Notions clés droit civil dissertations et mémoires
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Langage du Droit Texte I : G. cornu : Droit Civil - Ed Montchrestien- 1980 -p 42 et suivantes.
Fb :FAC DE DROIT SAID HAMDINE LMD كلية الحقوق 2e année Section 1 terminologie Langage du Droit Texte I : G. cornu : Droit Civil - Ed Montchrestien- 1980 -p 42 et suivantes Pour être appliqué, le droit à d'abord besoin d'être compris et connu. Entre l'émission et I’application du droit, s'intercale la phase indispensable de sa communication au public. En effet, le droit se communique par un langage et la connaissance qu'on peut en
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Droit civil des biens.
DROIT CIVIL DES BIENS Etude générale du droit de propriété Chapitre I : L’étendu physique de la propriété L’article 516 civ dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose un principe général de distinction fondé sur un critère physique d’aptitude au déplacement du bien visé. Immeuble : L’article 517 du Code civil recense trois sortes d’immeubles : par nature, par destination et par l’objet auquel il s’applique. La surface Le
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Droit civil, Acte juridique: manifestation de volonté qui a pour but la création d’effets de Droit.
Droit Civil II Acte juridique: manifestation de volonté qui a pour but la création d’effets de Droit. Ces actes juridiques peuvent être des contrats ou des actes unilatéraux. Un contrat est une manifestation de plusieurs volonté alors qu’un acte n’est qu’une manifestation de volonté qui émane d’un individu seul —> un testament / une reconnaissance de dette / La reconnaissance de paternité / La démission ou licenciement / en matière de Baux. Le régime des
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Droit Civil: les traités internationaux.
TD DROIT CIVIL Séance n°5 : Les traités internationaux Def° traités internationaux = accord international conclu par écrit entre état. Cet accord est régi par le droit international et non pas par le droit interne sinon ce n’est pas un traité international. Nécessairement conclu par un état. * Bilatéral = entre 2 états * Multilatéral = entre + de 2 états Convention d’intégration implique que les états qui coopèrent acceptent de se soumettre aux normes
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Droit Civil: la loi et le règlement.
TD DROIT CIVIL Séance n°4 : La loi et le règlement La loi est une norme hautement symbolique du droit, très codifiée ajd, elle marque les esprits. J.M Portalis = célèbre juriste qui a été l’un des rédacteurs du Code Civil accompagné de Tronchet, Bigot De Préameneu, Maleville. Ces 4 hommes ont rédigé le Code Civil sous la direction de Napoléon. > Le Code Civil est promulgué sous l’Empire. Ce qui a inspiré un Code
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Droit civil: Méthodologie et organisation juridictionnelle.
Cours Fiche n°1 : Méthodologie et organisation juridictionnelle Partie 2 : Méthodologie (suite et fin) Correction d’une fiche d’arrêt Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 11 décembre 1992 et relatif à une demande de changement de sexe sur les registres de l’état civil. En l'espèce, il s'agissait d'un homme qui avait été enregistré comme tel sur les registres d'état civil. Après avoir subi différentes opérations chirurgicales
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Droit civil: la protection du corps.
Les personnes, Thème 8 Cours de W. Dross Thème n° 8 LA PROTECTION DU CORPS PRINCIPES. Atteinte injustifiée : L’hypothèse où l’intégrité corporelle va être atteinte de manière injustifiée. 2 types de sanction possible : * Réaction du droit pénal : lorsqu’une personne et victime d’une atteinte à son intégrité corporelle le droit pénal réagit, parce que la personne physique est une victime directe de l’atteinte à son intégrité corporelle mais c’est toute la société
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Droit civil: droit des obligations, droit des contrats.
DROIT DES CONTRATS BIBLIOGRAPHIE : * A. Benabent, Les obligations LGDJ 14ème édition de 2014 * Terre Simler Lequette, Droit des obligations précis Dalloz 11ème édition 2013 * Malaurie & Aynès, Manuel de droit des obligations, Defronors 2013 1. Le sujet de droit C'est une personne apte à détenir des droits subjectifs. Ces derniers se décomposent en deux catégories : droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des prérogatives évaluables en argent
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Droit civil.
