Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations et mémoires
122 248 Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas De Synthèse Processus 5: Amortissement économique Amortissement fiscal Dérogatoire
Question 1 Amortissement économique Amortissement fiscal Dérogatoire Dotation Reprise (20 300 - 6 870) x (1/5) x (188/360) = 20 300 x ((1/5) x 1,) x (7/12) = 2 741,89 1 402,69 4 144,58 13 430 x (1/5) = (20 300 - 4 144,58) x 0,35 = 2 968,40 2 686,00 5 654,40 13 430 x (1/5) = (16 155,42 -5 654,4) x 0,35 = 989,36 2 686,00 3 6,36 13 430 x (1/5) x
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Devoir de droit fiscal, analyse d'un arrêt
Droit fiscal I. Analyser rapidement l’arrêt ci-joint A. Donner la description des faits en retraçant le conflit entre les parties ainsi que la procédure suivie Faits : En 1980, la commune de Genas a versé des subventions à la communauté urbaine de Lyon de l'ordre de 80 584 euros afin de financer la réalisation d'un tronçon de collecteur permettant le branchement au réseau d'assainissement de certaines habitations situées sur le territoire de la commune. Les
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Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris CE 2006
De tout temps, les personnes publiques furent désireuses d’intervenir dans le secteur économique, afin de proposer des produits ou prestations insuffisamment fournis par le secteur privé, ou tout simplement pour stimuler l’activité économique. L’appréciation, par le Conseil d’Etat, de la légalité de ces interventions fut pour une part importante déterminée par les conceptions politiques relatives au rôle de l’Etat. Ainsi, au début du 19° siècle, le juge administratif, probablement influencé par les thèses libérales, n’admettait
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
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Étude sur l'arrêt du Conseil d’Etat le 10/10/2012 sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical
Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591 : JurisData n° 007988 : Bull. civ. 2010, I, n° 128 ; Resp. civ. et assur.
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilité
Cass, 2ème civ, 26 octobre 2006 : I) L'extension contrôlée de l'application de la responsabilité générale du fait d'autrui A) L'extension encadrée du champ d'application de cette responsabilité arrêt Blieck qui pose le principe général de responsabilité du fait d'autrui arrêt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilité des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compétition espèce : dégradations intervenues au cours de manifestations B) Les atténuations facilitant l'engagement de la responsabilité
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Le Contrôle De Constitutionnalité Depuis La réforme Du 23 Juillet 2008
Le controle de constitutionnalité depuis la réforme du 23 Juillet 2008 Avant la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois ne se faisait qu’a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi et de sa publication au Journal officiel. Il s’agissait donc du recours par voie d’action exercé par le Conseil Constitutionnel. La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 introduit quelques changements concernant le contrôle de constitutionnalité des lois car
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Qu'est-ce l’abus de confiance ? Ses éléments constitutifs ? Les sanctions assortis ? Et comment peut-on le distingué du Vol et de l’escroquerie ?
Sommaire I- Introduction 3 II- Définition 4 III- Éléments constitutifs 5 a- LE CONTRAT 5 b- LA CHOSE REMISE 6 c- L'INTENTION COUPABLE 6 IV- Les Sanctions 7 V- Distinction (abus de confiance, le vol, l’escroquerie) 9 Distinction entre le vol et l’abus de confiance 9 Distinction entre l’escroquerie et l’abus de confiance 9 VI- Etude de Cas 9 VII- Conclusion 10 I- Introduction : L’émergence d’un droit pénal « des affaires »
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Analyse de L'arrêt de la cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 2006
Juridiction : cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 206 A Les parties Demandeur au pouvoi : M. X salarié de la société Pages Jaunes Défendeur au pouvoi : La société Pages Jaunes Les faits : M. X est salarié de la société Pages Jaunes a été licencier par la société Pages Jaunes suite au projet de réorganisation commerciale. B Les prétentions des parties M. X (demandeurs au pourvoi) veut faire reconnaitre qu’il a
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Droit fiscal: le caractère confiscatoire de l'impôt
Droit fiscal n° 20, 17 Mai 2012, 291 Le caractère confiscatoire de l'impôt Etude par David Larbre doctorant en droit public, chargé de travaux dirigés en droit fiscal à l'université Paris Ouest-Nanterre-La Défense Généralités Sommaire La crise des dettes souveraines que traversent les États de l’Union européenne a relancé le débat sur la hausse des prélèvements obligatoires. Si le spectre de l’imposition confiscatoire Note 1ressurgit, l’appréhension de cette notion n'est pas chose aisée car, à
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Plan De Commentaire D'arrêt Ass. Plen. 14 Avril 2006
Dans quelle mesure le comportement de la victime constitue-t-il un cas de force majeure ? La Cour de Cassation répond que la faute de la victime n'exonère le gardien totalement qu'en cas de force majeure et que c'est le cas lorsque la faute est irrésistible et imprévisible. I. L'imprévisibilité et l'irrésistibilité : caractères de la force majeure A. Le caractère imprévisible et irrésistible du comportement de la victime L'arrêt énonce que la faute de la victime n'exonère
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Fiche TD Droit des affaires: responsabilité civile, fiscale et pénale des dirigeants sociaux
FICHE TD DROIT : TD 3 : RESPONSABILITE CIVILE DISCALE ET PENALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX I) QUESTIONS : - Objectifs poursuivis dans action sociale : Réparer le préjudice subit par la société en raison d'une faute commise par son dirigeant. C'est un cas de responsabilité civile. Il faudra prouver la faute du dirigeant. - Ut universi : action menée par la société elle même représentée par de nouveaux dirigeants à l'encontre de l'ancien dirigeant fautif
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Dans quelle mesure une réforme sur le marché du travail peut elle permettre de résorber le chômage en France?
