des normes. Un principe de valeur législative
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TD de Droit Civil Méthodologie: Le commentaire de Texte
TD de Droit Civil Méthodologie Le commentaire de Texte Introduction: - Accroche - Définition des termes, analyse structurelle - Mise en situation ( date, auteur…) - Contexte - Intérêt du sujet - Délimitation - Problématique - Annonce du Plan Commentaire: - I) ……………………………….. - Introduction du I avec présentation des parties (A) et (B) A) …………………… Transition entre A) et B) B) ……………………. Transition - II) ……………………………… - Introduction du II avec présentation des (A)
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La protection des majeurs. Droit civil.
Séance : La protection des majeurs 1. Vérifiez, pour chacun des personnages de cette histoire, les conditions du placement sous un régime de protection Rose 20 ans aveugle de naissance a besoin d’être représenté de façon continue dans la plus par des actes de la vie civil Romuald soufre de névrose a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile Lilas souffrante de déficience intellectuelle grave et Eglantine atteinte déficience mentale légère doivent
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TD Droit civil - La liberté matrimoniale
TD Droit civil 23/01/17 Séance 2 : La liberté matrimoniale Correction II) Exercices - Analyses d'arrêts 1) Cour de cassation, chambre civile 1, 12 février 1995, N° de pourvoi : 93-12991 (arrêt de cassation avec renvoie) Il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 12 février 1995. Une femme a signé un bulletin d'adhésion à une société en versant une somme de 9 190 francs correspondant au
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Droit civil : les droits subjectifs.
DROIT CIVIL : LES DROITS SUBJECTIFS INTRODUCTION : Les droits subjectifs sont souvent opposés aux droits objectifs qui sont entendus comme l’ensemble des règles et des normes abstraites, exemple : le respect à la vie privé. Des droits subjectifs sont ceux dont dispose personnellement les individus. Une prérogative reconnue au sujet de droit. On distingue par un angle d’approche, par comment on voit les choses. Si le droit objectifs nous permet de faire quelque chose,
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TD de droit civil, cas pratique
Faits : Nicolas Romans se marie le 4 aout 2015 avec Ségolène Barbieres. A la suite du licenciement de celui-ci et de la rencontre de monsieur christian cliouscat de madame celle-ci veut divorcer. Points importants : Le couple n’envisage pas de concevoir d’enfants. 3 méthodes contraceptives, 2 IVG fait auparavant, licenciement de l’homme, infertilité de celui-ci, part s’installer chez Christian dès le 8 janvier, connaissance son infertilité en tombant sur son courrier. Solutions juridiques :
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Droit civil: les droits subjectifs.
DROIT CIVIL : LES DROITS SUBJECTIFS INTRODUCTION : Les droits subjectifs sont souvent opposés aux droits objectifs qui sont entendus comme l’ensemble des règles et des normes abstraites, exemple : le respect à la vie privé. Des droits subjectifs sont ceux dont dispose personnellement les individus. Une prérogative reconnue au sujet de droit. On distingue par un angle d’approche, par comment on voit les choses. Si le droit objectifs nous permet de faire quelque chose,
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Droit civil: la capacité
: La Capacité I) Cours Introduction : Pour les personnes physiques, le principe est celui de la capacité sauf en cas d’incapacité prévu par la loi. L’article 1146 de code civil dispose à cet effet que son incapable 2 catégories de personnes : Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés Pour les personnes morales, l’article 1145 alinéa 2 du code civil énonce que la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles
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Droit civil. Le droit des personnages
Droit Civil – M. Plazy – 2016-2017 – L1 Partie 1 : le droit des personnes Distinguer le terme de personnes entendu dans le langage courant et le terme de personne entendu en droit. On qualifie de personne un individu de l’espèce humaine, désigné dans son individualité. Le terme de personne n’a jamais été définie. Si on veut le définir il faut aller du coté de l’étymologie, et du latin : « persona » qui
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Tableau droit civil 1er année droit
MARIAGE PACS CONCUBINAGE INCESTE INTERDIT : - Parent/enfant/GP : 161 - Frère/sœur : 162 - Oncle/tante/nièce..: 163 Nullité absolue Dispense : 164 (motive grave/fille enceinte) INTERDIT : Ascendant-Descendant ligne direct- collatéraux jusq 3ème degrés. 515-2 Pas dispense Droit avec ascendant l'autre car crée pas lien d'alliance INTERDIT BIGAMIE Pas contracter 2 mariages : 147 Peut exister pour les étrangers. Pas pacs entre 2 personnes dont une deja engagé dans M/P 515-2 Nullité absolue Loi parle
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Cours de droit civil: le droit des personnes.
Droit Civil : Partie 1 : Le droit des personnes Le droit des personnes est l'ensemble des règles de droit relatives à l'existence de la personne et à son statut. L'article 34 alinéa 2 de la constitution affirme le que c'est la loi qui fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes de même que les règles relative aux respect de la vie privé au nom, prénom, domicile, état civil et incapacité. Le règlement
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Droit civil: la responsabilité du fait d'autrui.
La responsabilité du fait d’autrui. En 1804, on prévoyait déjà des cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. En effet visé par l’article 1384 du Code civil, ils sont aux nombres de quatre : * Les parents du fait de leurs enfants. * Les commettants du fait de leurs préposés. * Les artisans du fait de leurs apprentis. * Les instituteurs du fait de leurs élèves. On a longtemps pensé que les cas spéciaux épuisaient
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Commentaire d'arrêt droit civil
TD 3: A rendre 1. Questionnaire Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas. Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive, 2 types de fautes : * la rupture de mauvaise foi * l’absence de motifs légitimes Elle ne s’indemnise qu’aux frais de négociation. Offre de
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La force majeure, droit civil
DROIT CIVIL SEANCE 3 : LA FORCE MAJEURE Note d’arrêt - Cour de Cassation , Assemblée plénière 14 avril 2006 C’est par deux arrêts du même jour, rendus en date du 14 avril 2006, que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation est revenue sur les conditions d’acceptation de la force majeure, comme moyen d’exonération du débiteur contractuel défaillant. En l’espèce un tiers avait commandé à un vendeur une machine spécialement conçue pour les besoin
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Droit civil - droit des obligations.
DROIT CIVIL – DROIT DES OBLIGATIONS SEMESTRE 2 INTRODUCTION Point de départ est le droit des obligations qui est le droit des contrats et de la responsabilité. Le droit des contrats va permettre de formaliser en terme juridiques des engagements qui vont être nécessaires pour des échanges économiques. Le droit de la responsabilité va permettre à des victimes de préjudices d’obtenir une réparation lorsqu’elles ont été injustement frustrées dans leurs intégrités physiques ou morales ou
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Droit Civil (fiches)
Fiches droit civil Loi 15/11/1999 : création du pacte civil de solidarité. Décision constitutionnelle du 28/01/2011 : mariage homosexuel (mariage pour tous) avec la loi du 17/05/2013. Loi 4/04/2006 + 9/06/2010 : lois contre les violences conjugales. Constitution de 1791 : « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». * Décret de 1792 : célébration par l’officier, avec 417 000 mariages célébrés contre 266 000 en 1986 * En 2010,
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Cours de droit civil
DROIT CIVIL Bibliographie: V.Bonnet , droit de la famille , édition paradygme 6ié édition professeur Malaurie et Fulchiron, droit de la famille, édition LGDJ édition de 2016 C.Renaud Brahinsky droit des personnes et de la famille Introduction =) : Notre droit ne donne pas de déf précise de la famille, aucun art du C.C par ex ne donne de déf, même si le livre premier du C.C traite dans ses différents titres des différentes matières
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