Raisonnement juridique – Droit civil semestre 1 1. Introduction au droit privé 1. Définition négative (ce que ce n'est pas) Chacun a sa définition du bon sens et il n'y a pas de bon sens commun, le droit n'est donc pas une question de bon sens. Il existe des règles de droit n'ayant rien à voir avec le bon sens. Par exemple, il y a des normes de construction en bâtiment n'ayant rien à voir
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Cours de droit civil.
Droit Civil Introduction : Les suretés sont des garanties de paiement , le créancier a peur que le débiteur n'éxécute pas l'obligation , par exemple , le pret d'une banque à une personne , elle s'inquiete du risque de ne pas remplir ses obligations Le créancier , pour garantir son paiement , va chercher à bénéficier d'une sûreté. La sureté est un accesoire de la créance , elle n'a de raisons d'etre que parce qu'il
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Introduction à l'étude du droit et du droit civil; Faire son droit.
INTRODUCTION A L ETUDE DU DROIT ET DROIT CIVIL: Introduction Section 1: Faire son droit: Le droit mene a la presidence de la republique (mitterand, sarkozy, lepen, obama, christine laguarde, hollande --> magistrat a la coure des comptes). Dans certains pays, le droit est tres valorise comme en amerique. 1) L ENSEIGNEMENT DU DROIT: Il n est pas tjrs le mm dans le tmps et l espace par ex les universites n ont pas
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Droit civil: le contrat.
Droit civil : contrat 1ère partie : Qu’est-ce que le droit des obligations 1. Le droit des obligations Le droit public peut trouver sa source ds le droit des obligations : contrat admin. Le droit des obligations c’est le droit de ce qu’une pers est obligée de faire. C’est ce dont une pers est juridiquement tenu de faire. 1. La notion d’obligation L’obligation est un devoir. Ex : devoir alimentaire. En droit des obligations, on
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Sources du droit civil.
Droit Civil Les différens sens du mot droit : faire son droit, avoir des droits, faire son droit. C'est aussi un adjectif droit, droiture. On voit le mot droit employé dans différentes hypothése. Plusieurs disctinctions qui permet de distinguer le droit. Paragraphe 1: distinction droit naturel / droit positif : notion de droit naturel renvoie à une certaine philosophie de la loi. Précisement fait la différence entre la loi et la nature. Ce qui est
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Cours de droit civil.
Droit Civil Sommaire : 1/Introduction au droit (1er semestre) 2/Droit des personnes 3/Droit des biens Introduction au droit : C’est le reflet de ce qu’est le droit. 1. Introduction Expression→ « faire son droit » Exemple : mène à la présidence de la République. 1/ L’enseignement du droit -Pas toujours le même dans le temps et dans l’espace. Les fonctions de juristes ont existé avant les universités. XIème-→ premières universités (Bologne). Tous les pays ne
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Droit civil – Droit des personnes.
Droit civil – Droit des personnes Introduction en droit des personnes Définir une personne et les différentes catégories de personnes qui existent. I – La définition des personnes Être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Etre une personne c’est l’aptitude à être titulaire actif et passif de droits que le droit objectif reconnait à chacun de nous.
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Introduction général au droit civil : Pour présenter le droit civil en général, il faut se poser deux questions. A quoi sert-il ? Ou se trouve t-il ?
Chapitre 1) Introduction général au droit civil : Pour présenter le droit civil en général, il faut se poser deux questions. A quoi sert-il ? Ou se trouve t-il ? I) Le rôle du droit civil Il faut distinguer les juridictions de l’ordre judiciaire (droit privé) et de l’ordre administrative (droit public). Le droit civil relève donc du droit privé. Pendant longtemps le droit civil était la seule matière de droit privé. Au fil du
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TD de Droit civil, les sources du droit.