Sujet: Dans quelle mesure une réforme sur le marché du travail peut elle permettre de résorber le chômage en France? Mots clefs: Réforme: changement dont le but est d’apporter des améliorations; Marché du travail: lieu de rencontre entre l’offre de travail (constituée par les salariés), et la demande de travail (constituée par les employeurs). C’est le lieu ou se fixe le montant de la rémunération du travail. Résorber: faire disparaître peu à peu; Chômage: État
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Arrêt 28 nov 2006: Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation
Fiche d'arrêt : Cass. Soc. 28 novembre 2006 : Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation Par un arrêt en date du 28 novembre 2006, la Chambre Sociale a eu l'occasion de se prononcer sur la requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation. Un salarié a été engagé le 13 octobre 1998, selon un contrat de qualification de huit mois. Estimant ne pas avoir bénéficier
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Dans quelle mesure une réforme du marché du W peut-elle permettre de résorber le chômage ?
Définitions TD1 : Dans quelle mesure une réforme du marché du W peut-elle permettre de résorber le chômage ? Marché du W: Définition cours: → analyse en terme de stock est insuffisante, il faut connaitre les flux des entrants et des sortant sur le marché du W, l'analyse en terme de flux montre si le marché est actif ou sclérosé → analyse qui ne tient pas compte des pers qui passe d'un N a un autre sans
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Présentation de l’article de Timisina et Dulal (2008) « Fiscal Policy Instruments for Reducing Congestion and Atmospheric Emissions in the Transport Sector ».
1. Présentation de l’article de Timisina and Dulal (2008) « Fiscal Policy Instruments for Reducing Congestion and Atmospheric Emissions in the Transport Sector », World Bank Policy Research Working Paper Series 4652 Cet article explique et compare plusieurs méthodes fiscales visant à corriger les externalités des transports suivantes : - La réduction de la demande en transport - Le transfert des moyens de transport privé et vers lest transports publics - La substitution des carburants
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La Qualification De Sanction Disciplinaire Et La Faute Du Salarié
D’après le Professeur Dockès : « Dans tous les cas, la qualification de sanction disciplinaire est indépendante de l’existence, en réalité, d’une faute du salarié. Seule importe l’impression de l’employeur ». Cette dissociation entre la faute du salarié et la sanction disciplinaire a été soulevée dans un arrêt récent de l’assemblée plénière du 6 janvier 2012. En l’espèce, M.X, employé dans une société en qualité de conducteur receveur était affecté sur des lignes de tramways
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Le découpage Des Banques : réforme
Le découpage des banques En France le projet de loi bancaire est examiné à l’Assemblée nationale dans les prochains jours ; qui ouvre le débat sur la scission des grandes banques. En effet la plupart des pays du G20 ont mis en chantier d’importants projets de réformes. La grave crise bancaire de 2009 les a en effet convaincus de la nécessité de réformer des banques devenues trop grosses et trop risquées pour les finances publiques
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Fiche De Jurisprudence: Cass. 1er Civ, 10 Mai 2006 sur la solidarité des dettes entre époux
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à
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Lundi 3 mai 2010 le projet de loi reprenant les mesures fiscales, déposé par le gouvernement grec
Le gouvernement grec a déposé lundi 3 mai 2010 au Parlement un projet de loi reprenant les mesures fiscales du plan d'austérité adopté par la Grèce pour débloquer l'aide financière de l'Union Européenne et du FMI. Ce plan d'austérité prévoit de réaliser 30 milliards d'euros d'économies sur trois ans pour ramener le déficit public, actuellement de 13,6 % du PIB, sous le seuil européen de 3 % d'ici fin 2014. Objectif final affiché de ce
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Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie
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Perspectives et enjeux des réformes récentes de la décentralisation pour les régions et les départements
Perspectives et enjeux des réformes récentes de la décentralisation pour les régions et les départements L'article 72 de la Constitution de 1958 dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cet article traite de l'organisation administrative des collectivités territoriales, constituées entre autre des régions et des départements. Afin de mieux comprendre cette organisation, on se
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Commentaire d’article : L’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d’article : L’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il apparait qu’il était lors de sa conclusion manifestement disproportionné au moment de la conclusion et qu’il le reste au moment des poursuites. » Le principe de proportionnalité s’est immiscé depuis quelques années dans plusieurs branches du droit et le droit
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Droit Civil: commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2006 relatif au délai de prescription
L’arrêt du 23 octobre 2006 est relatif au délai de prescription. En l'espèce, l'associée d'une société civile immobilière avait cédé quarante-neuf des cinquante parts qu'elle détenait moyennant le prix d'un franc. Une telle opération s'explique le plus souvent par l'engagement du cessionnaire à reprendre un passif ou à réaliser des investissements, lorsqu'elle ne témoigne pas d'une donation déguisée ou indirecte. L'arrêt ne fournit aucun détail sur une éventuelle contrepartie, extérieure au contrat, permettant de justifier
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Réforme Du Mode De désignation Des députés Dans Le Contexte Politique De La Vème République
Réforme du mode de désignation des députés dans le contexte politique de la Vème République. En France, depuis 1789, le député est celui qui est envoyé dans une assemblée élue afin de prendre part aux délibérations. Un député est donc un élu. Il est désigné, à temps, par une opération appelé élection, ce qui signifie choix. Le choix appartient à un ensemble d’électeurs de l’un et l’autre sexe, appelé collège électoral. En son article 24,
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