Introduction au droit – TD n°4 Les sources du droit Correction * Texte de M-C Rondeau-Rivier * Un arrêt jurisprudentiel est important selon sa publication, selon s’il est commenté dans les bases de données juridiques, voire dans les médias. * La jurisprudence est la mise balance de principes juridiques, l’interprétation de la loi. * Revoir méthodo fiche de JP (quels arguments rappeler selon la décision ?) * La CA doit toujours motiver légalement ses décisions,
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Introduction au droit civil.
Introduction au droit Droit = ensemble des règles juridiques qui conditionnent une société donnée. C’est une science sociale et non exacte. Jean René l’Amiral donne 3 caractéristiques aux sciences exactes : méthode expérimentale, formalisation d’un discours logique, constitue un savoir. Droit est une science sociale parce que c’est une construction de comment la société devrait être. Droit a une fonction anthropologiques qui veut donner la raison à l’homme. Droit positif = droit actuel en vigueur.
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Droit civil l1
DROIT CIVIL Paragraphe 3 : la règle de droit est objet de sanction La violation d’une règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique c a d par un tiers Un tiers d’abord cela ne signifie pas que Un tiers habilité par l’Etat, c’est une mission régalienne c a d une mission attribué au roi et au prince 2 question se pose : - Quel est l’auteur de la sanction ? - Quel est la
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Droit civil: qu'est-ce que le droit? Qu'est-ce qu'une règle de droit?
17/09 Droit civil : Qu’est-ce que le doit ? Qu’est-ce qu’une règle de droit ? Droit : le mot vient du latin directum qui renvoi à l’idée de diriger, à l’idée de guide. Le droit a la vocation de guider l’action individuelle, collective. Le droit organise, structure la société, les différentes interactions de la société. Il y a une approche globale (la société) et une approche individuelle. Le droit peut être défini par ces 2
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Droit civil: généralités
DEFINITION DU DROIT: diff visions du droit en fonction de la spécialité (sociologue, juriste, historien) et de chacun (affinités personelles et ressentis: ex= juste, aurorritté étatique, Dieu, vérité) Comment un citoyen ordinaire defininit le droit: tas de definition defférentes : 7 def diff dans le dictionnaire Larousse= Ensemble des regles qui regissent les rapports des membres d'une mm socitété // Science qui a pour objet l'etude de ses regles // Faculté reconnue à qlq par
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La personnalité juridique, droit civil des personnes
Droit civil des personnes Introduction générale : pour comprendre le droit des personnes, il faut faire la distinction entre le droit public et le droit privé : * droit public : ensemble des règles qui organise l’État et ses démembrements (ou encore collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique (ou encore l’État) et les particuliers * droit privé : ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques
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Notions clés en mercatique
Mercatique : LES NOTIONS CLES A CONNAITRE THEME 1 : MERCATIQUE ET CONSOMMATEUR (chap. 1 à 6) CHAPITRE 1 :PROCESSUS D’ACHAT Facteurs explicatifs du comportement du consommateur : * éléments individuels et socioculturel (ex : profession, composition de la famille, age…) * besoins : - primaire (se nourrir…) - secondaire (appartenir à un groupe, se sentir estimé…) * motivations : - hédonistes (agir pour son plaisir) - oblatives (agir pour faire plaisir aux autres) -
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Droit civil: la personne en tant que sujet de droit
18/01/2017 1ère partie le droit des personnes Une personne est un sujet de droit. L’objet de droit c’est sur quoi porte un droit ➔ évaluable en argent Un sujet de droit est quelqu’un qui exerce un droit sur un objet de droit Exemple : Un chien est un objet de droit et est représenté par son propriétaire ou une association de défense de l’animal. Il existe 2 catégories juridiques = les personnes physique ou morale.
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Droit civil: l'intégrité physique
L’INTEGRITE PHYSIQUE Arrêt I L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 Octobre 1988 est relatif à la pratique d’interventions chirurgicales sans le consentement préalable du patient. En l’espèce, le 10 Mai 1976, Mme Anne Denis, épouse Delarue a subi une intervention chirurgicale par césarienne pratiquée par le Docteur Michel Chirié, en vue de la faire accoucher de son deuxième enfant. Cependant suite à des
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